RESPONSABILITÉ DU VOITURIER

cet argument ne fût pas accepté, en face de la môine clause, contre les autres contractants; ensuite le silence au sujet de la clause d'irresponsabilité de l'article 103, alors que l'article 98 admet formellement la clause d'irresponsabilité pour le commissionnaire.

Au reste, la jurisprudence avait ensuite, tout en persistant à admettre la nullité, et en partant de l'idée qu'il était permis par le •contrat de renverser la preuve, et que le voiturier, en stipulant sa non-responsabilité, avait, à plus forte raison, voulu ne pas être obligé •de prouver le cas fortuit, décidé que le tarif spécial avait pour efl'et de mettre la preuve de la faute du voiturier à la charge de l'expédiiteur (1). En droit, ce système méritait le reproche de substituer une clause à une autre; en fait, il avait à peu près le même résultat que si la validité de la clause avait été reconnue; caria preuve de la faute du voiturier est généralement très difficile à administrer, les causes .des accidents étant rarement connues, à raison de l'impossibilité de •surveiller les transports par chemins de fer, qui s'efTectuent sans participation des expéditeurs.

La loi du 1 7 mars 1905, connue sous le nom de loi Rabier, a modifié l'article 103 du Code de commerce, dont l'alinéa 3 porte désormais que « toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle ». Quoique dirigée contre les chemins de fer, cette loi s'applique à tous les voituriers; mais elle ne concerne pas le commissionnaire, auquel l'article 98 est seul applicable.

1292. — Comme la loi de 1905 ne prohibe que les clauses d'irresponsabilité, on a essayé de soutenir que la clause qui met la preuve de la faute des compagnies à la charge des expéditeurs reste valable. Ce serait, en somme, supprimer la loi, puisque le renversement de la preuve était avant cette loi le seul effet de la clause d'irrespon- .sabilité et que, par suite, en déclarant illicite cette clause, on n'a eu d'autre but et d'autre résultat que d'abroger le renversement de la preuve. Donc, cette opinion, quoiqu'elle ne soit pas en désaccord avec le texte, a été justement repoussée (2).

1293. — La loi de 1905 ne concerne que la perle et l'avarie. Les clauses de non-responsabilité relatives au retard restent donc soumises à l'ancienne législation. Elles renversent la preuve.

1294. — En ce qui concerne la détermination des clauses exclues, ce sont uniquement celles qui, directement ou indirectement, suppriment la responsabilité. Il est permis, au contraire, de limiter la responsabilité, soit par une clause pénale, c'est-à-dire par un forfait, soit par un maximum. Considérées comme valables autrefois (sauf

(1) Cass. req., 28 fév. 1900, S., 1900. 1. 209 (note Lyon-Gaen) ; 10 déc. 1907, S., 10. 1. 132.

(2j Trib. paix Saint-Vivien, 15 mai 1907, S., 1908. 2. 145 (note Bourcarl).

en tant qu'elles protègent le dol ou la faute lourde), elles restentval a blés. .

On a essayé toutefois de soutenir que les clauses qui linaitent lesdommages-intérêts en cas de retard impliquent la responsabilité enl'absence même de préjudice. Cette interprétation singulière ne pouvait être acceptée; elle tourne contre le voiturier une clause qui a pour objet de lui assurer un avantage (1).

1295. — En ce qui concerne le transport de voyageurs, il a, surce point comme sur tous les autres, été omis par les textes; la loi^ du il mars 1905, notamment, ne s'applique pas à lui (2 . Si la responsabilité était délictuelle, comme le décidait autrefois la jurisprudence, aucune clause ne pourrait exclure ou diminuer la responsabilité du voiturier pour le cas de mort, de blessures ou de relard; car la jurisprudence admet d'une manière constante que la responsabilité délictuelle ne peut être atténuée ou supprimée par la convention,, cette responsabilité se rattachant, d'après elle, à l'ordre public.

Du moment que la responsabilité est contractuelle, la question setranche comme en matière de contrat; par conséquent, il faut admettre que les clauses excluant la responsabilité sont valables, sauf pour le dol ou la faute lourde. Toutefois, il est logique que la jurisprudence applique ici son système, antérieur à la loi du 17 mars- 1905, sur le transport de marchandises : clause nulle, mais renversement de la preuve, qui incomberait au voyageur. C'est ce que la Cour de cassation a admis pour le cas de retard, en déclarant toutefois que la clause est valable, mais en ajoutant que le voyageur peut établir la faute du voiturier (3), ce qui, au fond, revient à l'anciennejurisprudence, puisque, de toute manière, l'effet de la clause est que le voiturier, tout en restant responsable, est présumé n'avoir pas commis de faute.

1296. ■ — Enfin, la clause de non-responsabilité n'est illicite que dans le contrat de transport et non dans les autres contrats quepasserait la compagnie. Par exemple, on a soutenu qu'elle peut stipuler la non-responsabilité pour les convois qui, en vertu d'un contrat avec elle, emprunteraient son réseau; c'est ce qui donne un grand intérêt à la question de la nature du contrai relatif aux wagonsréservoirs (4j ; comme c'est un contrat de transport, la clause de nonresponsabilité est nulle (5).

(1) Cass. civ., 5 mars 19i3, S., 20. 1. .39. (2i Gi^en, 5 juin lydV, S., liOP. 2. 125.

{V, G ISS. civ.,-7 jaiiv. 1918, el Gass. leq., 18 fév. 1919, S., 20. 1. 127. ('<) V. supra, 1.0 1253.

(5) Cass. c:v.,29ocl. 1912, S., 13. 1. 277. — V. Eicarra, Anii. dr. cor. m., 1913,. p. 1 el s.