HAI'PORTS ENTRE LES PARTIES

D'une manière générale, le commissionnaire a droit à son salaire par la réalisation même de l'opération, même si cette opération est peu lucrative ou déticilaire (I); l'article J99'J du Code civil dit, en elYet, que le mandataire a droit î\ son salaire bien que l'aiïaire n'ait pas réussi.

Mais comme le commissionnaire est chargé de trouver un cocon- Iraclant, il n'a droit à sa commission que s'il l'a trouvé; dans le cas contraire, en elTet, il n'a pas exécuté son obligation; peu importerait même qu'un cas fortuit l'en eut empêché. C'est une différence avec le courtier, qui, s'élant simplement chargé de mettre deux parties en rapport l'une avec l'autre, a droit au courtage, alors même que les parties se décident à ne pas donner suite à l'opération (2).

1354. — Pour toutes ces obligations, s'il y a plusieurs commettants pour une même opération, ils sont solidaires. Cela se justifie, indépendamment de la solidarité généralement admise en matière commerciale, par l'article 2002 du Code civil, qui établit la solidarité entre les comandants.

1355. — Pour le remboursement de ses avances, le commissionnaire a un privilège. En principe, le mandataire n'a pas de privilège. Le privilège pouvant appartenir à des tiers qu'il paie ne lui est pas délégué; car il paie sans y être tenu; mais il peut se faire subroger au créancier qu'il paie moyennant les formalités prescrites par l'article 1250-1° du Code civil pour la subrogation conventionnelle consentie par le créancier.

D'autre part, si le mandataire fait des dépenses de conservation, il a le privilège attaché aux créances de celte origine par l'article 2102-3<^ du Code civil.

1356. — Le commissionnaire, quoique simple mandataire, a un privilège plus étendu sur les marchandises (3).

Le Code de commerce n'admettait de privilège que si les marchandises étaient expédiées d'une place sur une autre; on craignait que, si le commissionnaire habitait la même place que le commettant, l'envoi de marchandises n'eut pour but de créer le privilège au détriment des créanciers du commettant. La fraude pourtant n'était pas plus vraisemblable que pour tout autre acte par lequel le commer-

(1) Cass. req., 2i déc. 1892, et Riom, 23 mai 1910, S., 10. 2. 318.

(2) Paris, 23 oct. 1919, S., 20. 2. 55.

(3) C. comm., art, 95, al. 1 (fi. 23 mai 1863) : « Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu elles sont en sa possession. »

Al. 3 : « Dans la créance privilégiée du coimnissionnaire , sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais. »

çant crée un privilège; et, d'ailleurs, la loi n'empêchait pas de conférer au commettant un privilège par convention de gage, privilège, à la vérité, attaquable dans les conditions oii peut l'être celui desgagisles en matière de faillite. Mais ce qui appelait surtout une réforme, c'est que la facilité croissante des communications permet d'envoyer aussi rapidement les marchandises sur une aulre place que sur la place même.

Aussi la loi du 23 mai 1803 a-t-elle supprimé la distinction.

Le privilège-est accordé pour les prêts, avances et paiements, frais, droits de commission. La loi spécifie qu'il s'agit même des avancesantérieures à l'expédition.

Il garantit le capital et les intérêts.

1357. — Le privilège est celui du gagiste. Il est basé sur une possession (1). La loi ne simule que la convention de gage; les conditions du droit commun, en dehors de la convention même, doivent se rencontrer.

Les marchandises sont en la possession du commissionnaire quand elles lui sont ou consignées, c'est-à-dire remises pour les vendre, ou déposées, c'est-à-dire remises pour les garder, ou expédiées, c'està-dire en cours de transport pour lui être envoyées en vue d'une consignation ou du dépôt.

De toute manière, il faut que les marchandises soient entre les mains du commissionnaire ou lui soient expédiées par la volonté du commettant. S'il les garde après les avoir achetées, en vue d'avoir le privilège, et sans le consentement du commettant, le privilège ne lui appartient pas; les mots employés par la loi supposent en effet cette volonté.

1358. — Dans ces conditions, le privilège appartient à tout commissionnaire; le commissionnaire acheteur a privilège sur les marchandises qui sont en cours de route, soit pour parvenir au commissionnaire, soit pour parvenir au commettant, ou sur celles que garde le commissionnaire en vertu d'une consignation, c'est-à-dire de la volonté du commettant.

1359. — Lorsque le commissionnaire est chargé de vendre, le privilège s'exerce sur le prix de la vente (2). S'il y a dépôt, expédition au commettant acheteur ou au commissionnaire acheteur, en un mot, si les marchandises ne sont pas destinées à être vendues, le privilège s'exerce comme celui du gagiste; le commissionnaire

(1) G. comm., art. <j5, al. 2 (L. 23 mai 1863) : « Ce privilèje ne subsiste que sous la condition prescrite par l'article 92 qui précède. »

(2) G. comm., art. 95, al. 4 ([.. 23 mai 1863) : « Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commeltajil, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de sa créance, par préférence aux créj7iciers du comn.ettant. »