CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LASSURANCE

peut licilemenl contracter une seconde assurance. Cette dernière est nulle. On pourrait concevoir un autre système, d'après lequel toutes les assurances seront, en cas de sinistre, réduites proportionnellement. Mais le premier, que le Code de commerce a adopté pour les assurances maritimes, est accepté par la jurisprudence pour toutes les assurances.

Toutefois il va sans dire qu'on peut faire couvrir le risque par divers assureurs (pourvu, comme nous l'avonsdit, que le total des indemnités promises ne dépasse pas le risque). Cela peut se faire de deux manières : ou bien tous les assureurs garantissent solidairement le risque; cette clause est peu usitée, parce qu'elle est inutile, les compagnies étant soumises à un contrôle suffisant pour que la solvabilité de chacune d'entre elles ne soulève guère de doute. Ou bien chaque assureur garantit une partie seulement du risque; le système est très pratique pour les risques élevés, ou quand les compagnies estiment qu'ayant déjà des engagements trop considérables, elles ne peuvent plus assurer en entier les risques qui leur sont olï'erts. Dans ce cas, s'il y a perte partielle, elle est couverte proportionnellement, c'est-àdire au marc le franc, par tous les assureurs (V. pour l'assurance maritime, C. comm., art. 300).

1430. — L'assurance peut d'ailleurs ne porter que sur une partie du risque; par exemple on assure pour 50.000 francs un mobilier de 80.000 francs. L'assuré est alors^, suivant l'expression consacrée, ^071 propre assureur pour le surplus. Si le mobilier périt en entier, il ne touchera que 50.000 francs. Mais si le mobilier périt en partie, touchera-t-il l'indemnité promise (à condition, bien entendu, que la perte ne soit pas inférieure à l'indemnité), ou au contraire cette indemnité sera-t-elle réduite porportionnellement ? Ainsi, dans l'exemple choisi, l'indemnité promise égale les cinq huitièmes du risque. Si la perle est de 60.000 francs, l'assureur devra-t-il les 50.000 francs promis, ou seulement les cinq huitièmes de cette somme, soit 31.250 francs? En d'autres termes y a-t-il assurance de toute la perte jusqu'à concurrence de Vindemnité fixée, ou assurance d'une quote-part de la perte proportionnelle à la valeur que représente l'indemnité vis-à-vis du risque total ?

Il va sans dire que les deux solutions peuvent être stipulées; elles n'ont rien de contraire à l'ordre public; car aucune d'elles ne procure une indemnité supérieure au dommage. Mais, en principe, on applique la seconde.

1431. — Disons enfin que l'objet doit exister. Si le sinistre s'est déjà produit au moment où la police est signée (assurance contre l'incendie d'une maison déjà incendiée, assurance de marchandises qui ont péri), ou, pour d'autres raisons, n'est plus susceptible de se produire (assurance contre les risques maritimes de mar-

chandises arrivées à deslination), l'assurance est nulle : étant un contrat d'indemnité, elle ne saurait être valable s'il ne peut y avoir de préjudice à garantir.

Cependant, en matière d'assurance maritime, la loi, tout en admettant ce principe (C. comm., art. 365), reconnaît la validité de l'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles, c'est-à-dire l'assurance d'objets dont on ignore s'ils ont péri ou non (C. comm., art. 367). C'est une dérogation au principe; elle n'est pas extensible aux autres assurances.

§ 3. — Consentement.

1432. — Celte condition dérive du droit commun.

Dans toute assurance l'assuré peut n'être pas le signataire de la police. Le signataire peut agir comme mandataire ou gérant d'affaires de l'assuré. Il peut aussi agir pour le compte de qui il appartiendra.

1433. — C'est surtout dans l'assurance en cas de décès que se rencontre la stipulation au profit des tiers.

L'assuré peut stipuler, nous l'avons dit, qu'à son décès ses héritiers ou un tiers déterminé recevront une somme déterminée.

Quand il stipule au profit de ses héritiers, il n'y a pas lieu à acceptation de ceux-ci; car ils trouvent dans le patrimoine l'assurance aussi bien que tous les objets appartenant au défunt (C. civ., art. 1122) (i).

Par cela môme que le bénéfice de l'assurance contractée au profit des héritiers fait partie du patrimoine de l'assuré, l'assuré peut en disposer comme de ses autres biens. Il peut le vendre, le donner, le léguer. Il peut aussi désigner le bénéficiaire dans un avenant, c'est àdire dans une addition au contrat.

1434. — Quand l'assurance sur la vie est au profit d'un liers déterminé, ce tiers peut intervenir au contrat. Le but de son intervention est de rendre le contrat irrévocable par son acceptation,, comme nous le dirons. Mais généralement le tiers n'intervient pas. L'assurance n'est même pas portée à sa connaissance, pour éviler que, la connaissant, il ne l'accepte et ne la rende ainsi irrévocable. En s'abstenant'd'informer le tiers, l'assuré se réserve ainsi le droit de révoquer l'assurance.

L'acceptation, d'après la jurisprudence, peut intervenir encore après le décès de l'assuré (2). Si cette solution n'existait pas, le succès de l'assurance serait très compromis. Mais on sait que d'une manière générale le concours de volontés par l'acceptation d'une offre ne peut plus se produire après le décès de l'auteur de l'offre. Il faut donc,.

(1) No 1421.

(2j Ciss. re.]., 22 jiihi 1831, S., 92. 1. 177 (noie Labhii , D., 01. 1. 2)5.

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poi"* que la soliiUou de la jurisprudence soit exacte, admettre que cet'.a règle ne s'applicjue pas à la stipulation pour autrui, dans laquelle la jurisprudence fait rentrer cette assurance (1). Cependant c'est une règle de fond des conventions, due à l'idée qu'un accord de volontés sup})ose deux volontés se manifestant en môme temps.

On peut même soutenir que si le tiers meurt avant l'assuré, ses héritiers peuvent accepter; car il a laissé un droit acquis dans sa succession, ce droit datant de la police. Cet argument de droit est Juste; mais l'intention de l'assuré est sans doute contraire dans la plupart des cas; il a voulu donner des ressources à un tiers pour le cas où celui-ci lui survivra.

L'acceptation du tiers bénéficiaire peut aussi, d'après la jurisprudence, intervenir après la faillite de l'assuré (2),

Mais, l'endossement ou la cession de l'assurance n'étant pas rétroactifs, quand l'indemnité est payable à l'assuré lui-môme, ils sont, pendant la période suspecte, annulables dans les mômes conditions que toute autre convention (3).

1435. — Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté, l'assuré peut révoquer sa désignation soit directement en informant l'assureur, soit indirectement en prévenant celui-ci que ce nom doit être remplacé par un autre. Dans le premier cas, l'assurance devient une assurance au profit dos héritiers; dans le second cas, elle reste une assurance au profit d'un tiers déterminé. L'assureur dresse un avenant pour manifester ce changement; mais avant môme qu'il ne soit dressé et si l'assuré meurt avant que l'avenant ait été dressé mais après avoir signifié sa volonté, la révocation se produit.

Au contraire, une fois que le tiers, soit dans l'assurance à personne déterminée, soit dans l'assurance mixte, a accepté, l'assu- Kince ne peut plus être révoquée (4).

Toutefois, l'assurance faite entre époux pendant le mariage est révocable (5) comme toute donation entre époux (C. civ., art. 1096).

Pour savoir si l'assurance a été faite depuis le mariage et est, par suite révocable, c'est au jour de l'acceptation qu'il faut se placer • en cas d'acceptation avant le mariage par le conjoint bénéficiaire, l'assurance ne peut plus être révoquée. Elle a, sans doute, paru dangereuse parce que l'assuré se trouve alors obligé, pendant le mariage, de parfaire la donation par le paiement des primes; pour éviter ce résultat, on a imaginé de dire que chaque paiement de

(2) Gass. civ., 8 avril 18'.»5, S., 95. 1. 2G5, D., 95. 1. 441 (noie Dupuich).

(3) Gass. req., 15 mai 1905, S., 1905. 1. 257 (noie Lyon Gaen), D , 19)5. 1. 465 (noie Dupuich).

(4) Besançon, Il nov. Î898, S., 1902. 2.41 (noie Wahl), D.,99. 2. 81 (noie Dupuich).

(5) Gass. civ., 22 fév. 1893, S., 94. 1. 65 (uole Labbé), D., 93. 1. 401 (noie Planiol).

primes conslilue une assurance dislincLe et que, par suite, l'assuré peut, à chaque échéance, révoquer pour l'avenir la donation (1). €ela nous paraît fantaisiste.

1436. — Le souci de la jurisprudence, dans la détermination des droits du bénéficiaire qui a accepté une assurance sur la vie, a été ■de le soustraire à toutes les obligations qui lui incombaient vis-à-vis de la succession et des créanciers de l'assuré. Partant de l'idée, sans doute, au point de vue social, que l'assurance doit être encouragée et, au point de vue de l'équité, que les primes payées par l'assuré sont ordinairement prises sur ses revenus, que, s'il n'avait pas pu faire respecter sa volonté de consacrer à un tiers le bénéfice de l'assurance, il les aurait sans doute dépensées et que, les héritiers ou créanciers ne les auraient pas trouvées dans son patrimoine, on a fait de l'assurance un patrimoine à part, que le bénéficiaire recueille sans avoir à respecter les intérêts des tiers (2).

La jurisprudence a finalement, pour cela, considéré que l'assurance contient, outre le contrat entre l'assureur et l'assuré, une stipulation de ce dernier au profit du bénéficiaire; cette stipulation est, dit-on, valabe suivant l'article 1121 du Code civil, d'après lequel on peut stipuler pour autrui comme condition de la promesse faite pour soimême. L'assuré promet les primes; comme condition de cette promesse, il stipule un capital au profit du bénéficiaire.

Dans un autre système, l'assuré agirait comme gérant d'affaires du bénéficiaire.

Quand l'avenant désigne ou change le bénéficiaire, il est un acte de libéralité, puisqu'il gratifie celui-ci. En droit, on ne le considère pas comme tel. La jurisprudence le regarde comme s'incorporant rétroactivement à l'assurance. Il est censé avoir été, dès la rédaclion de la police, une clause du contrat. Cette conception a pour objet d'écarter la nécessité des formes de la donation ou du testament. Elle a pour but d'éviter aussi que la désignation du tiers ne soit regardée comme un legs payable seulement après que les dettes sont acquittées.

De ce que l'assurance confère immédiatement un droit au bénéficiaire, la Cour de cassation conclut que le père administrateur légal des biens du mineur assuré peut accepter l'assurance (3).

1437. — Dans l'assurance collective contre les accidents du travail donl le patron n'est pas responsable, le patron agit également pour le compte des tiers, à savoir son personnel.

Dans cette assurance collective contre les accidents, le patron est

(1) Trib. civ. Seine, 31 mai 1913, D., 13. 2. 3G1 (noie Dupuich).

(2) N's 1463 et s.

(3) Cass. civ., 25 avril 1903, S., 1903. 1. 329, D., 1904. i. 150; Besançon, 11 nov. 1898, S., 1902. 2. 41 (note Wahl).

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gérant d'a(Taires(l}, car rinsliluLion peut rentrer dans la définition de la gestion d'afVaires; le patron agit dans le but de rendre service iiux salariés. Pour qu'il y ait gestion d'alîaires, la loi n'exige pas que la personne dont on gère l'affaire soit connue d'avance.

On a soutenu cependant qu'il y a, comme dans l'assurance sur la vie, stipulation pour autrui (2). Nous ne sommes pas de cet avis, car ici on ne peut pas dire que la stipulation pour les bénéficiaires soit l'accessoire d'une stipulation pour l'assuré, étant donné que ce dernier n'aura en aucun cas à recueillir le bénéfice de l'assurance. Et cela est vrai, même si l'assurance est contenue dans la police où se trouve également l'assurance contre la responsabilité des accidents dont le ])atron est tenu; car les deux assurances sont indépendantes l'une de l'autre. Déplus, en matière d'assurance sur la vie, l'article M21 ne joue que si l'assurance est au profit d'une personne déterminée; or, les ouvriers sont des personnes indéterminées et ne sont pas môme nommés dans les polices.

En tout cas, la convention ne varie pas, "alors même que le patron n'a fait pour l'assurance aucune retenue sur les salaires (3).

§ 4. — Vices du consentement.

1438. — Les vices du consentement permettent d'annuler l'assurance comme tout autre contrat. Le plus connu en cette matière est le dol.

L'assuré ne doit pas commettre de réticence, c'est-à-dire qu'il doit faire connaître à l'assureur tous les faits susceptibles d'intluer sur le risque. Cette règle, posée par l'article 348 du Code de commerce pour l'assurance maritime, a été étendue aux autres assurances. Elle n'est pas contraire au droit commun. Sans doute, il n'y a dol que si le contractant a usé de véritables manœuvres frauduleuses pour tromper son cocontractant; la réticence n'est pas un dol. Mais tout contrat peut aussi être annulé sur la demande d'un contractant pour erreur substantielle. Or, la substance du contrat pour l'assureur, c'est le risque; si le risque lui reste inconnu pour partie, il a commis une erreur substantielle.