RAPPORTS AVEC LES TIERS

peut faire vendre huit jours après sommatipn au commettant (1).

1360. — Comme tout mandataire, le commissionnaire a ie droit de rétention sur les marchandises destinées h la vente, ou consignées, ou aciielées, pour les créances nées h l'occasion de la chose : frais de réparaîion, avances d'impôts ou de prix, etc. 11 n'a pas le droit de. rétention pour sa commission.

Une fois que les marchandises ont cessé d'être en possession du commissionnaire, le droit de rétention disparait. Le vendeur qui a expédié les inarcliandises peut les revendiquer pendant un certain temps si son prix n'est pas payé (C. civ., art. 2102-4°) ei son droit est opposable <\ la faillite de l'acheteur (C. comm., art. o7(>).

Ce droit de revendication appartient-il au commissionnaire?

Tout droit de préférence est exorbitant, donc ne peut s'étendre.

Cependant, on considère généralement que le commissionnaire acheteur, qui a avancé le prix, ou a fait d'autres frais, peut, après avoir expédié ces marchandises au commettant et tant qu'elles sont en cours de roule, les revendiquer.

Cela n'est pas acceptable, d'une part, parce que le commissionnaire n*a pas vendu les marchandises à son commettant et est seulement son mandataire; d'autre part, parce que l'article 576 fournit uniquement, même au protît du vendeur, une garantie pour le prix et non pas pour les frais.

1361. — Enfin, le commissionnaire qui a été obligé de payer un créancier privilégié sur la marchandise (par exemple le vendeur) est subrogé au vprivilège en vertu de l'article 1251, alinéa 3, du Code civil, parce que, se présentant comme s'il faisait les opérations en son nom, il était tenu pour le commettant de payer une dette incombant à celui-ci; c'est ce qui a été jugé pour un commissionnaire de transports acquittant les droits de douane sur des marchandises, importées (2).

SKCTION III