SECTION VIII FIN DE NON-RECEVOIR ET PRESCRIPTIONS

§ 1. — Fin de non-recevoir pour avarie ou perte partielle.

1299. — Les prescriptions et déchéances en matière de transport sont très courtes, à raison de la difficulté, croissante avec le temps, qu'il y a à connaître les causes d'un accident et le moment où il est .arrivé.

L'article 105 du Code de commerce supprimait toute action en responsabilité contre le voiturier après la réception des objets et le paiement du prix. Cette déchéance était fondée sur la double idée -qu'en payant le prix après avoir été mises à même de constater l'état des objets, les parties avaient reconnu l'absence de toute faute chez le voiturier, et qu'une fois l'objet reçu et entré en possession du destinataire, il devenait difTicile de dire si une avarie ultérieurement signalée n'était pas postérieure à cette réception.

Si juste que fût en bii-même l'ancien article 105, il devenait inique iPar la multiplication des transports qu'effectuent les chemins de ier. Les employés chargés de la remise des colis, ayant une grande

(I) V. en dernier lien, Ciss. civ., 16 juin 1914, S., 15. 1. 90.

quantité de livraisons à faire dans la même journée, n'attendent pas, pour ^e retirer après avoir exigé le paiement du prix, que le destinataire ait pris le loisir de déballer ces colis et de constater leur état. * D'autre part, dans certains cas, la déchéance était particulièrement fâcheuse. Sans parler de la perte totale — la déchéance ne s'appliquait pas alors, puisqu'elle supposait une réception des marchandises — on avait eu tort d'admettre la déchéance immédiate en cas de retard; car, en pareil cas, le motif dont s'inspirait l'article 105, à savoir la difficulté de connaître plus tard les causes de l'événement, ne s'appliquait pas; au contraire, il faut souvent une enquête approfondie pour déterminer les raisons d'un retard et, en tout cas, il faut longtemps pour que les éléments de cette enquête disparaissent.

De même, si un prix excessif avait été perçu, le temps ne rendait pas plus difficile la preuve de l'erreur.

C'est pourquoi la loi du 11 avril 1888 a décidé, dans un style d'ailleurs singulier, que la réception et le paiement éteindraient toute action pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, le destinataire n'avait pas notifié sa protestation motivée (1). En d'autres termes, ce ne sont pas la réception et le paiement qui éteignent l'action, c'est l'expiration d'un délai de trois jours après réception et paiement.

1300. — Désormais, la déchéance ne s'explique qu'au cas d'avarie ou de perte partielle. Il cesse donc d'y avoir une déchéance rapide pour le retard (2j, la perte totale, la restitution d'un prix excessif (action en détaxe).

Mais il importe peu que l'avarie soit apparente ou cachée; même si elle est apparente, on a trois jours pour réclamer.

1301. — L'avarie est une détérioration quelconque. La perte partielle est la disparition d'une portion des colis faisant partie d'une expédition. Si l'expédition comprend plusieurs colis, la perte de l'un ou quelques-uns est une perte partielle et l'article 105 est applicable (3),. car les colis sont enregistrés en bloc, comme une unité.

La substitution d'un colis à un autre est également une perte partielle. On va jusqu'à considérer qu'il y a perte partielle alor& même que le colis était unique (4); cela nous paraît exagéré.

(1) C. comm., art, 105, al. 1 : « La réception des objets transportés et le paiement du prix de ta voilure éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perle partielle, si, dans tes trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception et de ce paiement, le destinataire n'a pas notifié au voiturier,. par acte judiciaire i^u par lettre recommandée, sa protestation motivée, n

(2) Gass. civ., 5 mai 1903, S., 1003. 1. 287, D., 1904. 1. 244.

(3) Gass. req., V5 mai 1891, S., 91. 1. 3i5 (note Lyon-Gaeii), D., 92. 1. 273 (noie SarruI); 4 fév. 191'j, S., 18-19. 1. 28.

(4) Gass. civ., 11 juin 1913, S., 18-19. 1. 28.

1302. — Si la réception et le paiement du prix n'éteignent pas, comme précédemment, l'action, ils servent de point de départ à la déchéance.

Elle ne commence à courir que du jour où les événements sont accomplis tous deux.

Ce qui doit intervenir dans les trois jours, c'est-à-dire avant la fin du troisième jour qui suit celui où est accomplie la moins ancienne des deux formalités, pour empêcher la déchéance, c'est une protestation. Le délai est prolongé d'une durée égale au nombre de jours fériés qui se rencontrent dans les trois jours. Par exemple, si la moins ancienne des deux formalités a lieu le -ô avril, la protestation doit être faite le 8 au plus tard. Mais si Pâques tombe le 5, le 0, le 7 ou le 8, le délai n'expire que le 10. Dans ce délai, la protestation doit être notifiée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, c'està-dire doit parvenir au voiturier. Cependant on admet qu'il suffit que la lettre soit mise à la poste dans le délai. En tout cas, l'un où l'autre des deux moyens est de rigueur; une lettre non recommandée, même si le voiturier reconnaît l'avoir reçue, pe sulfit pas.

Les formalités de l'article 105 sont impératives, elles ne peuvent être remplacées par une autre. La jurisprudence est constante (1).

Toutefois, comme c'est seulement en cas de protestation dans les trois jours que la loi exige des formes spéciales, elles sont inutiles si, au moment même où les marchandises lui sont remises, le destinataire fait des réserves, pourvu qu'elles soient immédiatement acceptées par le voiturier ou son agent (2), car ce dernier, en les acceptant, renonce à invoquer la déchéance. La Cour de cassation exige que l'acceptation ait lieu au moment même de la livraison (3); on ne voit pas cependant pourquoi la renonciation à la déchéance postérieure à la livraison ne serait pas valable. En ce cas, il y a convention écartant les formalités; cette convention est valable, les formalités étant édictées dans l'intérêt du voiturier et n'étant pas, par suite, d'ordre public.

La protestation n'est réputée faite que si elle est motivée, c'està-dire indique la nature du fait incriminé (tant d'objets de telle nature manquent, un objet de telle nature a subi telle avarie).

1303. — La protestation n'a d'autre effet que de permettre aux parties de prouver la faute du voiturier. La preuve, en d'autres termes, est désormais à leur charge : si, jusqu'à la restitution, elle est à la charge du voiturier, c'est, comme nous l'avons montré, en raison du droit commun, le voiturier invoquant sa libération. Mais,

(1) Cass. civ. 4 fév. 1914, S., 18-19. 1. 28.

(2)Cass. civ., 21 janv., 22 jaill., 8 déc. 190?, S., 1903. 1. 303 (note Lyon-Caen), D., 1903. 1. 33 (note Thaller); 24 jaill. 1900, S., 1907. 1. 441. (3) Cass. civ., 5 fév. 1918, D., 19. 1. 37.

une fois l'obligation de restituer accomplie, ce sont les parties qui sont demanderesses en indemnité et qui doivent justifier de la légitimité de leur réclamation. Il y a donc intérêt, encore aujourd'hui, à faire, dès la réception, les constatations et à refuser les marchandises.

1304. — Lorsque le voiturier ou ses agents emploient des manœuvres pour dissimuler la perte partielle ou l'avarie, on admet que le délai ne court pas, par analogie de l'article 108 du Code de commerce (1). D'ailleurs, il ne serait pas admissible que le voiturier pût tirer parti de sa faute pour invoquer une abréviation de la durée de l'action de ses clients.

Pour cette dernière raison, la déchéance ne se produit pas davantage si la vérification est rendue impossible par le fait du voiturier, notamment si le pesage n'a pas eu lieu faute de moyens suffisants (2).

Enfin, si les marchandises ont été détournées ou détériorées systématiquement par le voiturier ou ses agents, il n'y a pas non plus de déchéance, parce que les parties s'appuient non sur le contrat, mais sur un délit.

1305. — Mais l'article 105 s'applique à tous les transports de marchandises.

Ainsi il ne fait aucune restriction pour le cas où le prix a été payé d'avance (3). Notamment il s'applique aux bagages transportés avec le voyageur et enregistrés (4), car il s'agit bien de transport de marchandises.

1306. — Il n'y a pas non plus de distinction à faire suivant les personnes qui sont en conflit avec le voiturier. L'article 105 est opposable à l'expéditeur comme au destinataire (5).

1307. — Les fins de non-recevoir de l'article 105 sont d'ordre public (6). Le nouvel article 105 (al. 2) déclare: « Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. » Il songe surtout à celles que ferait le voiturier pour abréger le délai ou substituer dans la convention au nouveau texte de l'article 105 le texte ancien. C'est une exception au principe général de l'article 2220 du Code civil, duquel il résulte implicitement que la prescription ne peut être allongée, mais peut être abrégée, la loi, en général, estimant que le débiteur n'a pas sa liberté d'action, mais que le créancier impose sa volonté.

(1) No 1312.

(2) Cass. civ., 21 juin 1911, S., 14. 1. 468.

(3) Cass. civ., 23 juin 1913, S., 14. 1. 470; Cass. req., 25 mai 1891, S., 91. 1. 3i5 (noie Lyon-Caen), D., 92. 1. 273 (noie Sarriit).

(4) Cass. req., 25 mai 18.H, précilé.

(5) Cass. civ., 23 juin 1913, S., 14. 1. 470.

(6) Cass. civ., 4 fév. 1914, S., 18-19. 1. 24 et arrêts antérieurs.

Au reste, les clauses qui seraient favorables aux créanciers, c'esLà-dire à l'expéditeur et au destinataire, en allongea t la durée de la présomption, sont également nulles en vertu tant de l'article 2220 du Code civil que des termes généraux de l'article 103 du Code de commerce, quoiqu'il n'ait pas été dans l'intention de ce dernier texte de le décider ainsi.

§ 2. — Prescriptions pour faits autres que la perte partielle ou l'avarie.

1308. — Les actions contre le voiturier résultant de la perte ou de l'avarie étaient, avant la loi du l^"" avril 1888, prescrites par six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France et après un an pour celles faites à l'étranger, à partir de la remise pour l'avarie et du moment où la remise aurait dû être faite pour le voiturier (C. comm., art. 108;.

Pour les actions relatives au retard ou à la détaxe, il n'était rien prévu. Donc, la prescription était de trente ans, ce qui était excessif.

L'article 108, alinéa 1, modifié par la loi du 11 avril 1888, fixe non seulement pour les avaries et la perte, mais aussi pour le retard, la durée de la prescription, qui est uniformément d'un an (1).

Ce décret ne s'applique pas à la perte partielle, laquelle est prévue par l'article 105, sauf s'il n'y a pas eu paiement du prix.

L'avarie, de même, n'est envisagée par l'article 108 que pour ce -cas.

Toutefois, s'il y a eu protestation dans' les cas prévus par l'article 105 et si, par conséquent, la déchéance de trois jours ne s'est pas produite, il y a lieu à lo prescription d'un an.

L'article 108 s'applique alors même que la perte ou l'avarie ont eu lieu avant la mise en route, dès lors que les parties prouvent le moment où le voiturier s'est chargé des objets; car on sait que sa responsabilité date de ce moment. Du reste, le texte ne distingue pas et dans les travaux préparatoires on a cru devoir affirmer cette solution, parce qu'elle avait été contestée en présence de l'ancien texte.

Le texte nouveau excepte le cas de fraude ou d'infidélité. La prescription est donc alors de trente ans.

1309. — Les actions contre le commissionnaire pour perte ou avaries étaient prescrites par six mois ou un an suivant l'ancien article 108 du Code de commerce, comme les actions dirigées pour les mêmes faits contre le voiturier. La loi du H avril 1888, qui a modifié le texte pour y comprendre un plus grand nombre d'actions et fixer une prescription uniforme d'un an, ne parle plus que du voiturier. On

(l) C. comm., art. 103, al. 1 : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre te voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. »

admet en général que, malgré cela, l'assimilation entre le commissionnaire et le voiturier continue, les travaux préparatoires n'ayant pas manifesté l'intention d'y mettre fin. Toutefois, cela est douteux, car le commissionnaire est bien prévu par l'article 108, qui fixe à cinq ans la prescription de toutes autres actions, et là mentionne le commissionnaire.

1310. — Toutes les autres actions nées du contrat contre le voiturier ou le commissionnaire, ou contre le destinataire, sont prescrites par cinq ans, suivant l'alinéa 2 ajouté à l'article 108 du Code de commerce par la loi du 11 avril 1888 (1). La loi écarte formellement l'ar^ticle 541 Su Code de procédure, d'après lequel on peut, après un compte, encore intenter (pendant trente ans) une action pourerreur^ omission, faux ou double emploi.

Cette prescription s'applique donc :

1° A toutes les actions contre le commissionnaire, suivant les opinions, ou à toutes celles qui ne sont pas prévues par l'article 108, alinéa 1 ;

2° A toutes les actions contre le voiturier et qui ne sont pas prévues par les articles 105 et 108, alinéa 1, notamment les actions en détaxe.

La prescription de cinq ans s'applique également aux actions qui se rattachent étroitement au transport, sans être fondées sur le transport même, c'est-à-dire aux actions qui ont pour objet une opération accessoire de transport : camionnage, chargement, déchargement (2);

3° A toutes les actions du voiturier ou du commissionnaire contre le destinataire, il faut ajouter l'expéditeur, lié par le même contrat et tenu des mêmes obligations.

Les actions, qui autrefois se prescrivaient par trente ans, sont surtout :

a) l'action en paiement du prix ;

b) l'action en paiement d'un supplément de prix (action en surtaxe) ;

c) l'action en responsabilité pour dommages causés par les marchandises au matériel ou au personnel du voiturier.

1311. — On reconnaît que la prescription dure trente ans quand le droit est invoqué par voie d'exception. Par exemple, le voiturier demandant une surtaxe peut se voir opposer la responsabilité pour avaries, quoique le délai soit passé (3). Cette solution nous paraît contestable. La maxime Quœ temporalia sunt ad agendum

(1) C. comm., art. 108, al. ,2 : « Toules.les autres actions. auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le vendeur ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aiissi bien que celles qui tiaissent des dispositions de l'article 541 du Code de procédure, sont prescrites dans le délai de cinq ans. »

(2) Ciss. req., 20 juill. 190i, S., 1908. 1. 538.

i3) Paris, 30 nov. 1939 (sol. impl.), S., 11. 2. 53.

perpétua ad excipiendum ne nous semble pas exister dans noire droit.

1312. — Le point de départ de toutes ces prescriptions est fixé par l'article 108(1). En cas de perte totale, la prescription court du jour où la remise aurait dû être effectuée. Dans les autres cas, elle court du jour où la marchandise a été remise ou offerte (c'est-à-dire refusée^. Toutefois, en ce qui concerne les transports faits pour le compte de l'État, la prescription ne court que du jour où est notifiée la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif (2); le motif de cette disposition spéciale est que l'État ne fait pas ses paiements au moment où les factures lui sont présentées, mais plus tard, sous forme de délivrance d'un mandat de paiement.

1313. — En ce qui concerne le recours entre voituriers ou commissionnaires (par exemple l'action du premier voiturier, actionné comme responsable du fait des autres, contre ceux-ci), la prescription est d'un mois à partir du jour où celui qui veut exercer le recours a été actionné (3). D'après les principes qui étaient applicables avant la loi du 11 avril 1888, la durée de la prescription dérivait de la nature de l'action et était la même que celle de l'action de l'expéditeur ou destinataire, six mois ou un an. Mais le point de départ était également considéré par la jurisprudence comme étant le même, à raison des termes généraux de l'ancien article 108, quoique, suivant l'article 22.o7 du Code civil, la prescription de l'action en garantie, comme celle de toutes les actions, ne coure que du jour où l'action prend naissance, c'est-à-dire où le garanti, étant actionné, devient lui-même titulaire de l'action en garantie. En raison de cette jurisprudence, si le garanti était actionné aux derniers jours de la prescription, le temps pouvait lui manquer pour former son action en garantie. C'est à cela que remédie la loi de 1888.

1314. — Les stipulations contraires aux divers alinéas de l'article 108 ne sont nulles que dans les cas où le droit commun en entraîne la nullité. Cette solution est certaine, le texte exceptionnel de l'article 105 ne pouvant s'étendre. La conséquence est absurde;

(1) G. comm., art. 108, al. 3 i^L. 11 avril 1888) : « Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour oh la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les. autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire..»

(2) G. comm., art. 108, al. 5 (L. il avril 1888) : « Dans le cas de transports faits pour le compte de l'État, la prescription ne commence à courir que du Jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordontiaficemenC définitif. »

(3) G. comm,, art. 108, al. 4 : « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garant. »

4 Ai CONTRAT DE TRANSPORT

c'est que, l'article 2220 élan L applicable, les stipulations qui abrègent la prescription sont valables, et que celles qui l'allongent sont «ulles (1 ). Comme l'article 108 concerne surtout les actions contre les voituriers, ceux-ci, que l'article 105 considère comme maîtres du <îontrat, se trouvent ici, par une véritable incohérence, protégés contre les parties.

Le projet interdisait, comme l'article 105, les clauses contraires; €'est l'article 2220 que la commission du Sénat a invoqué pour supprimer cette interdiction. Elle lui a donné le sens opposé à celui qui lui appartient.