SECTION IV WARRANT HOTELIER

1383. — Un cas important de gage sans dépossession a été établi, par la loi du 8 août J913, sur le warrant hôtelier.

Cette loi est l'un des eiïels du mouvement de l'opinion pour -améliorer, au point de vue du confoi-t et de l'Iiygiène, les hôtels •français et amener ainsi un développement de leur clientèle. On a pensé en même temps qu'on déterminerait ainsi les Français à •exploiter les hôtels français. De 1880 à 1892, les hôtels exploités par -des Français étaient tombés de 80 p. 100 à 57 p. 100; la majorité des autres hôtels étaient exploités par les Allemands, qui trouvaient chez •eux un crédit intelligemment organisé. Les hôteliers peuvent déjà utiliser la loi du 17 mars 1909, en constituant un nantissement sur leur fonds de commerce sans déplacement. Par le warrant hôtelier, ils peuvent emprunter sur leur matériel, envisagé isolément, ce qu'ils ne sauraient faire par le nantissement du fonds de commerce.

De plus, la grande utilité du gage est la transmissibilité des -droits qu'il confère au moyen de l'endossement du warrant, ce qui n'est pas possible pour le gage d'un fonds de commerce, lequel peut simplement être cédé par la voie ordinaire d'une cession civile.

La loi du 8 août 1913 s'inspire de celle du 30 avril 1909, sur le warrant agricole. Elle a été sur certains points modifiée par celle du 17 mars 1915.

§ 1. — Nature juridique du warrant.

1384. — Le warrant hôtelier — quoiqu'il n'y ait pas dépossession — doit être considéré comme un gage et non comme une hypothèque; les lois emploient, en effet, l'expression de gage (I). Sans doute, c'est une dérogation aux principes du gage, mais ce serait également une dérogation aux principes de l'hypothèque que de qualifier d'hypothèque un droit réel sur des meubles. Le caractère du droit ne peut donc être déterminé que par référence à la volonté du législateur.

§ 2. — Objets susceptibles d'être warrantés.

1385. — L' « exploitant des hôtels à iwyageurs » peut emprunter « sur le mobilier commercial^ le matériel et l'outillage servant à son ■exploitation j même devenus immeubles par destination, tout en conser-

(I) Bordeaux, 10 déc. 1912, S., 14. 2. 249 (note Boarcart), D., 13. 2. 257 (note de •Loynes en sens contraire).

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vaut la garde dans les locaux de son hôlel » (L. 8 aoûl 1913, art. 1", al. 1, modifié par l'art. 1«'" de la L. 17 mars 1915).

I.a loi du 8 août 19i:{ ne permettait le warrant liôtelier sur le matériel que si ce dernier n'était pas immeuble par deslinalion. Par là môme, l'hôtelier propriétaire de Vimmeuble ne pouvait réaliser l'emprunt, puisque le matériel d'hôtel placé sur le fonds par le propriétaire lui-même est toujours immeuble par destination, du moins d'après une grande partie de la jurisprudence. Pour améliorer le crédit des hôteliers, la loi du 17 mars 1915 a permis de warranter le matériel dans le cas même où il est immeuble par destination.

§ 3. — Créances susceptibles d'être garanties.

1386. — Le nantissement ne peut être donné que pour un emprunt etnon pas pour toutes autres dettes, la loi est formelle. D'autre part, il ne peut être donné postérieurement à l'emprunt, puisque l'article 2, alinéa 1, oblige l'hôtelier à faire connaître au propriétaire ou à l'usufruitier le montant du gage et le montant des sommes à emprunler.

1387. — Les objets sont le gage du prêteur jusqu'au remboursement des sommes empruntées (art. 1^'', al. 2). De cette expression il semble résulter que le privilège existe seulement pour le capital et non pour les intérêts. Du reste, si la loi avait voulu dire le contraire, elle aurait limité le nombre d'années d'intérêts qu'elle aurait privilégiées. D'autre part, l'article 2, alinéa 5, en disant que le privilège du bailleur est réduit jusqu'à concurrence de la somme prêtée, montre que les intérêts ne sont pas privilégiés; l'article 2, en obligeant l'hôtelier à faire connaître à l'usufruitier ou le propriétaire le montant des sommies empruntées, sans lui demander de lui indiquer également le taux de ces intérêts, montre que ces intérêts ne sont pas privilégiés.

§ 4. — Conditions de fond du nantissement.

1388. — }^^ gage est un droit pour l'hôtelier. On a discuté dans les débals le droit pour lui de se l'interdire par convention avec le bailleur; le rapporteur au Sénat admettait l'affirmative. Elle était exacte en ce sens que la clause n'était pas contraire à l'ordre public; elle était inexacte en ce sens que les tiers qui avaient le droit d'ignorer cette clause obtenaient malgré elle un gage valable; le bailleur seulement avait le droit de réclamer au preneur des dommages-intérêts et la résiliation du bail pour inexécution des obligations.

Devant cette incertitude, les bailleurs avaient pris l'habitude d'interdire par le bail aux locataires de constituer le warrant hôtelier. Une disposition ajoutée à l'article 10 de la loi du 8 août 1913 par l'article 4 de la loi du 17 mars 1915 règle la question; elle interdit toutes les

conven lions contraires à la loi, et notamment celles qui porteraient atteinte au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier.

1389. — Toutefois, le gage n'est pas possible s'il y a gage du fonds de commerce et que le matériel y soitcompris; le gage autorisé par la loi de 1913 ne peut même pas, en ce cas, être donné en seconde ligne, puisque l'article 3 exige la mention de l'inexistence d'aucun privilège de nantissement. De môme, s'il y a prescription du privilège du vendeur, la loi de 1913 cesse d'être applicable.

Il ne peut pas y avoir non plus deux prêts sur gage successifs sur les mêmes objets. Car suivant l'article 4, alinéa 1, il ne peut être délivré qu'un seul warrant pour les mêmes objets.

Au contraire de ce que le warrant est un gage, il faut conclure que le porteur est possesseur fictivement et q le, par conséquent, il a acquis un droit valable en vertu de l'article 2279 du Code civil si le gage a été constitué sur un objet déjà vendu par le constituant,, mais non encore livré à l'acheteur au moment de la constitution du gage(l).

Les peines de l'escroquerie et de l'abus de confiance, suivant le cas, c'est-à-dire celles que prévoient les articles 405, -406 et 408 du Code pénal, sous réserve de l'article 463 du Code pénal en cas de circonstances atténuantes, sont prononcées contre l'emprunteur qui a fait une fausse déclaration ou a constitué un warrant sur des objetsdont il n'est pas propriétaire ou qui ont déjà été donnés en gage, ou qui a détourné, dissipé ou détérioré le gage (art. 13).

1390. — La validité du gage est en outre subordonnée à la condition que le matériel soit assuré contre l'incendie et queTimmeuble le soit également; car nous verrons que l'article 3 exige des indicationsrelatives à cette assurance.

1391. — La loi n'est pas applicable, sans le consentement du bailleur, aux baux ayant date certaine avant sa promulgation (art. 16). On a voulu respecter les droits acquis au bailleur en ce qui concerne son privilège, qui est restreint par la loi de 1913.

Formalités du nantissement.

1392. — Le nantissement n'est opposable aux tiers que du jour où il est inscrit au gretï'e, car l'article 3, alinéa 1, dit que « les constitutions de gage exigées par la présente loi sont faites dans les formes ci-après », et ces formes consistent d-ans l'inscription au g relie.

Le gage est inscrit au greffe du Iribunalde commerce (art. 3, al. 2);

(Ij Cavs. civ., 23 avril 1918, S., 17 {sic). 1. 153 (noie Lyon-tJaen) : Bodeaux, IGdéc. 1912, S., li. 2. 2i9 (iiole Bourcarl), D., 13. 2. 257 (noie de Loyiies en sens contraire).

WAIUJAM HÔTKLIKH Ail

<!e Iribiinal est celui de la situai ion, ainsi qu'il résulte de l'arlicle A, alinéa 1.

L'inseriplion a lieu sur un registre à souche, colé et paraphé. dont le volant et la souche mentionnent chacun, d'après les déclarations de l'eaiprunlé : 1" Les noms, professions et domiciles des parties; 2' la nature des objets mis en gage, les indications propres à établir leur identité et à déterminer leur valeur, le lieu de leur situation ; IV' ^^ l'inexistence (.ç/c) d'aucun privilège du vendeur, de nantissement et de gage sur lesdits objets »; A"" le nom de la compagnie à laquelle ils sont assurés, ainsi que l'immeuble, pendant la durée du prêt, contre l'incendie; S'' le montant de la créance, la date de l'échéance et les clauses particulières; G^ la date de la notification faite à l'usufruitier ou au propriétaire et leurs réponses; 7" le montant du loyer annuel et la justification que les loyers, dont le défaut de paiement justifierait une opposition, ont été acquittés (art. 3, al. 3 à (>).

Mais évidemment les deux dernières catégories ne sont pas nécessaires à mentionner si les faits indiqués n'ont pas eu lieu ; car nous avons vu qu'ils ne sont pas obligatoires.

Le grelïier doit délivrer à tout prêteur qui le requiert un état des warrants inscrits ou un certificat qu'il n'en existe pas (art. G, al. 1); en réalité, la délivrance doit être faite à toute personne, car, comme le prêteur en a besoin avant d'avancer les fonds, on ne peut, évidemment, lui demander la justification que le prêt a été fait. Aussi, la disposition suivante (art. 6, al. 2), qui permet à tout hôtelier de demander le même état, mais seulement pour son propre hôtel et afin d'établir aux yeux du public son crédit, est-elle un peu puérile.

L'état ne comprend pas les inscriptions remontant à plus de cinq ans (art. G, al. 3): cela va de soi, puisqu'elles sont périmées.

1393. — Sur justification du remboursement ou d'une mainlevée, l'inscription est radiée; mention en est faite sur le registre et certificat en est donné à l'emprunteur (art. 7, al. 1 et 2).

L'inscription ne vaut que pour cinq ans, sauf si elle est renouvelée <lans ce délai. Le renouvellement tardif ne donne rang à l'inscription que du jour de sa date (art. 7, al. 3).

1394. — En outre, l'hôtelier qui n'est pas propriétaire ou usufruitier de l'immeuble doit, avant tout emprunt, prévenir le propriétaire ou l'usufruitier (c'est-à-dire le bailleur de l'immeuble), par acte €xtrajudiciaire, de la quantité et de la valeur des objets donnés en gage et du montant des sommes à emprunter; uneletlre d'avis est, de plus, donnée au greffier, qui la visera, l'enregistrera et l'enverra sous forme de pli d'afTaires recommandé avec avis de réception (art. 2, al. 1). La première formalité paraît être une condition d'opposabilité du nantissement au propriétaire ou à l'usufruitier; la seconde n'a •qu'un caractère réglementaire.

Si avant l'emprunt et le nantissement^ le propriélaire ou Fusufruilier ne sont pas informés, le nantissement ne leur est pas opposable, puisque la formalité est exigée d'une manière impérative.

Si l'avis est donné à temps, le propriétaire ou l'usufruitier, dans les quinze jours francs, peuvent s'opposer à l'emprunt (la loi veut dire : au nantissement), à moins que l'emprunteur ne paie les loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois à échoir (art. 2, al. 2).

Faute d'opposition dans ce délai, il y a forclusion (art. 2, al. 4).

L'opposition est faite par acte extrajudiciaire adressé au grelfier (art. 2, al. 2), c'est-à-dire par exploit signifié au greffier.

L'opposition une fois faite, l'emprunteur peut encore en obtenir mainlevée en payant les loyers dont le paiement aurait été nécessaire pour empêcher l'opposition (art. 2, al. 4).

Le bailleur peut renoncer à son opposition en apposant sa signature sur le registre des constitutions de gage (art. 2, al. fi).

Le prêteur est donc dans une meilleure situation à ce point de vue que le créancier nanti d'un fonds de commerce, ce créancier n'ayant pas le pas sur le bailleur; aussi ce dernier créancier n'a-t-il aucune notification à faire au bailleur.

A défaut d'avis au bailleur, il semble que le nantissement est valable vis-à-vis des autres créanciers.

1395. — A la différence du nantissement représenté par un warrant agricole, et comme dans le nantissement du fonds de commerce, le matériel hôtelier reste nécessairement confié aux soins de l'hôtelier, ce qui veut dire qu'il reste en sa possession (art. l*^"", al. 2).

§ G. — Du titre et de sa transmission.

1396. — Le volant contenant les mentions prescrites par l'article ^ de la loi de 1913 constitue le ivarrant hôtelier (art. 3, al. 10). Il est délivré par le greffier; la signature, avec date, de l'emprunteur sur le registre constitue décharge du titre. L'emprunteur transfère le warrant au prêteur par endossement, date et signe (art. A, al. 1).

Le premier endossement doit, dans les cinq jours, être transcrit sur le registre à la demande du prêteur; mention de cette transcription est énoncée sur le warrant (art. 4, al. 2).

La transcription est exigée pour informer les tiers que le warrant a été endossé, c'est-à-dire que le gage a été constitué. Aussi est-elle nécessaire à peine de nullité vis-à-vis des tiers qui auraient acquis des droits sur le débiteur ou sur les objets dans les cinq jours; mais il semble que les tiers qui acquerraient des droits postérieurement à la transcription effectuée après les cinq jours ne pourraient se plaindre de la tardivité de la transcription. En un mot, la transcription effectuée dans les cinq jours donne effet au warrant du jour de l'inscrip-

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lion du gage sur le registre; la Iranscriplion eHecUiée après ce délali ne donne elTet au warrant que du jour où elle a élé faite.

Quant t\ la mention, elle ne paraît avoir aucune sanction.

Mais les endossements suivants ne sont pas sujets à transcription, (art. 5, al. 1).

1397. — L'escompteur et les réescompteurs sont tenus d'aviser,, dans les huit jours, le grellier, par pli recommandé, avec accusé de réception, ou verbalement contre récépissé (art. 5, al. 3). La loi n'a prévu aucune sanction.

L'emprunteur peut, par une mention sur le warrant, les dispenser de cet avis; en ce cas, les deux derniers alinéas de l'artii^le 8 ne s'appliquent pas (1) (art. 5, al. 4).

1398. — Les warrants liôteliers sont des efïets de commerce comme les autres warrants. Aussi les établissements publics decrédit (Banque de France) peuvent-ils les recevoir comme tels; ils^ peuvent même les recevoir comme warrants ordinaires avec dispensa de l'une des signatures exigées par les statuts (art. 10).

§ 7. — Droits de l'emprunteur.

1399. — L'emprunteur, malgré le gage, peut vendre à l'amiableles objets warrantés (art. G, al. 1). Au reste, l'hypothèque ou le gage n'empêchent jamais la vente.

D'après le droit commun, ils n'empêchent même pas la tradition;, le créancier a simplement le droit de suite vis^à-vis de l'acquéreur. Ici la loi interdit l;i tradition à l'acquéreur tant que le créancier n'est pas désintéressé (art. 8, al. 1). Cela veut dire sans doute que, conformément au droit commun, le créancier a le droit de suite. L'acquéreur ne peut opposer la règle : En fait de meubles possession vaut titre, car du moment que le gage a été régulièrement publié, cet acquéreur ne saurait être de bonne foi.

1400. — L'emprunteur peut rembourser la créance avant l'échéance (art. 8, al. 2). Cette solution est donnée d'une manière impéralive: toute clause contraire est donc nulle. La loi a voulu que; l'hôtelier pût rétablir, dès qu'il aurait les fonds nécessaires, son crédit compromis par l'inscription du gage. Mais elle n'a pas réfléchi que,, comme toutes les mesures qui détruisent la sécurité du créancier, celle-ci peut éloigner le prêteur.

La loi n'exige même pas un délai de prévenance; le remboursement peut donc avoir lieu du jour au lendemain.

Si les parties ne s'entendent pas sur le montant du rembourse nent, le débiteur peut consigner la somme offerte dans les formes établies.

(1) No 14(0.

pour les oflVes réelles par l'arLicb 1259 du Code civil. Mais à qui faire les offres, alors que le warrant peut êlre entre les mains d'un tiers inconnu, le premier endossement étant seul sujet à publication? Les offres doivent être faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greflier, c'est-à-dire au préteur. Sur le vu d'une quittance de consignation, le président du tribunal de commerce, par une ordonnance, transporte le gage sur la somme consignée (art. 8, al. 2).

Les intérêts de dix jours à partir du remboursement sont seuls dus, à l'exclusion des autres intérêts à courir jusqu'à l'échéance {art. 8, al. 3).

§ 8. — Droits du gagiste.

1401. — Sur le prix, le porteur est payé directement sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce (art. 12).

De plus, faute de paiement à l'écliéance, le porteur a, pour la réalisation, les droits conférés au gagiste par les articles 10 à 23 de la loi du 17 mars 1909 sur le nantissement des fonds de commerce (art. 11, al. 2).

L'hôtelier est responsable, vis-à-vis du prêteur, des objets qui demeurent confiés à ses soins, sans pouvoir lui demander aucune indemnité (art. 1^'", al. 3).

1402. — Le prêteur a cette supériorité sur le créancier nanti qu'il ne subit le privilège du bailleur que pour une partie de la créance de celui-ci.

La loi du 8 août 1913 (art. 11) permettait le privilège du bailleur pour six mois de loyer, non compris les loyers en cours et les loyers d'avance visés en l'article 2. Ce texte paraissait, en dehors des six mois échus, viser six mois de loyers en cours et six mois de loyers à échoir; c'est l'interprétation que lui a donnée formellement la loi du 17 mars 1915.

Dans le cas où une notification à l'usufruitier ou au nu-propriétaire est exigée (1), s'il y a opposition, et que le nantissement soit donné néanmoins, le privilège du bailleur subsiste intégralement (art. 2, al. 5). En d'autres termes, le nantissement est valable, mais le prêteur est primé par le bailleur.

A défaut d'opposition, le privilège du bailleur est réduit « jusqu'à concurrence de la somme prêtée sur les objets servant de gage à l'emprunt » (art. 2, al. 5). Cela veut dire que sur ces objets le prêteur passe avant le bailleur. Mais la loi, malgré les termes qu'elle emploie, ne peut avoir vouIj refuser le second rang au bailleur, c'est-à-dire

(1) No 1304.