I. Fondement de la responsabilitr et preuve

1276. — La responsabilité du voiturier en matière de transport •de marchandises repose sur les principes fixés par le Code civil : U voiturier, qui a reçu la marchandise, doit la rendre, «il est donc un

(1) Cass. civ., 3 avril l'.M?, S., 15. 1. Ct.

(2) Gass. civ., 2 açûl 1911, et deux arrêts du 4 fév. 1914, S., 15. 1. 61.

(3) Cass. civ., 7 janv. 11)18, S., 20. 1. 157.