RAPPORTS AVEC LES TIERS

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ll)le que les dépenses faites par le commissionnaire pour l'exéciilion duconlrat sont à la charge de son patrimoine. Supposons que le commissionnaire ail eu mission d'acheter des marchandises et les ait pavées. C'est à lui qu'elles appartiennent. Si le commettant peut Jes réclamer à l'acheteur, alors que le prix a été décaissé par le comjiiissionnaire, il y aura injustice.

l/article 575, alinéa 2, accorde cependant au comm-ettani, en cas de faillite du commissionnaire vendeur, le droit de réclamer le prix encore dû au détriment des autres créanciers du commissionnaire. C'est une solution exceptionnelle, qui confirme la règle; elle s'explique par le fait que les marchandises sont toujours sorties du patrimoine du commettant et sont devenueslapropriétédu tiersacheteur. Le prix a été acquis à l'aide de son bien. C'est pourquoi on lui accorde un droit, qui ne peut s'étendre à d'autres cas.

De môme, on décide que dans la faillite du commissionnaire acheteur, le commettant peut réclamer les marchandises comme étant

sa propriété si elles sont reconnaissables. Ceci encore nous parait

ccnleslable.

W — Pp.. de DR CDMM. 30

CLJAPnUi: vil

1365. — Le gage, contrat par lequel un meuble est alTeclé par privilège à un créancier en garantie de sa créance, es!, comme nous l'avons dit, commercial quand il est constitué pour une dette commerciale (2).

Le gage, en matière commerciale, a pris une grande extension, d'abord parce que la loi du 23 mai 1863 en a facilité singidièrement la constitution ; ensuite parce que les lois des l^'mars 1898 et 17 mars 1909 ont rendu pratiquement possible le gage jusqu'alors impraticable des fonds de commerce; en troisième lieu, parce que la loi du 28 mai 1858, en organisant les magasins généraux, a permis par des moyeiis simples de donner en gage les marchandises qui y sont entreposées.

Avant la loi du 23 mai 1863, faute de disposition spéciale dans le Code de commerce, le gage commercial, dans ses formes, ne différait aucunement du gage civil : écrit enregistré, si la dette dépasse 150 francs; mise en possession; signification, s'il s'agit du gage sur une créance du débiteur. Il y avait eu des difficultés; mais la Cour de cassation avait admis cette théorie.

Elle était exacte, mais en raison d'une lacune du Code de commerce, car l'article 2084 du Code civil annonçait des règles spéciales au gage commercial.

1388. — Nous ne parlons pas ici du gage de fonds de commerce, que nous avons étudié plus haut (3).

Nous ne parlons pas davantage du gage de marchandises déposées dans les magasins généraux (4j.

fl) Iléinard. Du gaf)e commercial conslUué par l'inlermédiaire d'un tiers, Ann, dr. co'iiin., T. 02. p. 101 el s.

(?) N» (il).

CA) V. supra, i.os 378 cl s.

(4) No-* 1321 el s.

l'OHMALlTÉS 467

Nous étudierons :

1° La capacité;

S"* Les formalités;

'S^ Les droits du créancier;

4** Les dispositions spéciales au warrant iiôtelier.

SECTION PURMli^RR CAPACITÉ EN MATIÈRE DE GAGE

1367. — Le droit coniinun, applicable en matière commerciale, esl que, ])Our pouvoir constituer un gage sur ses biens, le débileur doit être capable d'aliéner les meubles et valeurs mobilières qu'il donne en nanlissement, le gage pouvant être éventuellement rénlisé.

1368. — Pour le créancier, aucune capacité spéciale n'est nécessaire autre que celle de faire l'opération d'où naît la créance, le gage fortifiant sa situation.

Toutefois, les prêts sur gage ne peuvent être efiectués à titre professionnel; l'article 411 du Code pénal interdit la création de maisons de prêts sur gages sans autorisation, alin de laisser cette mission aux monts-de-piélé (aujourd'hui maisons de crédit municipal) comme un monopole et dans la crainte d'usure.

En matière d'avances sur titres, on reconnaît que l'article 411 du Code pénal n'est pas applicable; les banques peuvent librement prêter sur litres. Les motifs qui justifient l'article 41 I du Code pénal ne se présentent pas ici.

De plus, comme les monts-de-piélé jusqu'à une époque récente ne pouvaient prêter qui; sur meubles corporels, on admet que l'ouverture de maisons de prêts sur gage de valeuis incorporelles est licite (I).