IV. Clauses modifiant la responsabilité

1290. — D'une manière générale, il est incontesté qu'un contractant peut stipuler qu'il ne sera pas tenu de sa faute. 11 n'a le droit de s'exonérer ni de son dol, qui est un acte illicite, ni de sa faute lourde, qui a toujours été, en raison de sa grossièreté et de son caractère inexcusable, assimilée au dol; mais il n'est pas contraire à l'ordre public de se dégager par avance de la faute légère.

L'article 98 du Code de commerce a appliqué ce principe en proclamant la responsabilité du commissionnaire de transport s'il n'y a stipulation contraire. D'après ce qui précède, cette stipulation n'est valable que pour la faute légère, et c'est ce que tout le monde reconnaissait.

Toutefois, les compagnies de chemins de fer n'ont jamais pu atténuer leur responsabilité sans offrir aux expéditeurs un avantage correspondant; car atténuer leur responsabilité, c'eût été diminuer leurs engagements; par là même, elles auraient modifié les tarifs généraux, qui, en passant sous silence, et par conséquent en laissant sous l'empire du droit commun leur responsabilité (ou même en déclarant les rendre responsables de leur faute), déterminaient leurs droits. Or, les tarifs sont considérés parla jurisprudence comme des lois, qui ne peuvent subir d'atteinte, même par la volonté commune des compagnies et de leurs clients.

Mais les compagnies ont tenté les expéditeurs par des tarifs spéciaux, dans lesquels elles leur accordaient des diminutions de prix ou d'autres avantages, moyennant la renonciation des clients à rendre les compagnies responsables des fautes de leurs agents.

1291. — Malgré le droit commun, la jurisprudence avait senti ce qu'avaient de grave les stipulations de ce genre, qui, par l'appât d'un avantage sûr, dans des tarifs que les expéditeurs n'étaient pas libres de discuter, accordaient aux compagnies une atténuation de responsabilité, laquelle, étant purement éventuelle, était trop facilement acceptée par les expéditeurs. La Cour de cassation avait donc déclaré nulle la clause, mais pour des raisons discutables: d'abord l'immoralité des dispositions excluant la responsabilité, quoique