RESPONSABILITÉ DU VOITURIER

débiteur; s'il ne peu lia rendre, ou la rendre in lacle, ou la rendre dans le délai convenu, il doit prouver le cas fortuit qu'il allègue (C. civ., art. 1302), ce qui d'ailleurs est une application de l'idée que le débiteur, actionné par le créancier et qui se prétend libéré, invoque une exception et doit établir sa libération (C. civ., art. 1315). C'est la solution que donne l'article 1.84 du Code civil (1).

1277. — Pour le transport des voyageurs, la question a été beaucoup plus discutée. Quoiqu'il y ait ordinairement un contrat entre le voyageur et le voiturier, la Cour de cassation a admis, jusqu'à une époque récente, que la responsabilité du voiturier, en cas de mort, de blessure ou de retard, repose non pas sur ce contrat, mais sur une faute extracontractuelle, c'est-à-dire sur un délit ou quasi-délit (C. civ., art. 1382). Cette opinion se fondait principalement sur un argument a contrario tiré de l'article 1784 du Code civil et sur l'idée que, le voyageur ne jouant pas dans le transport un rdle passif, étant en mesure de se remuer et de s'exposer à des dangers par son imprudence, une présomption de faute à la charge du voiturier n'a pas de raison d'être.

Le premier argument se réfute facilement. D'une part, l'article 1784, comme nous l'avons montré, n'est pas contraire, mais conforme au droit commun ; on ne peut donc pas en tirer légitimement un argument a contrario pour le cas du voyageur. D'autre part, si la loi n'a pas à cet égard parlé du transport de voyageurs, c'est qu'elle s'est, à tous les points de vue, restreinte au transport d'objets.

Quant au second argument, il sufïîl, pour y répondre, de remarquer que la question est de savoir non pas si la responsabilité du voiturier est engagée moins ou plus facilement dans le transport des voyageurs que dans celui des marchandises, mais si le voiturier s'engage à amener le voyageur dans un endroit déterminé, comme s'il s'engage à y transporter les marchandises; or, cela est évident. Par conséquent, le voiturier qui ne remplit pas ses obligations méconnaît le contrat.

Dans sa dernière jurisprudence, la Cour de cassation a reconnu ce caractère contractuel de l'obligation (2).

1278. — Les difïerences pratiques entre les deux opinions sont considérables :

1° Dans l'ancien système, le voyageur ou ses ayants droit, pour

(1) « Ils (les voituriers) sont responsables de la nerte el des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été jierdnes et avariées par cas fortuit ou force majeure. »

(2) Cass. civ., 21 nov. 1911, 27.janv el 21 avril 1913, S., 12. 1. 73. 13. 1. 177, 14. 1. 5 (notes Lyoïi-Gaen, sous ces trois anêls), D., 13. 1.. 249 (noie Sarrui); Cass. req.,. 28 juin 1916 el Civ., 6 fév. 1917, D., 17. 1. 35; Cass! civ., 19 fév. 1919, D., 19. 1. 45.'

obtenir une réparation, devaient prouver la faute du voiturier; dans le nouveau système, cette faute est présumée et le voiturier, pour échapper à sa responsabilité, doit démontrer qu'il n'était pas en faute;

2*^ Dans l'ancien système, au point de vue de la compétence ratione person/c, l'article 420 du Code de procédure, qui n'a trait qu'aux obligations contractuelles, ne s'appliquait pas à l'action dirigée contre le voiturier devant le tribunal de commerce; il s'y applique dans le système nouveau ;

3° Dans l'ancien système, si l'accident provenait d'un fait constituant une infraction pénale, l'action en dommages-intérêts, comme action civile résultant d'un délit, se prescrirait par trois ans (C. instr. crim., art. 638). Dans le nouveau système, l'action fondée sur l'inexécution d'un contrat se prescrit par trente ans;

4° En cas de délit, toutes les conséquences de la faute doivent être réparées (C. civ., art. 1382, 1383). Au contraire, les dommages-intérêts pour inexécution d'un contrat sont limités aux dommages qu'on aurait pu prévoir, sauf le cas de dol, et même, en ce dernier cas, ils sont limités aux suites directes de l'obligation (C. civ., art. 1150, 1151);

5'' La question de savoir si la clause qui exemple le voiturier de sa responsabilité ou qui limite sa responsabilité est valable se résout ditféremment suivant que la responsabilité est contractuelle ou délictuelle (1).