II. Cas de rcsponsabiiité

1279. — Tant en matière d3 transport de personnes que de marchandises, le voiturier est responsable, comme tout contractant, de sa faute lourde ou légère. La loi le dit d'ailleurs formellement pour le transport de marchandises (2).

Le voitui'ier est responsable pour toutes les catégories de sinistres provenant de sa faute : perte des marchandises ou mort du voyageur, avaries de marchandises ou blessures du voyageur, retard dans l'arrivée des marchandises ou du voyageur.

1280. — La responsabilité commence dj moment où les marchandises ont été remises à un agent du voiturier pour être transportées et non pas seulement à partir de l'instant où elles sont pla-

{2} C. comin., art. 103 : « Le voiturier est garant de la perle des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

» Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la ■chose ou de la force majeure. »

C. comm., art. 104 : « Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n';/ a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. »

KESPONSABILITF, DU VOITLRIEU '431

cées dans le véliicule employé au transport (C. civ., art. 1783). Cela va de soi, le voiluricr étant, comme toute personne, responsable de ses faits et de ceux de ses agents (G. civ., art. 138iV

1281. — On peut ramener à trois catégories les cas où le voilurier est exonéré comme n'étant pas en faute. Ils se rattachent tous à ceci, c'est que les faits sont étrangers au voiturier ou à ses agents :

1° Le cas fortuit ou la force majeure, c'est-à-dire un événement étranger également à l'expéditeur et au voiturier (vol, incendie fortuit, réquisition par l'autorité nationale ou ennemie).

Mais de l'article 1782 du Code civil il résulte que les voituriers sont responsables, comme les aubergistes, du vol de leurs préposés. Au reste, cette solution se .justifie déjà par l'article 1384 du Code civil, suivant lequel tout patron répond du fait de ses préposés (1) ;

2° Le vice propre, c'est-à-dire les faits provenant de la nature ou de l'état des objets (combustion spontanée, coulage, dessiccation, pourriture, etc.) ;

3° La faute de l'expéditeur, notammentles défectuosités de l'emballage, quand l'emballage est à la charge de l'expéditeur (2), ce qui dépend de la convention ou des circonstances.

1282. — C'est au droit commun qu'il faut également se reporter s'il y a à la fois faute des parties et du voiturier : suivant un principe reconnu, la responsabilité se divise, c'est-à-dire qu'une partie seulement du préjudice, arbitrée par le juge, doit être réparée par le voiturier (3).

1283. — Tous ces faits peuvent être établis par le voiturier après même qu'il a reçu les marchandises sans réserve (4) ; cette acceptation n'implique pas renonciation au droit d'invoquer les faits qui le déchargent.

III. Rc!>pousabilitt' du commissionnaire de transj)ort et des voituriers successifs.

'1284. — Le commissionnaire de transport, etnotammentle premier voiturier(5), est responsable des fautes commises non seulement par lui, mais aussi par tous les voituriers successifs (6) ; il est donc ducroire.

(1) V. Cass. req., 5 fév. 189i, S. 05. 1. 417 (noie Walil).

(2) Cass. civ., 26 janv. 1915, S., 20. 1. 80.

(3) Cass. req., 2 nov. 1919, S., 20. 1. 327.

(4) Cass. civ., 26 janv. 1915, S., 20. 1. 80.

(5) No 1202.

(0) G. connm., art. 97 : « // est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de force majeure légalement constatés. »

G. comm., art. 98 : « Il est garant des avaries ou perles des marchandises et effets s'il n'y a pas de stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. »

G. comm., art. 99 : <( // est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. »

C'est une solulion fondée sur le fait que le commissionnaire a pris l'engagement de conduire les marchandises jusqu'à leur destination ; les noms des transporteurs sont indifférents à l'expéditeur; il s'est adressé au comniissionnaire en se reposant entièrement sur lui.

Cette solution repose donc sur la convention tacite. Par suite, elle peut être écartée par la convention. Elle ne le peut pas cependant en matière de chemins de fer, où les règles delà loi, à cause du monopole de fait, sont considérées comme impératives.

Les parties peuvent donc agir contre le commissionnaire ou premier voiturier en cas de perte, avarie ou relard.

1285. — Il peut, toutefois, arriver que l'expéditeur, au lieu de contracter seulement avec le premier voiturier, contracte avec chacun des voituriers, pour la partie du trajet qui sera confiée à ce voiturier. Dans ce cas, le premier voiturier n'est évidemment pas commissionnaire, puisqu'il n'est chargé d'aucune mission auprès des voituriers suivants; il n'est pas garant des autres voituriers (1).

Ainsi, l'expéditeur traite avec un camionneur, qui transportera les objets à la gare; suivant que le rôle du camionneur consistera à se charger de faire parvenir les colis à destination ou simplement à les livrer au chemin de fer, il sera voiturier et commissionnaire ou seulement voiturier (2). En général, le camionneur n'entend assurer que la livraison à la gare; la compagnie qui reçoit la livraison joue alors le rôle de premier voiturier.

1286. — Au contraire du premier voiturier, les voituriers subséquents ne sont ducroire ni pour ceux qui les précèdent ni pour ceux qui les suivent; comme ils n'ont pas contracté avec l'expéditeur, on ne peut pas présumer qu'ils aient aggravé, au profit de celui-ci et à leur détriment, le droit commun.

Il va sans dire que la loi du 17 mars 1905, qui a déclaré nulles les clauses de non-responsabilitédans les transports demarchandises(3), n'a pas rendu les voituriers responsables de ces accidents, qui sont étrangers à leur fait; elle n'a voulu que soustraire à la liberté des conventions leur responsabilité quand elle se produit en vertu des principes (4).

Mais les parties peuvent actionner le voiturier qui a commis la faute. Cette solution se justifie dans l'opinion même qui ne permet pas au commettant d'agir contre les personnes avec lesquelles le commissionnaire a contractées); car cette opinion vise uniquement le cas où le commissionnaire avait traité avec le tiers en son nom

(1) Paris iî> itéc. 100 J, D., 1905. 2. 113 (noie Levillainl.

(2) Paris, 10 déc. 1003, D., 1005. 2. 113 (note Leviilain).

(4) Gas.s. req., 15 mars, 17 mai et 7 juill. 1900, S., 10. 1. 185 (noie Bourcari).

HESPONSABILITÉ DU VOITURIER 435

propre. Il est certain que, rlans le cas contraire, le commellant a droit d'agir contre le liers. Or, le prennier voiUirier ne se donne pas, dans la convention qu'il passe avec le second voiturier, comme propriétaire; il nomme l'expéditeur; à supposer même qu'il ne le nomme pas, il agit en sa qualité de voiturier, et, par conséquent, informe implicitement le voiturier ultérieur qu'un tiers se dérobe derrière lui. Aussi, à la difî'érence du commissionnaire agissant en son propre nom, le premier voiturier n'a pas d'action, avant d'être lui-même actionné, contre le second voiturier.

1287. — Le dernier voiturier lui-même n'est tenu que de ses fautes et non de celles de ses prédécesseurs (1).

Toutefois, si le dernier voiturier a reçu le prix, on soutient que vis-à-vis des parties il se rend implicitement garant des précédentset n'échappe pas à sa responsabilité en démontrant que l'accident est antérieur à sa prise en charge. Cette opinion ne paraît pas exacte; car autre chose est de recevoirleprix, c'est-à-dire d'exercer un droit, autre chose de se reconnaître soumis à une obligation. Du reste, en touchant le prix intégral, le dernier voiturier ne fait qu'accomplir un mandat qui lui a été confié par les autres voituriers.

Le dernier voiturier ne peut évidemment avoir commis de faute que s'il a reçu la marchandise. Il appartient au demandeur en responsabilité d'établir cette remise, car le lien de droit ne s'est formé entre ce voiturier et l'expéditeur que par la réception; or, toute personne qui invoque un contrat doit le démontrer (C. civ.> art. 1315, al. 1).

La jurisprudence est constante (2).

1288. — Tout voiturier qui est condamné à des dommages-intérêts a un recours contre celui des voituriers qu'il estime avoir causé l'accident par sa faute. Tel est le premier voiturier qui prétend qu il y a faute du voiturier subséquent.

Mais l'auteur de la faute n'avait pris aucun engagement contractuel vis-à-vis des autres voituriers; il a reçu l'objet d'un voiturier précédent, qui agissait pour le compte de l'expéditeur et du destinataire; ce n'est pas au voiturier précédent qu'il doit restituer l'objet. Donc, ce n'est pas non plus vis-à-vis de lui qu'il doit prouver, pour se justifier de ne pas restituer l'objet dans les conditions prévues, qu'il n'a pas commis de faute. En d'autres termes, tout voiturier qui recourt contre un autre voiturier auquel il impute une faute ne bénéficie d'aucune présomption ; il doit prouver la faute.

1289. — Les voituriers subséquents, jusqu'au dernier, sont réputés avoir reçu la marchandise en bon état. Toutefois, on admet

(1) Gass. civ., 11 mai 1914, S., 16. 1. 107. (2; Gass. civ., 4 fév. 1914, S., 16. 1. 107.

W. — Pr. de DR. COMM. 28

que les avaries non apparentes sont, jusqu'à preuve contraire, réputées être antérieures à la prise en charge, parce que le voiturier prend les obje'.s trop rapidement pour pouvoir les vérifier.

Mais dès que les marchandises sont prouvées lui avoir été remises en bon état, elles sont réputées avoir été avariées pendant qu'il les avait en charge. Il se dégage en prouvant qu'elles étaient encore en bon état quand il s'en est dessaisi et que l'avarie s'est produite après son dessaisissement.