CHAPITRE Vlll

1407. — L'assurance est un contrat par lequel, moyennant une somme payable en une seule fois ou périodiquement, une personne ou société s'engage, pour le cas où un événement préjudiciable à une autre personne ou société se produirait, à fournir une prestation pécuniaire convenue pour réparer les conséquences de cet événement.

On appelle :

1*^ Assureur, celui qui reçoit la prestation en écliange de laquelle il s'engage éventuellement à réparer les conséquences de l'événement;

2° Assuré, celui qui promet la prestation;

3° /bénéficiaire, celui qui doit recevoir la réparation éventuelle (l'assuré et le bénéficiaire, comme on le verra, se confondent plus souvent qu'ils ne se distinguent) ;

A" Prime, la prestation payable par l'assuré à l'assureur;

b" Indemnité, la prestation payable éventuellement par l'assureur au bénéficiaire ;

6° Sinistre, l'événement, dont l'arrivée donne lieu au paiement de l'indemnité (Le sinistre s'est produit...);

7° Risque, la nature des événements garantis (assurance contre les risques de bombardement, d'incendie, etc.).

1408. — Nous examinerons :

l'' la nature juridique et les caractères de l'assurance;

2" les conditions de validité;

3° les obligations de l'assuré envers l'assureur;

4° les obligations de l'assureur;

5" les prescriptions ;

B" les rapports du bénéficiaire avec l'assuré ou ses ayants cause ;

7° la situation des tiers responsables;

8** la fin de l'assurance.

(1) Notions sommaires.

(2) Aslresse, '/'/•«i'/é général théorique et pratique des assurances mutuelles, IDOl) ; Droz, Commentaire des polices d'assurance contre l'' risque d'incendie, 1913; Dupuich, Traité de l'assurance sur la vie, 1911 ; Lefoi-l, Traité théorique et pratique de l'assurance sur la vie, 1899; Simonin, Jurisprudence générale des assurances de 1880 à 1905, 1907.

CAHAcrtRES DE l'assurance 483

SKCTKIN PRb:MlKRE NATURE JURIDIQUE ET CARACTÈRES DE L'ASSURANCE

1409. — Pendant longtemps le législateur a été défavorable à l'assurance, parce qu'il la considérait comme un pari. Elle ressemble, en olVet, beaucoup au pari. Les primes acquises à l'assureur en échange de l'engagement de réparer éventuellement un sinistre constituent un bénétice si le sinistre ne se produit pas; l'assureur est en perte s'il y a sinistre, car il va sans dire que l'assuré, qui éventuellement doit être indemnisé, limite ses pertes sûres (c'est-à-dire le montant des primes) à une somme inférieure à cette réparation éventuelle. Donc l'assureur spécule sur la pensée que le sinistre ne se produira pas. -*

Mais cette conception n'est pas exacte quand les assurances sont (et* elles le sont toujours aujourd'hui) faites par des sociétés : assurant un grand nombre de sinistres éventuels, elles n'ignorent pas que quelques-uns se produiront. Elles spéculent simplement sur la différence entre les primes stipulées et les indemnités probables, c'est-à-dire, comme le fait tout commerçant, sur la différence entre ses recettes et ses dépenses.

Au surplus, en droit, l'assurance n'est pas un pari. Dans un pari, l'une ou l'autre des parties fera un déboursé suivant que l'événement envisagé se produira ou noïi; si deux personnes parient, l'une qu'elle survivra à l'autre, l'autre qu'elle survivra à la première^ la mort de l'une fera acquérir à l'autre une prestation sans débours. Au contraire, dans l'assurance, le débours de l'assuré est sur, celui de l'assureur est seul aventuré.

1410. — L'assurance est un contrat aléatoire (1), car l'assui^ court le risque de payer des primes sans avoir droit à indemnité, et l'assureur de payer une indemnité supérieure aux primes qu'il aura touchées.

1411. — L'assurance ressemble au cautionnement, en ce sens qu'il peut y avoir une personne responsable du sinistre et contre laquelle l'assuré aurait un recours ; par exemple, l'incendie provient du délit ou de la faute d'un tiers. Il y a même des assurances qui, par leur objet, supposent essentiellement la responsabilité d'un tiers; telle est l'assurance contre le vol. Lorsqu'un tiers est ainsi responsable, mais dans ce cas seulement, l'assureur se rapproche d'une caution solidaire, qui peut être actionnée en première ligne et a un recours contre le détenteur principal. Ce n'est pas cependant une caution, car la caution est un garant de la solvabilité du débiteur principal;

(1) Gass. civ., 19 oct. 1014, D., IG. 1. 225 (note Sarrul).

l'assureur ne garantit rien; il est débiteur principal. Aussi est-il tenu alors même que l'auteur de la faute ne peut, pour une raison ou pour une autre, être poursuivi (irresponsable, etc.).

1412. — Comme l'assurance a pour objet la réparation d'un sinistre, on la qualifie généralement de contrat d'indemnité (1). Cela est exact en ce sens justement qu'elle a pour objet d'indemniser d'un sinistre. Mais en lui donnant cette qualification, on a eu un autre but : en tirer cette importante conséquence que l'indemnité ne peut pas juridiquement dépasser le dommage. D'après les principes du droit commun, il ne serait pas interdit de stipuler pour le cas de sinistre une indemnité supérieure au dommage, car les conventions sont libres ; du reste, les parties ont le droit d'estimer comme elles l'entendent l'objet assuré, de même qu'elles sont libres dans leur estimation d'un objet vendu ou loué; et on doit même ajouter que si une estimation exagérée nuit à un acheteur ou à un locataire, l'estimation exagérée de l'objet assuré ne nuit pas à l'assureur, puisqu'il ne i^aierai peut-être pas l'indemnité et touchera sûrement une prime calculée sur la valeur qu'il appartient aux parties d'attribuer à l'objet. On prétend donc à tort que l'estimation exagérée transforme le contrat en pari; du reste, si réellement le contrat devenait un pari, il serait nul (C. civ., art. 1963); or, on est d'accord pour admettre qu'en cas d'estimation exagérée, l'assureur peut simplement borner l'indemnité à la valeur exacte de la chose. Si on a assuré pour 250.000 francs un objet d'une valeur de 100.000 francs, l'assureur ne pourra, en cas de sinistre, s'affranchir de toute indemnité; il devra 100.000 francs.

Ce sont des raisons pratiques qui ont fait admettre par la jurisprudence que l'indemnité ne peut dépasser le sinistre : la chose assurée est généralement en la possession ou sous la surveillance de l'assuré; il peut, avec quelque adresse, provoquer le sinistre sans que sa responsabilité, dont la preuve est à la charge de la compagnie, soit établie. Si l'indemnité pouvait dépasser le préjudice, la tentation sera trop grande pour lui de provoquer le sinistre, et même de s'assurer en vue de le provoquer. Déjà le fait que la valeur exacte des objets est, après leur destruction, difficile à établir, a cette conséquence fréquente que les commerçants aux abois assurent leur mobilier ou leurs marchandises contre l'incendie pour une somme supérieure à la valeur et les détruisent ensuite ; cela serait beaucoup plus fréquent évidemment, si, alors même que la valeur réelle serait démontrée être inférieure à la valeur d'assurance, l'indemnité devait être égale à celle-ci.

Ce caractère de contrat d'indemnité n'est reconnu qu'aux assu-

(1) V. nos 1429, 1445.

CARACTÈRES DE l'aSSURANCE 485

rances d'objeLs et non pas aux assurances contre les risques inhérents aux personnes : assurance en cas de vie ou en cas de décès, assurance contre les accidents causés aux personnes; c'est que les personnes n'ont pas de valeur matérielle susceptible d'évaluation.

1413. — Quoique la prime due par l'assuré soit, en général, périodique, le contrat est unique, comme tous les autres contrats successifs et où le prix est également périodique. Si on a quelquefois soutenu le contraire, c'est à cause de la réserve mathématique, qui est prise sur les primes de chaque année et portée à un compte spécial (1); mais c'est là un détail d'ordre intérieur, qui n'est pas inscrit dans le contrat.

1414. — Il est inutile d'ajouter que l'assurance est un contrat synallagmatique, l'assuré devant payer la prime, et l'assureur éventuellement l'indemnité.

Il est inutile aussi de rappeler que l'assurance est tantôt civile et tantôt commerciale (2).

1415. — A un autre point de vue l'assurance est, en fait, un contrat dit d'adhésion.

Les contrats ou polices d'assurances sont des imprimés qui sont présentés aux assurés par les compagnies et contiennent des clauses générales, complétées ou, sur certains points, modifiées par les clauses spéciales, lesquelles sont manuscrites.

Les clauses générales sont identiques pour toutes les compagnies, de sorte que les assurés n'ont pas la ressource, si ces clauses leur déplaisent, de s'adresser à d'autres compagnies.

Néanmoins, de leur côté, les assurés ont su former entre eux des groupements qui, sur certains points, ont obt^enu des compagnies les modifications des clauses générales. En 1913, à la suite d'une pression exercée par la ligue des assurés, la police contre l'incendie a été modifiée sur divers points dans l'intérêt des assurés.

Ce rôle prépondérant des compagnies dans la rédaction des polices d'assurances a d'importantes conséquences pratiques.

D'une part, en cas de doute sur la signification d'une clause générale, la jurisprudence adopte ordinairement l'interprétation la plus favorable aux assurés, parce que le doute naît de la faute des compagnies, qui auraient dû s'exprimer plus clairement.

D'autre part, s'il y a désaccord entre les clauses imprimées et les clauses manuscrites, les tribunaux donnent la préférence aux secondes, qui, n'ayant pas été préparées par un seul des contractants, représentent sans doute plus exactement que les clauses imprimées la volonté commune des parties.

(i) No 1425.

(2) No« 74 et 75.