REGISTRE DU COMMERCE
Le registre du commerce est un document destiné à conserver et à mettre à la disposition des tiers les renseignements concernant la vie commerciale des individus et des sociétés exerçant une profession commerciale.
Il a donc un but de publicité. C'est ainsi qu'il est envisagé dans les législations latines (Espagne, Italie, Portugal, etc.).
En Allemagne, le registre du commerce a, en outre, un but de protection ou de classification ; les tribunaux de bailliage tiennent le registre; de là les renseignements sont centralisés, strictement publiés au Moniteur de VEmpire. L'inscription est obligatoire pour les véritables commerçants ou commerçants moyens, facultative pour les commerçants moins importants. Les personnes inscrites sont seules considérées comme commerçantes et ont les avantages et les charges des commerçants.
191. — Tenu par le greffier du tribunal de commerce, le registre du commerce contientl'immatriculation des commerçants français ou étrangers ayant en France un établissement principal ou secondaire.
L'immatriculation est faite à la requête du commerçant dans le mois de la création ou de l'acquisition de son fonds.
Elle mentionne tout ce qui intéresse le commerce : nom et prénoms du commerçant, date et lieu de sa naissance, nationalité originaire et actuelle, régime matrimonial, objet du commerce, enseigne, lieux des succursales et agences, etc.
Toutes les modifications intéressantes y sont également portées.
192. — L'immatriculation est exigée là où le commerçant a un établissement; mais s'il a, en France, un établissement principal et une succursale, l'inscription à la succursale ne contient qu'une référence au registre de l'établissement principal.
Les modifications sont inscrites dans le mois.
193. — En cas de cessation du commerce, décès, dissolution de société, l'immatriculation est radiée sur la requête des intéressés ou d'office.
Le défaut de réquisition d'une inscription donne lieu à une amende de 16 à 20 francs et si, après injonction du tribunal de commerce, l'inscription n'est pas prise dans la quinzaine de cette amende, une nouvelle amende peut être prononcée. De plus, s'il s'agit de la succursale d'un établissement étranger, le tribunal peut ordonner la fermeture.
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi est punie d'une amende de 100 à 2.000 francs et d'un emprisonnement d'un à six mois, ou de l'une de ces peines.
194. — Toute personne peut se faire délivrer copie sur timbre des inscriptions portées sur le registre ou se faire certifier qu'il n'y a pas d'inscription.
195. — Un registre central est tenu à Paris, à l'Office de la propriété industrielle, afin de procurer aux intéressés toutes facilités pour trouver les renseignements utiles sur les commerçants; il ne contient que le nom et les prénoms du commerçant, la date et le lieu de sa naissance et les références au registre du commerce.
§ 3. — Livres et inventaires.
196. — Le commerçant a intérêt à tenir des livres pour la preuve qu'il peut en tirer en vue de ses créances. Mais ce sont surtout les tiers qui ont intérêt à la tenue des livres, lesquels leur permettent d'établir leurs créances contre le commerçant.
Les livres servent aussi, en cas de suspension des paiements, à rechercher si ses opérations sont régulières, si la bonne foi du commerçant doit lui faire accorder le bénéfice de la liquidation judiciaire.
Au point de vue pénal, les livres peuvent servir à rechercher si le commerçant n'a commis aucun délit ou crime (recel, commerce avec l'ennemi, banqueroute, etc.).
Depuis quelques années, la tenue des livres a, de plus, certains avantages pour le fisc. La loi du l*''" juillet 1916 a établi une taxe sur les bénéfices supplémentaires des commerçants pendant la guerre, c'est-à-dire sur la différence entre leurs bénéfices durant la guerre et leurs bénéfices antérieurs. La taxe repose donc sur le rapprochement entre deux chiffres; les livres des commerçants sont seuls en mesure de les fournir et l'administration a un droit absolu de contrôle sur ces livres. A la vérité, si le commerçant n'a pas de livres ou ne peut pas les représenter, on lui permet, pour le bénéfice d'avant-guerre (dit bénéfice normal)^ d'y suppléer ; à son choix son bénéfice normal sera de 8 p. 100 des capitaux engagés (1), ou de 5.000 francs, ou de trente fois le principal de sa patente d'avant- 'guerre. Mais quant au bénéfice pendant la guerre, l'absence de livres permet aux commissions d'évaluation de le fixer arbitrairement, ce qui est presque fatalement préjudiciable au contribuable. L'énormité du taux de l'impôt, qui peut s'élever jusqu'à 80 p. 100, rend l'inconvénient très grave.
En dehors de cet impôt, qui devait cesser à la fin de l'année postérieure à la cessation des hostilités et qui s'est arrêté au 30 juin 1920 (L. 25 juin 1820, art. 12), la loi du 31 juillet 1917 a établi l'impôt cédulaire sur les bénéfices commerciaux ou industriels, qui repose sur les bénéfices nets de chaque année, contrôlés par les livres. L'administration a, faute de livres, le même pouvoir arbitraire qu'en
(1) L. 31 déc. 1917; jusqu'alors 6 p. 100, L. l«r juill. 1916.
LIVRES ET INVENTAIRES il
matière de bénéfices de guerre. Mais comme nous l'avons dit ailleurs, beaucoup de contribuables ont le choix entre ce système et un système forfaitaire consistant dans l'application d'un coefficient à leur chiffre d'affaires; même s'ils optent pour ce dernier mode, ils ont intérêt à tenir des livres, puisqu'ils peuvent, en justifiant par leurs livres que leurs bénéfices sont inférieurs au chiffre obtenu par l'application du coelficient, exiger une atténuation.
Enfin, pour la nouvelle taxe de 1,10 p. 100 sur le chiffre d'affaires, le commerçant doit, s'il ne tient pas une comptabilité, avoir un livre spécial où il inscrit ses ventes (L. 25 juin 1820, art. 66), sous peine d'amende et d'astreinte (art. 69).
