SECTION II CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L'ASSURANCE

§ 1. — Forme et preuve du contrat.

1416. — L'assurance peut être verbale ou écrite; l'assurance maritime, seule réglementée, donne lieu seule, aussi, obligatoirement à un écrit, qui est exigé ad solemnitatem, c'est-à-dire en l'absence duquel l'assurance ne peut être prouvée (C. comm., art. 332). Mais, en fait, pour rendre la preuve plus facile et surtout en raison de la complexité des clauses, toutes les compagnies d'assurances constatent dans des écrits sous seing privé les contrats. Ces écrits s'appellent polices d'assurances.

1417. — A défaut d'écrit, l'assurance ne peut être prouvée contre l'assuré (sauf dans le cas exceptionnel où elle est commerciale pour lui) (1) que par les preuves qu'autorise le droit civil. Contre l'assureur, qui généralement fait acte de commerce (2), elle peut être prouvée par tous les moyens. Cependant, la Cour de cassation, s'appuyant sur l'article 1341 du Code civil, a décidé que, contre la compagnie, l'assurance contre l'incendie ne peut être prouvée par témoins que s'il y a commencement de preuve par écrit (3).

§ 2. — Objet.

1418. — Au point de vue de leur objet, c'est-à-dire des risques susceptibles d'être assurés, la variété des assurances est extrême, parce que 'outes les catégories d'événements susceptibles de causer un préjudice peuvent être assurés.

Cependant, on peut distinguer les assurances contre les sinistres survenus aux choses (y compris les animaux) et les sinistres survenus aux personnes.

Les premières comprennent :

Assurance contre l'incendie. C'est la plus répandue. Les propriétaires assurent leurs immeubles tant en eux-mêmes qu'à raison de la responsabilité pour le préjudice que l'incendie de leur immeuble, provenant de leur faute ou de celle de leur personnel, causerait aux voisins. Les locataires assurent leurs meubles; ils assurent le risque locatif, c'est-à-dire la responsabilité qu'ils encourraient vis-à-vis du propriétaire si, par leur faute ou celle de leur personnel, l'immeuble était incendié; ils assurent aussi le recours du voisin;

(1) Nos 75 ei 108.

(2) No-- 74 et 108.

(8) Cass. civ., 2 mars 1903, S., 1903. t. 2IG.

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Assurance contre la mortalité du bétail;

Assurance contre la grêle;

Assurance contre le vol;

Assurance contre les accidents causés aux chevaux, voitures ou ïiutomobiles;

Assurance contre les tirages au sort (par suite desquels un titre est sujet à remboursement au pair, alors que souvent, coté audessus du pair, il a une valeur plus grande) ;

Assurance contre l'insolvabilité des débiteurs.

Les assurances contre les sinistres causés aux personnes sont :

Assurance contre les accidents dont peut être victime la personne de l'assuré (notamment les accidents de chemin de fer ou d'automobile);

Assurance contre le risque professionnel, c'est-à-dire contre la responsabilité vis-à-vis des employés ou ouvriers en vertu de la loi du9avriU898;

Assurance sur la vie, notamment en cas de décès, pour procurer, si telle personne survit à telle autre, une indemnité à la première.

1419. — La validité de l'assurance sur la vie dans toutes ses formes a été nettement reconnue par la loi du 17 mars 1905. Il y en a de plusieurs espèces; déjà l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867 avait prévu la constitution des sociétés d'assurances sur la vie et avait ainsi admis la légitimité de leurs polices.

1420. — 1° V assurance en cas de vie est celle par laquelle un capital ou une rente viagère sont promis à l'assuré pour le cas où il vivrait encore à une époque déterminée. Quand elle porte sur un capital, on l'appelle encore assurance à capital différé, ^on but est de garantir à l'assuré des moyens d'existence à une époque où il prévoit que d'autres ressources (celles d'une fonction par exemple) se réduiront ou disparaîtront s'il vit encore.

1421. — 2° Il peut être stipulé qu'en cas de décès de l'assuré, ses héritiers toucheront une somme déterminée. C'est la forme la plus simple à' as^rVance en cas de décès. Elle a pour but de laisser à la famille, en cas de disparition du chef, une somme destinée soit à lui permettre de vivre, soit à payer lés premiers frais, soit à continuer des œuvres c[u'il avait commencées, etc.

L'idée que l'assurance est un contrat d'indemnité avait conduit l'ordonnance de 1681 sur le droit maritime à prohiber cette assurance : on ne peut évaluer pécuniairement la vie humaine. Du reste, il peut y avoir des cas où la mort de l'assuré n'appauvrira pas et même enrichira (si, au moment de la mort, il ne gagnait plun rien et était à leur charge) les héritiers.

. Mais on ne considère plus aujourd'hui les assurances sui' ia vie comme des contrats d'indemnité. La validité du contrat n'est donc pas douteuse.

On peut douter qu'il y ait là une véritable assurance; l'indemnité sera due en toute hypolhèse; seule l'époque de l'indemnité est incertaine.

La police, souscrite au profit de l'assuré lui-même pour être payée lors de son décès, appartient à sa succession et, comme tous les éléments de son patrimoine, profite à ses héritiers ou légataires universels (C.civ., art. 1122) (1). Le bénéfice est distribué aux acceptants seulement et dans la proportion de leur part héréditaire; il ne leur appartient, comme tout autre bien de la succession, que s'il n'est pas absorbé par les dettes du défunt.

L'assurance en cas de décès peut aussi être stipulée au profit d'un tiers déterminé, lequel touchera, lors de l'événement prévu (le décès de l'assuré généralement), la somme convenue. Le contrat, comme, dans les autres cas, est passé entre l'assureur et l'assuré. Cette assurance peut avoir plusieurs buts :

1° Avantager un héritier au détriment des autres; hypothèse d'autant plus fréquente que l'assurance fournit, comme nous le verrons, un moyen légal de méconnaître les règles non seulement du rapport (lesquelles ne sont pas d'ordre public), mais aussi de la réduction pour atteinte à la quotité disponible;

2° Fournir des ressources en cas de décès de l'assuré à la veuve dont les revenus auront diminué ou à l'un de ses héritiers plus pauvre que les autres;

3^' Fournir des ressources à une personne aux besoins de laquelle l'assuré subvenait par son travail ;

4° Payer une dette. Il n'est pas rare qu'un débiteur fasse une assurance au bénéfice de son créancier, afin que lors de la mort du débiteur, qui, par exemple, comptait acquitter cette dette par son travail, le créancier ne soit pas lésé. Souvent cette assurance est sollicitée par les créanciers, qui, en revanche, s'abstiennent de faire déclarer le débiteur en faillite.

Nous verrons que cette assurance confère au tiers un droit privatif (2).

1422. — La stipulation de l'assurance sur la vie au profit des enfants nés ou à naître de l'assuré ou d'un tiers a été déclarée nulle comme faite au profit de personnes incertaines. Nulle même vis-à-vis des enfants déjà nés, même si l'assuré ne laisse que des enfants déjà nés au moment de l'assurance (3). De là on a conclu que le bénéfice

(1) Cass. req., 15 mai 1905, S., 1905. 1. 257 (note Lyon-Cae:î),D., 1905. 1. 455 (note Dupuich).

i2) N"s 1453 et s., 1463 el s.

(3) Cass. req., 7 mars 1893, S., 94. 1. 161 (noie Labbé), D., 94. 1. 77; Rennes,. 5 déc. 1999, D., 1903. 1. 377 (noie Dupuich en sens contraire).

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de l'assurance fait partie du patrimoine de l'assuré, comme si la stipulation était faite au profit de ses liéritiers.

Bien que très contestée, cette solution de la jurisprudence parait exacte, car cette assurance ressemble simplement à l'assurance faite au profit des héritiers, les enfants nés et à naître étant destinés à recueillir intégralement la succession. Sans doute, il y a cette différence que les enfants sont institués en leur qualité et appelés à recueillir, dans la pensée de l'assuré, le bénéfice de l'assurance, alors même qu'ils ne viendraient pas à la succession (indignes ou renonçants); mais la volonté capitale de l'assuré est de transmettre l'assurance à l'ensemble de ses héritiers, et s'il ne subordonne pas la vocation des enfants à la condition qu'ils soient héritiers, c'est sans doute pour leur conférer un droit propre au détriment de ses créanciers. On conçoit que la jurisprudence n'ait pas voulu lui permettre de leur conférer ce droit propre dans de pareilles conditions.

En droit, il est exact que les enfants à naître sont des personnes indéterminées, puisqu'on ne sait s'ils existeront; ils ne peuvent donc rien recueillir, suivant l'article 906 du Code civil, puisque pour recevoir entre vifs, d'après ce texte, il faut être conçu lors de la donation.

Enfin, dans la pensée de l'assuré, l'assurance est, sans doute, indivisible; il serait donc contraire à cette pensée, étant donné que l'as surance au profit des enfants à naître est nulle, de valider l'assurance en tant qu'elle est faite au profit des enfants nés.

En tout cas, la stipulation au profit des enfants nés est valable, même si les noms ne sont pas indiqués, car il n'y a pas incertitude sur la désignation (1).

1423. — Il peut être convenu que le décès qui donnera lieu au paiement de l'indemnité sera, non pas le décès de l'assuré, mais celui d'un tiers désigné; en d'autres termes, l'assurance peut être contractée sur la tête d'un tiers. Si cette forme d'assurance était autorisée sans restriction, on pourrait craindre que l'assuré ne désignât un tiers avec l'intention de l'assassiner. Aussi un avis du Conseil d'État du 11 juin 1818 subordonne-t-il la validité de l'assurance à la condition que le bénéficiaire ait un intérêt à l'existence d'un tiers : c'est, par exemple, un parent débiteur d'une pension alimentaire visà-vis de lui. On veut même, en outre, que ce tiers donne son adhésiort à l'assurance.

1424. — Dans Vassurance à terme fixe, qui se rapproche de l'assurance sur la vie, un capital est payé à l'époque convenue; il est payé naturellement à l'assuré, ou, s'il est alors décédé, à ses héritiers; les primes annuelles sont dues jusqu'au décès. Ici encore le

(1) Rennes, 5 déc. 1899, précité.

caractère d'assurance est douteux. 11 y a constitution d'un capital moyennant une prime.

Une modification est apportée à ce contrat, s'il est convenu que l'assurance est à terme fixe dans le cas où l'assuré est encore vivant lors du terme et devient exigible dès son décès, si ce décès survient plus tôt. C'est Vassurance mixte.

Dans le cas d'assurance mixte, si l'assuré, encore vivant au jour où l'assurance vient à échoir, la recueille lui-même, l'assurance est réputée n'avoir jamais cessé de faire partie de son patrimoine (1).

1425. — L'une des circonstances caractéristiques de l'assurance sur la vie, c'est que, le paiement de l'indemnité stipulée étant sul>ordonné au décès de l'assuré, chaque année écoulée rapproche le moment où l'indemnité sera due; quoiqu'on ne puisse prévoir exactement cette époque, on peut, du moins, l'envisager approximativement d'après les calculs de probabilités qui ont pu être établis par les statistiques sur la durée de la vie humaine.

De là il résulte que si la prime devait être fixée chaque année d'après les risques de mort de l'assuré au cours de cette année, elle -serait croissante ; la police stipulerait une prime dont le montant s'augmenterait chaque année. Ce système serait impraticable; les assurés ne consentiraient pas à alourdir constammeut leurs charges. C'est pourquoi on établit une prime uniforme, c'est-à-dire une prime identique que l'assuré paiera chaque année et qui est fixée de manière C{\xau moment probable où se produira le décès de Vassuré, tel que ce moment peut être prévu lors du contrat, le total des primes perçues, avec les intérêts qu'elles auront pu donner au profit de la compagnie, sera égal à l'indemnité promise par celle-ci (augmentée naturellement des frais généraux de toute nature et de la rémunération du capital engagé), La prime est donc établie d'après l'âge de l'assuré au moment du contrat, cet âge permettant de présumer le nombre d'années qu'il a encore à vivre.

De ce système de moyennes il résulte que les primes versées dans les premières années du contrat par l'assuré sont supérieures à ce qu'elles seraient si on avait envisagé ses chances de mortalité pendant ces années et finissent par devenir inférieures dans les dernières années, à ce qu'elles devraient être. Si une compagnie, dans la première année de sa constitution, considérait toutes les primes — supérieures toutes à ce qu'elles devraient être — comme des bénéfices susceptibles d'être distribués à ses actionnaires, en un mot, si chaciue année elle employait les^ primes de la même année à des distributions après y avoir prélevé les indemnités dues pour les sinistres de da même année, cette compagnie serait fatalement amenée à la fail-

(1) Cass. civ., 8 avril 1895, S., 95. 1. 265, D.,95. 1. 441 (noie Dupuicli).

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lite; de plus en plus, les primes deviendraient, par rapport aux indemnités, insiiHIsantes. A la vérité, à coté des assurés âgés qui viendraient à mourir dans le cours d'une année se placeraient de nouveaux assurés jeunes, dont les primes s'ajouteraient à la masse sur laquelle seraient prélevées les indemnités de l'année ; mais il reste vrai que, pour n'avoir fait aucune économie sur les primes, la compagnie deviendrait rapidement insolvable.

De là les réserces mathémi(li(/ues. Dès sa constitution, la compagnie fait une réserve, c'est-à-dire une économie jusqu'à concurrence •de l'excédent des primes versées par tous les individus de même âge chaque année sur les sinistres survenus dans l'année parmi eux. Cette économie donne lieu à des placements qui figurent à un compte, ouverte Ve.rercice dans lequel Véconomie a clé faite) des intérêts s'y ajoutent au fur et à mesure de leur perception; les primes réservées ne sont dépensées en indemnités qu'à partir des années oii les risques de mort des assurés dépassent la prime moyenne.

Quoique constituées à l'aide d'un prélèvement sur les primes versées par chaque assuré, les réserves mathématiques sont une propriété de la compagnie et non pas de l'assuré, qui, d'une manière définitive, aliène les primes. Par conséquent, en cas de faillite de la compagnie, l'assuré ne peut réclamer par priorité les sommes prises sur ses primes (1).

Elles appartiennent, au contraire, à l'ensemble des assurés par préférence sur les autres créanciers, car l'article 7 de la loi du 17 mars 1905 crée un privilège à leur profit. Donc, les réserves sont réparties entre les assurés au marc le franc, sans que les autres créanciers de la compagnie viennent à cette répartition.

1426. — On considère quelquefois aussi comme une assurance le contrat par lequel, moyennant une somme payée, l'assuré a immédiatement droit à une rente viagère jusqu'à son décès. Ce n'est pas une assurance, car l'indemnité (sous forme de rente) n'est pas stipulée pour le cas où se produirait un événement déterminé. C'est un simple contrat de rente viagère. La cause de l'erreur est que cette sorte de contrat est pratiquée par les compagnies d'assurances sur la vie.

1427. — Dans la plupart de ses formes, l'assurance sur la vie n'est pas une véritable assurance, ou, si l'on veut, n'a pas tous les caractères des autres assurances. Le trait essentiel de l'assurance, c'est qu'elle garantit contre un sinistre hypothétique, c'est-à-dire qui <ne se produira peut-être jamais. Presque toujours l'assurance sur la Tie consiste à promettre un capital pour le cas de décès, c'est-à-dire lors d'un fait qui se produira nécessairement. Le terme est incer-

(1) Paris, 30 juin 1934, D., 13. 2. 281) (noie Dupuich).

tain, et comme, en général, les primes ne sont payées annuellement que jusqu'à ce terme, leur durée est aléatoire et le contrat est aléatoire lui-même. Mais un contrat aléatoire n'est pas nécessairement une assurance.

D'autre part, l'assurance sur la vie, comme on l'a vu, à la différence des autres assurances, n'est pas un contrat d'indemnité. Enfin, elle ne répond pas au même but que les autres assurances.

1428. — On assure également les risques des assureurs. C'est la réassurance, contrat par lequel une société (réassureur) se charge pour le tout ou pour partie du risque couvert par un assureur (réassuré), moyennant une prime que paie celui-ci au premier. En matière d'assurance maritime, la réassurance est prévue par l'article 342 du Code de commerce. 11 existe des compagnies qui ont exclusivement pour objet les réassurances.

La réassurance a pour but de diminuer le risque des assureurs ; à ce point de vue elle a la même utilité que si l'assureur ne se chargeait, vis-à-vis de l'assuré, que d'une partie des risques ; l'assureur d'un immeuble valant 1 million arrive au même résultat en n'assurant l'immeuble que jusqu'à concurrence d'une perte de 500.000 francs ou en l'assurant pour 1 million et en se réassurant pour moitié. Mais, en droit, le réassuré est tenu intégralement vis-à-vis de l'assuré, tandis que l'assureur n'est tenu que pour la partie assurée s'il assure une portion seulement des risques ; réciproquement, il a seul droit aux primes et est seul débiteur envers le réassureur des primes qu'il a lui-même promises. Pratiquement, la réassurance a généralement l'avantage que la prime procurée par la réassurance au réassureur est inférieure à la prime touchée par l'assureur ou réassuré de l'assuré; à cet égard, le réassuré se conduit comme une sorte de courtier rémunéré pour l'assurance qu'il transmet au réassureur, quoiqu'il n'ait pas juridiquement la qualité de courtier. Le réassureur se contente de cette prime modérée parce qu'il n'a pas, comme les compagnies d'assurances, à rémunérer des courtiers (les affaires lui arrivant par le canal de ces compagnies), ni à entretenir le personnel considérable qui, dans les compagnies d'assurances, est nécessité par la multiplicité des affaires (encaisseurs, actuaires, employés de bureaux, etc.)-

La réassurance est une véritable assurance (1).

Mais elle est étrangère à l'assuré; faite en dehors de lui, elle n'établit de lien qu'entre le réassuré et le réassureur (2).

1429. — De ce que l'assurance est un contrat d'indemnité, on conclut tout naturellement à la nullité des assurances cumulatives.. Après une assurance couvrant la valeur de la chose assurée, on ne

(1) C:iss. civ., 12 fév. 1913, D., 14. 1. 137. — V. comme conséquence, n» 1449.

(2) Cjss. civ., 12 fév. 1913, D., 14. 1. 137 (note Dupuich).