WARRANT HÔTELIER

supprimer entièrement son privilège, vis-à-vis même des créanciers autres que l'emprunteur.

En somme, la créance privilégiée du bailleur, même en cas d'opposition de celui-ci, est réduite. La raison en est que l'hôtel, à la différence des autres commerces, comprend un matériel très important et qui constitue un gage généralement supérieur aux créance^ du bailleur. On a cru d'ailleurs nécessaire d'établir cette restriction pour ne pas rendre impossible le warrant hôtelier.

1403. — Les seuls créanciers qui passent avant le porteur sont, en dehors du bailleur, les contributions directes et les frais de vente (art. 12).

Les immeubles par destination pouvant également être hypothéqués par le défunt, l'article 2 de la loi du 8 août 1913, modifié par l'article 2 de la loi du 17 mars 1915, a réglé ce conflit en décidant que le rang est déterminé par les dates respectives du premier endossement du warrant et des inscriptions hypothécaires; les hypothèques légales dispensées d'inscription remontent, sur ce point comme sur tous les autres, aux dates que fixe l'article 2135 du Code civil (ouverture de la tutelle et, en général, célébration du mariage).

1404. — D'autre part, comme en matière de warrants ordinaires et de warrants agricoles, en cas de sinistre (et la loi ne distingue pas suivant que le sinistre provient d'un incendie ou d'une autre cause), les droits du porteur se transportent sur l'indemnité d'assurance (art. 10).

1405. — Enfin, conformément au droit commun en matière de titre à ordre, le porteur du warrant a pour débiteurs solidaires tous les signataires et endosseurs (art. 5, al. 2).

1406. — Corrélativement à ces obligations, à l'échéance, le porteur du warrant doit réclamer son remboursement et, à défaut de paiement, réitérer sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception (art, 11, al. 1).

Mais le porteur qui fait procéder à la vente ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et l'emprunteur qu'après avoir fait valoir son privilège (art. 11, al. 4). En d'autres termes, il n'est reçu à exercer ses droits de créancier sur les objets non affectés à son gage qu'après avoir fait valoir son gage.

Après la vente, un délai de trois mois, en cas d'insuffisance du prix, lui est donné contre les endosseurs (art. 11, al. 4).

"W. — Pr. de DR. COMM. 31