RAPPORTS ENTRE LES PARTIES

d'avance à l'objeclion en disant que le commettant peut exiger, en remboursant le prix, que la marchandise lui soit livrée.

Ces observations trouvent notamment leur place quand le commissionnaire, chargé d'acheCer une marcliandise pour le commettant, a consenti un prix plus élevé que le maximum qui lui était fixé.

Ainsi, le commissionnaire peut contraindre le commettant à accepter la marchandise en gardant à sa charge la différence des prix.

Le commettant peut refuser d'accepter la marchandise à ce prix; cela est incontestable. Il peut réclamer des dommages-intérêts parce que le mandat n'a pas été exécuté.

Le commettant peut aussi exiger que la marchandise lui soit livrée, mais alors il n'a pas droit à des dommages-intérêts.

Si le commissionnaire a vendu pour un prix inférieur au prix convenu, le commettant peut ou refuser de livrer la marcliandise et réclamer des dommages-intérêts, ou la livrer pour le prix obtenu par le commissionnaire sans dommages-intérêts. Le commissionnaire peut le forcer à tenir la vente pour bonne en lui payant la différence des prix.

Si le commissionnaire réalise l'opération à des conditions meilleures que celles qui lui ont été fixées (par exemple on lui donne mandat d'acheter 100 hectolitres de vins à 200 francs l'hectolitre, il ne les paie que 190 francs), il doit faire bénéficier le commettant de ce profit, puisque, dans ses rapports avec lui, il est un mandataire tenu de rendre compte de tout ce qu'il tire du mandat. Les conditions fixées doivent être considérées comme un maximum. Le commissionnaire se rendrait coupable, en s'appropriant ainsi ce qui appartient au commettant, d'un abus de confiance.

Mais il va sans dire que la convention contraire, expresse ou tacite, est permise.

1350. — Le commissionnaire doit aussi livrer au commettant le nom du tiers avec lequel il a contracté. Le commettant y a intérêt pour demander au tiers l'exécution du cOi.trat. Alors même que le contrat est exécuté par le commissionnaire lui-même (par exemple .si celui-ci remet au client le prix de la marchandise vendue), le commettant peut avoir intérêt à connaître le tiers pour vérifier si le commissionnaire n'a pas obtenu des conditions supérieures à celles qu'il signale, et n'a pas profité de ces conditions. En tout cas, quel que soit le motif qui inspire le commettant, il a le droit de connaître ■ce nom, puisque, dans les rapports entre commettant et commissionnaire, celui-ci est un mandataire obligé à rendre compte de l'opération dans tous ses détails.

En revanche, le commissionnaire, en dévoilant le nom du tiers, -échappe à toute responsabilité vis-à-vis du commettant, notamment

en raison de l'insolvabilité du tiers. Mais ceci suppose qu'il n'a pascommis de faute; si celte insolvabilité existait déjà au moment du contrat avec le tiers et était connue du commissionnaire, ou était assez notoire pour qu'il fût inexcusable de ne pas la connaître, \e commissionnaire en est responsable.

1351. — Il va sans dire que le commissionnaire peut se déclarer garant du tiers. Il est alors commissionnaire ducroire (du mot latin crederc, avoir confiance). La clause est fréquente; elle permet au commettant de ne pas avoir à s'inquiéter de la solvabilité du tiers et au commissionnaire, qui a confiance dans cette solvabilité, de la prendre à sa charge sans risque, en stipulant pour cela une commission plus élevée.

L'usage peut faire admettre que sans stipulation le commissionnaire est ducroire. Cet usage est rare.

La loi, d'autre part, considère comme étant de plein droit ducroire, le commissionnaire de transport (1).

Le commissionnaire ducroire joint à sa qualité de mandataire celle de caution. C'est, d'après l'usage, une caution solidaire, c'està-dire qui n'a pas le bénéfice de discussion.

On objecte que la caution suppose un débiteur principal et qu'il n'y a pas ici de débiteur principal. C'est une erreur : le tiers est débiteur principal, comme nous le montrerons.

On a vu quelquefois dans la clause ducroire une assurance. Maisl'assurance suppose, aussi essentiellement que le cautionnement, un débiteur principal, dont l'assureur est garant. D'autre part, l'assureur ne paie l'indemnité d'assurance que s'il y a sinistre, c'ést-à-dire si l'assuré ne recouvre pas ce qui lui est du; or, la convention ducroire est exclusive de toute obligation pour le commettant de chercher à se faire payer par le tiers.

§ 2. — Obligations du commettant.

1352. — Comme tout mandant, le commettant doit indemniser le commissionnaire des frais qu'il a faits et des pertes qu'il a éprouvées.

1353. — Le commissionnaire a droit à un salaire, appelé commission. En matière commerciale, le salaire est de droit, sauf convention contraire, en vertu de l'usage; tandis qu'en matière civile il ne peut être exigé sans une convention formelle (C. civ., art. 198G).

Souvent les parties ne fixent pas la commission, la laissant ainsi à la discrétion du juge, qui consulte avant tout les usages s'il y en a. Lorsque le commissionnaire est ducroire, l'usage double la commission.

{1)N"M284 el s.