RAPPORTS DU COMMETTANT ET DU COMMISSIONNAIRE AVEC LES TIERS

1362. — S'il n'est rien précisé entre le commissionnaire et le commettant au sujet de la forme dans laquelle ce dernier exercera sa mission, ou si les précédents suivis entre les parties n'indiquent pas cette forme, le commissionnaire doit contracter en son nom personnel, car l'usage commercial est en ce sens.

1363. — Dans les rapports entre le tiers avec lequel le commis-

(1) No 1378.

(2) Giss. civ., 23 mars 1915, D., 17. 1. 63.

sionnaire a contracté d'une part, et le commissionnaire ou le commettant d'autre part, les règles sont, en vertu de l'article 94, alinéa 2, du Code de commerce, les mêmes qu'en droit civil, si le commissionnaire a contracté au nom du commettant. Par cela même que celui-ci a été déclaré, dans le contrat avec le tiers, être repré-' sente par le mandataire, les actions provenant du contrat existent uniquement entre lui et le tiers. Le tiers ne peut être actionné parle commissionnaire; il ne peut agir contre celui-ci que si une faute personnelle a été commise par ce dernier. En cas de faillite du commettant, le tiers n'a pas de recours contre le commissionnaire; la faillite du commissionnaire lui est indilTérente. La compensation se produit entre les créances du commettant sur le tiers et réciproquement, non entre celles du commissionnaire sur les tiers et réciproquement.

1364. — Si le commissionnaire a agi en son propre nom, c'est-àdire en se prétendant comme contractant en son nom personnel, cette circonstance même a pour conséquence, en droit, que les actions provenant du contrat existent uniquement entre le commissionnaire et le tiers. Par conséquent, le tiers ne peut actionner le commettant comme contractant ni être actionné par lui. La faillite du commettant ne l'empêche pas d'exercer son action contre le commissionnaire. La compensation se produit uniquement entre le commissionnaire et le tiers.

Mais comme le commissionnaire qui a exécuté le contrat contre un tiers a un recours contre le Commettant, le tiers peut exercer ce recours, s'il existe encore (c'est-à-dire si le commissionnaire n'a ^ pas déjà été indemnisé), contre le commettant en vertu de l'article il()6 du Code civil. Agissant comme créancier du commissionnaire, il partage le bénéfice du recours avec les autres créanciers de celui-ci.

De même le commettant, créancier du commissionnaire qui doit lui rendre compte du contrat, peut, comme créancier du commissionnaire, agir contre le commettant.

1364-1. — La pratique a écarté les principes en ce qui concerne les actions contre le tiers. En se fondant sur ce qu'il est indifférent au tiers de les voir exercer par le commettant ou par le commissionnaire, on permet au commettant d'agir directement, si l'intérêt du tiers n'est pas en jeu, contre le tiers. L'intérêt du tiers est en jeu s'il a à faire valoir contre le commissionnaire une créance en compensation de sa dette. Hors ce cas, il doit supporter l'action du commettant. Cette solution est contraire au droit.

Si elle est indifférente au tiers, elle ne l'est pas à tout le monde; les créanciers du commissionnaire ont un droit sur les avantages du contrat passé par leur débiteur. Ce droit est d'autant plus respecta-