SECTION III DROITS DU CRÉANCIER GAGISTE

1378. — Le créancier peut réaliser le gage commercial, comme le gnge civil, si, à l'échéance, la dette n'est pas remboursée.

La loi n'interdit pas notamment de mettre en vente l'effet de commerce donné en gage. Mais cela est peu pratique, parce que l'échéance est toujours proche et qu'en outre, les personnes connaissant la solvabilité des signataires et, par conséquent, disposéesà enchérir, sont généralement peu nombreuses. Il faut ajouter que, à raison même de la proximité de l'échéance, la valeur effective diffère peu du montant nominal et que, par suite, la raison pour laquelle la vente doit être, pour le gage, faite aux enchères — crainte de fraude — ne s'applique pas.

1379. — Toutefois, à la différence de l'objet donné en gage civil,. lequel ne peut être réalisé, faute de paiement de la dette à l'échéance,, qu'après autorisation du tribunal (C. civ., art. 2078;, le gage commercial, pour des raisons d'économie et de célérité, peut êlre réalisé sans cette autoris^ation. Mais il faut que huit jours se soient écoulés

•depuis une signification faite au débiteur et, si le gage a été constitué par un tiers, au constituant (2).

1380. — Comme en matière civile (C. civ., art. 2078), le pacte commissoire, c'est-à-dire la clause autorisant le créancier à s'approprier le gage si le débiteur ne s'acquitte pas à l'échéance, est nul : la loi craint que le débiteur, n'ayant pas la liberté morale de discuter, ne soit obligé d'accepter cette clause et de consentir par avance à une aliénation désavantageuse pour lui. De même pour lesclauses permettant au créancier de ne pas observer les formalitésétablies pour la vente, formalités dont l'objet est à la fois d'accorder

Poillevin\— Con/ra Paris, 31 déc. 1907, S., 190D. 2. 45; Riom, 20 nov. 1913, S., 15, 1. 3 5 (tiole Walil en sens conlraire).

(1) G. coinin , ài-l. 91, al, 4 (L. 23 mai 1863) : « // 7i'est pas dérogé aux disposilioyis de L'arlicle 2()lô du Code civil en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification de transfert fuite an dé , Heur. »

(2) G. coinm.,ai-t. 93, al. 1 (L. 2] mai 18G3) : « A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur et ait tiers bailleur <lu gage, s'il y en a en un, faire procéder à ii vente publique des o'^jels^ 4.lonnés en gage. »

DROITS nu CKÉANCIER (lAOISTE Al'S

un certain délai an débiteur et de porter l'objet donné en gage à son prix le plus élevé (1\

Mais après l'échéance, le créancier peut obtenir du tribunal l'autorisation de garder le gage pour sa valeur réelle. Cette solution, donnée par l'article 2078 du Code civil, doit être étendue au gage commercial, par cela môme qu'elle n'y est pas écartée et en vertu du principe d'après lequel les lacunes du droit commercial doivent être complétées parle droit civil.

1381. — Pour les meubles corporels, la vente doit être faite par un courtier inscrit.

La vente est faite par un courtier même si elle a lieu en détail, quoique, en général, la compétence des courtiers se restreigne aux ventes en gros, car l'article 93 est général. Cependant le contraire a été jugé (2).

Pour les titres cotés en bourse, la vente est faite par un agent de change (C. comm.,art. 93, al. 2), les agents de change seuls ayant le droit de procéder aux ventes des titres de cette nature. Pour les autres titres, la vente peut être faite par un intermédiaire quelconque si rien n'est spécifié (coulissier, banquier, vente aux enchères par un notaire). Cette distinction est contraire au texte, qui confie aux courtiers les ventes autres que celles dont les agents de change peuvent seuls être chargés, et fait allusion au monopole des agents de change en matière de valeurs de bourse; maison verra que la jurisprudence restreint ce monopole, et même le droit des agents de change, aux titres cotés; la logique aurait voulu alors que l'on interprétât l'article 93 comme confiant aux courtiers la vente des litres non cotés; mais les courtiers n'ont Je compétence que pour les marchandises au sens étroit du mot*, c'est-à-dire les denrées.

En dehx)rs de ces droits, le créancier gagiste doit, si le gage porte sur une créance ou une action, dans quelque forme qu'elle soit constatée, en toucher le montant à l'échéance, et imputer ce montant sur la dette.

1382. — C'est surtout en cas de gage sur les eîTets de commerce, lesquels sont toujours à échéance courte, que le gagiste avance souvent le moment fixé pour le remboursement de sa créance ; comme porteur, il demandera le remboursement de ce titre dès qu'il sera échu. La loi lui en donne expressément la faculté (3) ; il doit le demander dans les conditions ordinaires et dresser protêt comme tout porteur, faute de paiement, sous, peine d'être responsable des conséquences du retard vis-à-vis des intéressés.

(1) G. comm , art. 03, al. 4 : « Toute clause qui autoriserait te créancier à s'approprier le f/age ou à en disposer sans les fornialiiés ci dessus prescrites est nulle. <>

(2) Paris, 9 mai 18'J4, S., 95. 2. 241 (noie Wali! en sens coiUraire).

(3; G. corn 11., art. 91, ai. 5 (t.. 23 mai 18G3) : « Les effets de commerce djnnéi en gage sont recouvrables par te créancier gagiste. »