SECTION III OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ ENVERS L'ASSUREUR

1440. — L'obligation capitale de l'assuré est de payer les primes. Faute de paiement des primes, l'assurance n'est ni résolue ni

suspendue de plein droit d'après les principes. L'assureur peut simplement demander aux tribunaux la résolution pour inexécution des obligations de l'assuré (C. civ., art. 1184). Mais les polices portent généralement qu'à défaut de paiement des primes et après mise en demeure, l'assurance est suspendue de plein droit. Par suite, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas droit à l'indemnité. Mais, comme la clause est la sanction des obligations de l'assuré, elle ne suspend que ses droits; par conséquent, on admet que les primes, même pour le temps de la suspension, sont dues (3). Une interprétation ditFérente serait également plausible.

En présence de cette clause, la suspension se produit sans distinguer la cause du défaut de paiement. Les polices portent que la prime est portable, c'est-à-dire qu'elle doit être apportée chez l'assureur.

pi. ^

sente, les compagnies, invoquant les termes du contrat, prétendaient obtenir la suspension de la police parce que l'assuré n'était pas venu, payer les primes. La jurisprudence a repoussé cette prétenlion; elle a reconnu que l'habitude prise par les compagnies de faire toucher les primes à domicile substituait à la convention une convention

(1) Cas?, req., 5 janv. 1916, S., 17. 1. 20.

(2) Cass. req.,5 janv. l'JlG, précilé.

(3) Cass. civ., 13 janv. 1914, S., 14. 1. 376.

OBLIGATIONS DE l'aSSURÉ 499

lacile aux termes de laquelle la prime élait quérable et que, par conséquent, l'assuré n'avait manqué à aucune obligation.

Les compagnies ont, dès lors, fait insérer dans les polices une clause suivant laquelle, en faisant encaisser les primes à domicile, les compagnies ne seraient pas réputées avoir renoncé à la clause portant ([ue les primes seraient portables et ajoutant que l'assurance serait suspendue faute de paiement des primes.

1441. — \\y\ vertu d'une clause du contrat, l'assuré sur la vie peut faire le rachat de la police^ c'est-à-dire se faire payer, en renonçant à l'indemnité future, sa part dans la réserve mathématique. Par exemple, un assuré, en raison des âges divers par lesquels il a passé depuis l'assurance, aurait, si le calcul de la prime avait été fait chaque année d'après ses cliances de mortalité, payé en totalité, au moment où il opère le rachat, 120.000 francs. Du fait que la moyenne est, pour les premières années, inférieure à la prime ainsi calculée, il n'a versé que 90.000 francs. 11 a droit à 30.000 francs dans la réserve mathématique, plus les intérêts qui s'y sont ajoutés, moins certains prélèvements qu'effectue la compagnie.

Ce n'est pas à dire qu'il n'ait droit à rien s'il fait le rachat après ou même longtemps après que la prime, calculée d'après les bases indiquées, serait devenue inférieure à la prime qu'il paie, car sa part dans la réserve s'augmente des sommes qui proviennent dans, la même réserve des assurés morts sans avoir racheté leur police.

Le rachat est prévu dans toutes les polices; il ne pourrait pas être exigé s'il n'y était pas prévu.

L'assuré sur la vie^ qui veut cesser ses déboursés annuels peut aussi substituer au contrat un contrat nouveau, dans lequel il versera comme prime sa part dans la réserve mathématique; l'indemnité primitivement stipulée sera remplacée par une indemnité calculée d'après cette prime; c'est la réduction de l'assurance.

Le droit d'option entre la réduction et le rachat a un caractère personnel, car il met en jeu les idées de prévoyance de l'assuré; ce droit ne peut être exercé par les créanciers en vertu de l'article 1166 du Code civil (1).

1442. — L'assuré sur la vie peut aussi donner en nantissement sa police à un créancier (2). Souvent une assurance est contractée au profit du créancier (3) ; ce dernier n'est pas alors un créancier gagiste; il est titulaire de l'assurance et l'indemnité qui lui sera payée lors de l'événement prévu par la police sera le paiement jusqu'à due concurrence de la dette de. l'assuré vis-à-vis de son créancier.

(1) Rouen, 18 janv. 1894, D., 95. 2. 153 (note Dupuicli).

(2) V. l'aris, 3 miv6 1919, et autres décisions, D., 10. 2. 153 (note Dupuicli).

Si, au contraire, la police est donnée en nantissement, le créancier reçoit une garantie. Le résultat est le même, car, dans ce cas encore, la somme lui sera payée par privilège. Mais les formes du gage des créances doivent être observées telles qu'elles figurent dans les articles 2075 et suivants du Code civil. Même si le gage est commercial, ces formalités ne peuvent être évitées, l'article 91 du Code de commerce ne simplifiant les formalités du gage que pour le gage commercial de titres négociables.

1443. — L'avance sur police est une institution spéciale à l'assurance sur la vie. L'assureur, comme nous l'avons dit, reçoit chaque année une prime égale, quoique les chances de décès augmentent avec les années et que par suite, logiquement, les primes dussent être moindres les premières années que les dernières; donc, au début, la compagnie a reçu des sommes supérieures à celles qui lui sont nécessaires pour couvrir le risque alors existant. Si l'on suppose une assurance en cas de décès portant sur un capital de 100, il se peut qu'à raison de l'âge de l'assuré la prime, logiquement, dût être de 4 au début, puis s'accroître légèrement chaque année; la compagnie, par hypothèse, stipule une prime annuelle de 10; elle touche donc plus qu'il n'est besoin et cette situation ne se modifie que quand on entre dans les années où, logiquement, la prime aurait dû être supérieure

L'avance sur police permet à l'assuré de se faire rembourser une partie de l'excédent existant, moyennant la promesse de le rétablir.

Les tribunaux, en général, considèrent cette opération comme un prêt sur nantissement (1). Comme elle n'a pas la forme du gage, on a voulu y voir le simple paiement d'un acompte, ce qui est difficile à admettre, puisque l'assuré doit rembourser.

1444. — Les polices imposent d'autres obligations à l'assuré.

Si le risque s'aggrave dans le cours de l'assurance (par exemple un dépôt de matières inflammables est installé par un tiers ou par l'assuré lui-même à proximité de la maison assurée contre l'incendie), les principes n'obligent pas l'assuré à faire connaître cette aggravalion à l'assureur. Mais les polices disposent le contraire.

1445. — Enfin elles obligent, en cas de sinistre, l'assuré à déclarer ce sinistre dans un délai déterminé, sous peine de déchéance ; une jurisprudence constante écarte la déchéance si une force majeure a empêché l'assuré de déclarer le sinistre dans le temps fixé par la police (2); cette jurisprudence est l'application d'une théorie contestée par une partie de la doctrine, et d'après laquelle la force majeure qui a mis obstacle à un acte empêche la déchéance ou la prescription de s'accomplir.

(1) Paris, 30 juin 1904, D , 13. 2. 239 (noie Dupuicli en sens contraire). (2} Cass. civ., 12 l'év. 1900, S., 1902. 1. 12G.

onuc.ATiONS DE l'assureur 501