PRÊT

•est civil ou commercial, il fautexaminer son caractère pour Vemprunieur, puisque c'est ce dernier qui doit les intérêts. Il est commercial pour l'emprunteur si les fonds sont empruntés en vue d'un commerce ou d'un acte de commerce (1).

Cependant la Cour de cassation admet que l'intérêt peut, même si le prêt est civil pour le prêteur, dépasser le maximum du taux' en matière civile, dès lors que le prêteur est un banquier (2). Le raisonnement est le suivant : le banquier fait le commerce de prêts ;Voi)évaiiion esl donc commerciale pour lui ; or, la loi n'exige pas que le prêt soit commercial des deux côtés pour que l'intérêt puisse dépasser le maximum en matière civile.

1319. — A l'époque où l'intérêt était limité en matière commer- -ciale, la jurisprudence avait accordé une autre faveur aux banquiers; par un détour, elle avait supprimé en leur faveur cette limitation. Ils stipulaient en dehors de l'intérêt une commission, qui était un intérêt supplémentaire déguisé; la jurisprudence, sous prétexte que les banquiers prêtent les capitaux d'autrui et ont, en leur qualité d'intermédiaires, droit à une rémunération, refusait de considérer cette commission comme un intérêt. Et, en fait, ils la stipulaient aussi bien s'ils prêtaient leurs propres capitaux que s'ils prêtaient ceux d'autrui; ils pouvaient donc stipuler, outre le maximum du taux de l'intérêt, l'intérêt supplémentaire qui leur convenait.

Cette distinction entre l'intérêt et la commission n'a plus de raison d'être depuis qu'il n'y a plus de maximum pour l'intérêt. En fait cependant, elle s'est maintenue. Les banquiers divisent toujours leur rémunération en deux parties : l'intérêt et la commission.

Mais, depuis que le taux de l'intérêt est devenu libre, la forme de commission donnée à une partie delà rémunérati.on du banquier a pour ce dernier un inconvénient; la commission peut, d'après une jurisprudence constante, à être réduite par les juges, s'ils latrouvent supérieure au service rendu (3), car elle est un salaire de mandat et, s'appuyant sur ce que le mandat est, en principe, gratuit (C. civ., <irt. 1986), la jurisprudence autorise cette réduction, par dérogation AU caractère obligatoire des conventions.

(l)No 108.

(2) Gass. civ., 25 juill. 1805, S., 90. 1. 32G, D., 96. 1. 193. — V. ii» GS.

^3) Cass. civ., 8 mars 1897, S., 07. 1. 285, D., 07. 1. 321.