SECTION IV DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS

186. — Les droits et obligations des commerçants se rapportent aux points suivants :

1° Ils ont l'obligation de tenir des livres (1) et doivent être inscrits au registre du commerce (2) ;

2° S'ils ne paient pas leurs dettes commerciales, ils peuvent être déclarés en faillite, liquidation judiciaire ou banqueroute (3);

3° Si, au point de vue de la preuve et de la compétence, l'acte de commerce seul diffère de l'acte non commercial, et non pas le commerçant du non-commerçant, les actes du commerçant sont présumés, d'après la jurisprudence, commerciaux; en tout cas la loi établit cette présomption pour les billets à ordre (4). De plus, en vertu de la théorie de l'accessoire, des actes civils par leur nature sont considérés comme commerciaux s'ils sont faits par des commerçants (5);

4° Les commerçants sont soumis à une publicité pour leur régime matrimonial (6) ;

5° Ils acquittent des impôts spéciaux;

6° S'il s'agit de sociétés, elles sont soumises à des formes spéciales et à une publicité (7);

7° Seuls, en principe, ils sont électeurs et éligibles aux tribunaux et chambres de commerce (8) ;

8"^ Les accidents du travail dans le commerce donnent lieu à la responsabilité du patron, en l'absence même de toute faute de sa part, par application de la loi du 12 avril 1906, qui a étendu aux entreprises commerciales la loi du 9 avril 1898 sur la responsabilité des accidents du travail dans l'industrie. Les patrons non commerçants échappent à cette responsabilité (9) ;

9° Les commerçants, dans les engagements unilatéraux qu'ils contractent par acte sous seing privé, ne sont pas soumis à la formalité du bon pour ou approuvé (10). '

(1) V. no» 196 et s.

(2) V. nos iç,o et s.

(3) V. 6« partie.

(4) V. no 109.

(5) V. nos 98 et s.

(6) V. nos 190. et s.

■(7) V. 3e partie.

(8) V. 7e partie.

(9) Cass. civ., 22 mars 1912, S., 12. 1. 5 (note Lyon-Caen).

(10) V. infra, no 422.