IMPÔTS DES COMMERÇANTS

§ 1. — Impôts.

187. — La loi du 31 juillet 1017, qui a complété le régime des impôts cédulaires établis sur les diverses fractions du revenu, a mis à la charge des commerçants et d'eux seuls un impôt sur les revenus des professions commerciales et industrielles, qui est aujourd'hui de 8 p. 100 (L. 25 juin 1920, art. 12).

Il est calculé, au choix du contribuable, soit sur les bénéfices effectifs dont il fait la déclaration, soit sur le chiffre d'affaires, auquel le fisc applique un coefficient fixé pour chaque nature de profession par les textes.

Le premier de ces systèmes permet à l'administration d'exercer tout contrôle sur les livres du commerçant. Le second n'oblige le commerçant qu'à produire les relevés de son chiffre d'affaires. Il respecte donc davantage le secret des affaires.

Ce choix n'appartient pas au contribuable qui est société par actions ou qui (pendant le temps où la taxe sur les bénéfices de guerre est en vigueur) réalise des bénéfices supplémentaires de guerre; comme il est déjà, en l'une ou en l'autre de ces qualités, astreint à communiquer tous ses livres au fisc, il a paru inutile de respecter, au point de vue de l'impôt cédulaire, le secret de ses affaires.

Les autres commerçants peuvent opter chaque année jusqu'au 31 mars pour l'impôt de l'année précédente. A défaut d'option formelle, ils sont réputés avoir opté pour le système du chiffre d'affaires.

Ce qui intéresse surtout le commerçant, c'est de savoir lequel des deux systèmes lui est le plus avantageux. Souvent, au moment oii il fait expressément ou tacitement son option, il l'ignore. En effet, il peut de lui-même calculer l'impôt en prenant pour base les bénéfices. Un élément lui fait défaut pour calculer l'impôt en prenant pour base son chiffre d'affaires. Cet élément est le coefficient, qui varie, au gré du contrôleur, dans des limites variables suivant les professions, mais toujours très larges : par exemple, le coefficient de la profession étant de 5 à 15 p. 100, le chiffre d'affaires de 1 million, le bénéfice de 100.000 francs, le contribuabte se trouvera avantagé en choisissant comme mode de calcul le chiffre d'affaires si on lui applique un coefficient de moins de 10 p. 100; mais il se trouvera désavantagé si on lui applique un coefficient de plus de 10 p. 100. Or, il ignore quel coefficient on lui appliquera.

Mais la loi contient en elle-même son remède. Elle permet au commerçant de faire abaisser le coefficient qui lui est appliqué et même d'exiger l'application d'un coetîicient inférieur au minimum fixé par la loi en démontrant que le coefficient qui lui est appliqué est exagéré, c'est-à-dire que ses bénéfices sont inférieurs au chiffre qui lui

esl appliqué en vertu du coeflicient. Dans le cas cité, si le coefficient est appliqué à raison de 12 p. 100, ce qui donne un bénéfice de 120.000 francs, le commerçant peut établir que son bénéfice n'est que de 100.000 francs.

En d'autres termes, après avoir opté, en vue d'échapper à la divulgation de ses affaires, pour le système du coefficient, le commerçant peut revenir à l'autre système si celui du coefficient le lèse.

Il est vrai que l'administration, de son côté, a le droit d'appliquer un coefficient supérieur au maximum en établissant que le coefficient maximum ne produit pas un chiffre égal aux bénéfices réels (par exemple, chiff're d'affaires, 1 million ; coefficient maximum, 15 p. 100; bénéfice effectif, 200.000 francs). Mais il faut pour cela que l'administration connaisse et puisse prouver le chiffre réel des bénéfices, ce qui est nécessairement fort rare.

188. — En outre, le commerçant acquitte le droit de patente, aujourd'hui réglementé par la loi du 15 juillet 1880 et quelques textes qui l'ont complétée. L'impôt cédulaire dont nous venons de parler est le remplacement de la portion du droit de patente qui était prélevée par l'État. Mais il existe des centimes additionnels au profit des communes et départements; ils s'élèvent généralement à un chiff're beaucoup plus élevé; ils ont même, en raison des besoins de la guerre, été augmentés de telle manière que, plus d'une fois, ils en sont venus à dépasser le total auquel s'élevait, avant la loi du 31 juillet 1917, l'impôt en y comprenant la part de l'État. Ces centimes sont mainlenus provisoirement, en attendant qu'on trouve un moyen de les remplacer par autre chose.

189. — A la différence de l'impôt cédulaire, le droit de patente, bien qu'étant destiné à frapper le commerce, ne peut être exactement qualifié d'impôt sur le commerce. Car il y a certains commerçants qui en sont exempts (par exemple les entrepreneurs de journaux), sans compter les exemptions accordées à certaines petites industries, exemptions qui ont été pour la plupart étendues à l'impôt cédulaire. Réciproquement, la patente est due par les personnes exerçant une profession libérale (officiers ministériels, médecins, avocats, etc.), lesquelles n'acquittent pas l'impôt cédulaire dont nous avons parlé, mais un autre impôt cédulaire moins onéreux à tous les points de vue (6 p. 100, abattements plus forts à la base, aucun contrôle du fisc).

§ 2. — Immatriculation au registre du commerce (1).

190. — Le registre du commerce a été introduit en France par la loi du 18 mars 1919, qu'a complétée le décret du 15 mars 1920.

(1) Louhers, Faut -il admettre le registre du commerce? Ann. dr. comm., 1910, p. 185 et s.