SECTION PREMIÈRE ROLE ET NATURE JURIDIQUE DE LA COMMISSION

1343. — Le commissionnaire est le mandataire du droit commercial.

Mais on a agité longtemps la question de savoir ce qu'il faut entendre par mandataire du droit commercial.

Comme, presque toujours, le mandataire professionnel agit en son propre nom, sans découvrir le mandant, c'est-à-dire est un mandataire prête-nom, on a prétendu que le mandataire qui agit au nom deson mandant n'est pas un commissionnaire.

Ce n'est pas la conception du Code de commerce. A la vérité, l'article 94, alinéa 1, dit que « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ». Mais l'alinéa 2, qu'on a invoqué également en ce sens et qui porte que « les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code civil, livre III, titre XIII »y corrige au contraire l'alinéa 1 en disant que les droits et devoirs du commissionnaire qui agit au nom du commettant sont régis par le Code civil.

En un mot, le Code de commerce déclare que le commissionnairen'agit pas nécessairement en son propre nom; mais comme le Code civil a tracé des règles pour le cas où le mandataire agit au nom du mandant, il a paru au Code de commerce inutile de les répéter; il consacre donc ses dispositions uniquement au cas, non réglé par le- Code civil, où le commissionnaire agit en son propre nom (1).

Les intérêts de la question sont, comme on le verra, très sérieux (caractère commercial des mandats même civils exercés par ui>

(1) V. aussi svpra, n» 75- L

HÙLE ET NATURE Jl'RIDlQUE 457

commissionnaire de profession, salaire en deliors même de toute clause, privilège du commissionnaire).

Le commissionnaire a donc pour rôle d'aider les commerçants ei> plaçant les objets de leur commerce, c'est-à-dire en leur trouvant des clients. A la différence des voyageurs de commerce, qui sont à la solde d'un seul commerçant ou d'un petit nombre, et qui ont besoin d'émoluments en partie fixes pour vivre et payer leurs frais de voyage, les commissionnaires, qui sont des commerçants ayant des fonds de roulement, se font payer seulement par une commission sur les marchandises qu'ils arrivent à placer. Leur organisation et leurs relations leur assurent par avance une clientèle dont ils font bénéficier les commerçants qui s'adressent à eux. Leur crédit est également ulile aux commerçants qui ont un crédit personnel moindre.

1344. — Les plus pratiquées des entreprises des commissionnaires sont les suivantes :

1° Commissions de ventes ou marchandises;

2° Commissions d'achats de marchandises (pour le compte d'industriels auxquels elles servent de matières premières ou de négociantsqui les revendent);

3° Commissions de ventes d'immeubles;

4° Commissions d'assurances ;

5^ Commissions de transports maritimes;

6° Commissions de transports terrestres;

7° Banques (ce sont de véritables entreprises de commissions).

1345. — Accessoirement, les commissionnaires, surtout les commissionnaires vendeurs (ceux-ci s'appellent alors quelquefois consignataires) et acheteurs, prêtent des fonds soit sur les marchandises qui leur sont envoyées pour la vente, et sur lesquelles ils gardent un gage jusqu'au moment où ils les auront vendues et en auront touché le prix, soit sur les marchandises qui leur sont commandées et sur lesquelles ils gardent un gage jusqu'au moment où le commissionnaire acheteur leur en demandera livraison et leur en paiera le prix.

Souvent aussi, le commissionnaire vendeur ou acheteur, sans prêter des fonds, accepte des traites qui sont tirées par lui sur le commettant, et dont le montant sera payé par l'affectation du prix de la vente à un tiers ou par le versement que fera le commettant acheteur lors de l'échéance.

1346. — Le commissionnaire diffère du courtier en ce que celui-ci, au lieu de prendre, pour le compte d'une personne, l'initiative défaire un acte, rapproche deux personnes entre elles, pour les déterminer à contracter ensemble (1).

(1) No 1353.