SECTION IX TRANSPORTS INTERNATIONAUX

1315. — Depuis le l*''^ janvier 1893, les transports internationaux sont régis, entre la France et la plupart des États européens, par la Convention de Berne du 14 octobre 1890, complétée par des Conventions ultérieures. Elle ne régit pas tous les conflits de lois, mais seulement les contrats relatifs aux transports rfon^ le trajet ne se fait pas intégralement dans un seul pays.

1316. — Le nouvel article 105, alinéa 2, du Code de commerce, qui annule les dispositions dérogeant à la déchéance de trois jours, ajoute : « Cette dernière disposition nest pas applicable aux transports internationaux. » Il ne veut pas dire que quand un transport emprunte en tout ou en partie un territoire étranger, la clause contraire sera toujours valable, même si elle était nulle d'après la loi étrangère, mais que si la stipulation contraire est valable dans le pays oij s'est produit l'accident, les tribunaux français doivent accepter cette validité.

(1) Cass. civ., 4 déc. 1895, D., 96. 1. 241 (note Sarrul).

cnAPiTiii: IV

PRÊT(l)

1317. — En dehors des inférêts attachés d'une manière générale à la distinction entre les actes commerciaux et les actes civils, il en est un qui est spécial en matière de prêt.

Le Code civil, on le sait, ne limitait le taux de l'intérêt du prêt ni en matière civile ni en matière commerciale, mais faisait prévoir une limitation prochaine. Cette limitation a été réalisée par la loi du 3 septembre 1907, qui a fixé le maximum de l'intérêt en matière civile à 5 p. 100 et en matière commerciale à G p. iOO.

La loi du 12 janvier 188G a supprimé la limitation en matière commerciale.

La modification opérée en 1886 est due à un motif qui aurait du paraître aussi impérieux en matière civile qu'en matière commerciale. Ce motif est que la jouissance des biens d'autrui doit en toute justice donner lieu à une rémunération et que cette rémunéralion de la jouissance d'une somme doit, comme le loyer d'un immeuble, être fixée par la volonté des parties. 11 y a d'autant moins de raison de maintenir l'ancien principe en matière civile que la distinction entre la matière civile et la matière commerciale est factice, plusieurs professions étant civiles, qui ont pour objet de véritables spéculations. Et la loi du 1*^'' août J893, en permettant aux entreprises dont l'objet est civil de s'attribuer le caractère commercial par une simple forme donnée à la convention sociale, et d'emprunter alors à un taux d'intérêt illimité, a rendu la distinction contraire au bon sens.

La loi du 18 avril 1918 a également suspendu la limitation du taux des intérêts en matière civile pendant une période qui ne peut être inférieure à cinq ans à partir de la cessation des hostilités (23 octobre 1919). La liberté n'est donc que temporaire.

1318. — Pour déterminer, au point de vue de l'intérêt, si le prêt

(1) Danjon, Le prêl civil et le j-rêl commerclcl, Ann. dr. cjmm., 1386-1887, p. 193