WARRANTS

1334. — A l'échéance de la dette garantie, le porteur du warrant doit, s'il n'est pas payé, signifier protêt à son endosseur. Si dans les^ huit jours qui suivent il n'est pas payé, il peut sans autre formalité faire vendre le gage aux enchères, par courtiers inscrits, dans la forme des ventes en gros, avec valeur minima de 100 francs par chaque lot. Si la vente est postérieure de plus d'un mois après le protêt, son action contre les endosseurs est perdue (L. de 1858, art. 7 et 9; L. 18juill. 1860, art. 4).

Le décret du 12 mars 1859 porte que la vente est faite par les courtiers aux enchères (Décr. 12 mars 1859, art. 20 et s.). On a jugé que si la vente a lieu en détail, elle est de la compétence des commissaires priseurs (1). Cela n'est pas exact, car le texte est général; peu importe donc que, d'après le droit commun, la compétence des courtiers se restreigne aux ventes en gros.

La vente doit avoir lieu au plus tard dans le mois du protêt dressé au lendemain de l'échéance, alin que les personnes contre lesquelles le porteur du protêt a un recours personnel, subordonné à l'insullisance du prix des marchandises, sachent rapidement si ce recours peut ou non avoir lieu (L. de 1858, art. 9, al. 2).

Si la vente a lieu plus tard, le porteur est privé de son recours, sauf contre le premier endosseur, qui a été son emprunteur.

1335. — Le prix de vente est naturellement alTecté, jusqu'à due concurrence, à la créance privilégiée du porteur du warrant. 11 peut faire ce prélèvement sans autorisation de justice.

Toutefois, il subit la préférence : 1° des privilèges relatifs aux impôts dus pour la marchandise (contributions indirectes, douane et octroi) ;

2^^ des privilèges pour frais de vente (c'est-à dire des frais de justice) et frais de conservation.

Ces préférences dérivent du droit commun; le porteur du warrant est mieux traité que les autres créanciers gagistes en ce que les impôts étrangers aux marchandises ne passent pas avant lui.

Dans le cas d'assurance des marchandises contre l'incendie, le privilège du gagiste se reporte sur le prix. Cette solution, que la loi du 19 février 1889 a rendue commune à tous les créanciers munis d'un droit de préférence, avait déjà été donnée au profit du porteur du warrant par l'article 10 de la loi de 1858, à une époque où la jurisprudence repoussait, d'une manière générale, le report des privilèges et hypothèques sur l'indemnité d'assurance. 11 est même remarquable que la loi de 1889 a nui au porteur du warrant en communiquant la faveur aux autres créanciers privilégiés et, par suite, à ceux qui, sur jes objets warrantés, passent avant le porte jr même du warrant.

(l) Paris, 9 mai 189i, S , 95. 2. 241 (note W.hl en sens contraire).

1336. — L'excédenl du prix sur les sommes dues au porteur du warrant et aux créanciers qui lui sont préférables est remis au porteur du récépissé, ou, tant qu'il ne se présente pas, au magasin général, qui en est comptable (L. de 1858, art. 8, al. 2). Il peut évidemment être saisi par les autres créanciers du porteur du récépissé; mais la difficulté est pour eux de savoir et d'établir que leur débiteur est porteur du récépissé.

1337. — En revanche, comme tout créancier gagiste, le porteur du warrant peut, à titre de créancier chirographaire, réclamer l'excédent de sa créance sur le prix des marchandises vendues à sa requête. Son débiteur immédiat, c'est le dernier endosseur, lequel lui a remis le gage qui lui appartenait. Mais le déposant et les porteurs antérieurs au dernier sont également tenus jusqu'à concurrence de la somme indiquée sur le premier endossement; car tout endossement d'un eflet à ordre rend l'endosseur garant du paiement de la somme indiquée sur le titre à l'échéance (1).

Mais c'est seulement si le prix des marchandises ne fournit pas une somme suffisante pour payer le porteur du warrant que celui-ci a un recours (L. de 1858, art. 9, al. 1). C'est une importante dérogation aux principes, d'après lesquels un créancier muni d'un droit de préférence, et supérieur ainsi aux créanciers chirographaires, n'est pas privé des droits de ces derniers. Une dérogation semblable d'ailleurs se trouve dans l'article 2209 du Code civil, d'après lequel le créancier hypothécaire ne peut poursuivre les biens non hypothéqués de son débiteur qu'après discussion des biens hypothéqués.

Ce recours personnel du porteur du w^arrant s'exerce contre tous ^es endosseurs successifs du w^arrant isolé du récépissé et contre le déposant.

Comme le porteur d'un effet de commerce, le porteur du warrant, pour exercer son recours, doit faire dresser protêt le lendemain de l'échéance et signifier et actionner dans la quinzaine du protêt l'endosseur contre lequel il veut recourir.

Contre le déposant, le délai de quinzaine court seulement de la vente, parce qu'on ne peut pas savoir auparavant si le prix de vente est insuffisant et si par suite le recours est justifié (L. de 1858, art. 9, al. 2) .

En cas de retard, le porteur est privé de tout recours personnel (art. 9, al. 3), sauf contre son propre endosseur, qui est son emprunteur et a profité des fonds.

1338. — -L'endosseur qui paie le porteur a lui-même un recours contre les endosseurs précédents, conformément aux règles admises en matière d'elTets de commerce. Ayant payé la dette comme garant,

(1) V. o*"- partie.