SECTION IV OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR

1446. — L'assureur doit payer rindemnité en cas de sinistre.

§ 1. — Cas dans lesquels l'indemnité est due.

1447. — La cause du sinistre est indifférente, dès lors qu'elle n'est pas spécifiée. On peut s'assurer non seulement contre le cas fortuit ou la faute d'un tiers, mais contre sa propre faute, et, dès lors, s'il n'est pas déclaré que la faute est exclue, il suffît que la nature du sinistre soit celle qui a été prévue (un incendie s'il y a assurance contre l'incendie), pour que, même si le sinistre provient de la faute de l'assuré, l'indemnité soit due.

En matière d'assurance maritime, il est vrai, les articles 352 et 353 du Code de commerce disent que s'il est permis à l'armateur de s'assurer contre la faute du capitaine, il lui est interdit de s'assurer contre la baraterie du patron, c'est-à-dire contre sa propre faute. Et encore faut-il une clause formelle pour qu'il soit assuré contre la faute du capitaine.

Mais on reconnaît que cette solution, due à la tradition, à la nécessilé de protéger la cargaison, l'équipage et les passagers contre les faits illicites de l'armateur, à la difïiculté de déterminer s'il y a dol ou simple faute, ne doit pas être étendue aux autres assurances. Dans les contrats, d'une manière générale,, on peut stipuler qu'on ne sera pas responsable de sa faute vis-à-vis de son cocontractant; à plus forte raison peut-on stipuler qu'on sera couvert par un tiers des conséquences de sa faute. Du reste, comme très souvent un sinistre est dû à une négligence de l'assuré (c'est presque toujours le cas pour l'incendie d'immeubles loués, dû à la faute du locataire, pour un accident de voiture, dû au propriétaire de la voiture, etc.), l'assurance disparaîtrait delà pratique, si, en cas de faute de sa part, l'assuré ne pouvait pas obtenir d'indemnité.

Mais on est d'accord pour admettre que l'assuré, même en présence d'une clause contraire, n'a droit à aucune réparation si le sinistre provient de son dol ou de sa faute lourde.

En ce qui concerne le dol, la justification est facile ; il est contraire à l'ordre public que l'auteur volontaire d'un acte délictuel — par exemple d'un incendie volontaire ou d'un meurtre — se fasse indemniser des conséquences pécuniaires de cet acte; on pourrait, accessoirement, craindre que la certitude d'échapper à la réparation pécuniaire ne fût de nature à faire disparaître une entrave aux crimes. En ce qui concerne la faute lourde, c'est-à-dire la faute tellement

grave qu'elle est presque coupable, partout, dans les règles juridiques, elle est assimilée au dol : culpa lata dolo œquiparatur.

1448. — Dans les assurances sur la vie ou contre les accidents de décès, les polices excluent le suicide. A défaut de stipulation, la mort par suicide donne lieu à indemnité; on ne peut y voir sérieusement un dol ou une faute lourde.

C'est à l'assureur qu'il appartient de prouver le suicide (1); car il invoque une exception contre la demande en indemnité.

§ 2. — Montant et forme de l'indemnité.

1449. — Quant au montant de l'indemnité, une jurisprudence constante le réduit au préjudice subi, même quand l'indemnité stipulée est supérieure; on se fonde sur ce que l'assurance est un contrat d'indemnité; mais peut-être n'est-ce pas là une raison pour limiter la responsabilité au préjudice, alors que tous dommagesintérêts peuvent excéder le préjudice (C. civ., art, 1229, 1231). Mais la solution peut, comme nous l'avons dit (2), s'expliquer par l'idée que l'assuré pourrait être porté, si le sinistre devait l'enrichir, à provoquer ce sinistre (3).

Étant une assurance, la réassurance, notamment, est soumise au principe d'après lequel Vassuré ne peut faire un gain; en d'autres termes, malgré toute convention contraire, le réassuré ne peut exiger qu'une indemnité égale à celle qu'il doit à ses assurés (4).

1450. — Mais quoique l'assurance soit un contrat d'indemnité, l'assureur de la responsabilité doit verser à l'assuré la totalité de la somme assurée pour la responsabilité de ce dernier, même si, par suite d'un concordat intervenu dans la faillite de l'assuré, son créancier (c'està-dire la personne envers qui il était responsable) a touché seulement une partie de l'indemnité à lui due (5). En effet, dire que l'assurance est un contrat d'indemnité, c'est dire que l'assurance due par l'assureur ne peut dépasser le dommage que l'assurance a pour objet de réparer ; si, par suite de concordat, le dommage n'est réparé qu'en partie, il n'en existe pas moins pour la totalité. Il n'est pas inutile d'ajouter que la doctrine contraire serait inique, puisqu'elle ferait profiter de la faillite l'assureur, qui a touché des primes correspondant à une indemnité déterminée et ne verserait qu'une partie de cette indemnité.

(1) Cass. civ., 10 janv. 1906, S., 19C6. 1. 397, D., 1907. 1. 109; Paris, 3 juill. ICOS, S., 1909. 2. 217.

(3) Nos 1412, 1429.

(4) Cass. civ., 12 fév. 1913, D., 14, 1. 137 (note Dupuicli).

(5) Cass. civ., 31 oct. 1906, S., 1907. 1. 5 (note Lyon-Gaen).

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1451. — D'autre part, en matière d'assurance sur la vie ou contre les accidents, le montant lixé doit être versé intégralemeni, car ces sortes de contrats ne sont pas réellement des contrats d'indemnité.

1452. — De toute manière, l'indemnité doit être payée en argent. L'assuré ne peut, en cas d'avarie, abandonner les objets assurés à l'assureur en exigeant le paiement de leur valeur totale. Cette faculté àe délaissement est admise en certains cas dans l'assurance maritime; mais son caractère exceptionnel — car elle constitue un achat forcé pour l'assureur — empêche de l'étendre aux autres assureurs.

§ 3. — A qui l'indemnité est payée (1).

1453. — L'indemnité doit être payée au bénéficiaire de l'assurance, c'est-à-dire à la personne désignée dans la police.

1454. — En matière d'assurance sur la vie au profit d'une personne déterminée, le droit appartient à celle-ci, à la condition qu'elle ait accepté; c'est ce qu'a décidé la jurisprudence (2).

On a tenté d'obtenir un revirement de la Cour de cassation, parce que l'assuré, tout en désignant le bénéficiaire, se réserve le droit de céder l'assurance, de la racheter, d'emprunter sur la police ; quoique n'ayant pas usé de ces droits (qui détruiraient celui des bénéficiaires), il a, dit-on, montré, en se les réservant, qu'il songeait à ses propres intérêts plus qu'à ceux des bénéficiaires. Peu importe; dès lors qu'il n'a rien fait qui diminue le droit de ces derniers, il leur maintient leur droit personnel (3).

1455. — L'assuré sur la vie peut transmettre à litre gratuit ou onéreux le bénéfice de l'assurance par tous les moyens du droit commun; le bénéfice constitue une créance à terme incertain, cessible comme toute créance. Il peut notamment transmettre ce bénéfice par testament (4). Il le peut aussi par cession civile ou, si la police est à ordre, par endossement.

Ainsi Içs polices d'assurances sur la vie à ordre se transmettent par endossement (5).

En ma.tière de polices à ordre, on admet que les mentions requises pour l'endossement d'un effet de commerce ne sont pas exigées, notamment celle de la valeur fournie (6), car ce sont là des énoncia-

(1) Darras et Tarbouriech, De Vattribulion des indemnités d'assurances, Ann. di\ comm., 1889, p. 241 et s. ; 1890, p. 48 el s. ; Thaller, De l'action directe des ouvriers ■contre l'assureur, Ann. dr. comm., 1890, p. 113 el s.

(2) No 143i.

(3) Cass. req., 22 juin 1891, S., 92. 1. \Ti (noie Labbé).

(4) Rennes, 5 déc. 1899, D., 1903. 2. 377.

(5) Montpellier, 7 mai 1900 el Lyon, 2 avril 1901, D., 1904. 2. 169.

(6) Paris, 12 mai 1898, D., 99. 2. 313; Lyon, 2 avril 1901, D., 1904. 2. 169 (noies Dupuich en sens contraire). — V. n^ 1511.

lions spéciales aux endossements de lettres de change et de billets à ordre si elles sont arbilraires.

Le droit direct des bénéficiaires contre l'assureur, reconnu quand le bénéficiaire a été immédiatement désigné, est également admis quand le tiers est désigné non pas dans la police, mais dans un avenant, c'est-à-dire dans un acte additionnel passé entre l'assureur et l'assuré, soit que le nom du tiers n'ait pas été indiqué dans la police, soit que l'avenant substitue au tiers indiqué dans la police un nouveau bénéficiaire.

On a ensuite reconnu qu'il en est de même en cas d'endossement de l'assurance à ordre, en affectant de le distinguer d'une cession (1).

Enfin la Cour de cassation a été plus loin et a admis que le droit s'établit directement au profit du bénéficiaire d"une assurance sur la vie, alors même que ce dernier est désigné par une cession qu'effectue l'assuré dans la forme des cessions de créances (2). Une cession cependant est une transmission, par essence elle confère un droit dérivé; le cessionnaire est l'ayant cause du cédant. Si la Cour de cassation a écarté ce principe, c'est sans doute qu'elle a considéré cette cession comme n'étant pas une cession véritable, mais l'indication du bénéficiaire : le droit ne peut être transmis par l'assuré, puisque ce dernier ne l'avait pas. L'essence de l'assurance étant de faire naître le droit dans la personne du bénéficiaire, l'assuré, sous la forme de cession, fait naître ce droit.

Une conséquence du droit direct, c'est que même si le bénéficiaire n'est désigné par l'assuré qu'après la mise en faillite de ce dernier ou à plus forte raison pendant la période suspecte, la masse n'a aucun droit à l'assurance (3).

1456. — En matière d'assurance collective contre les accidents du travail, les ouvriers ont également une action directe contre l'assureur si le patron a prélevé la prime sur les salaires, c'est-à-dire l'a fait payer par les ouvriers (4); que le contrat soit une stipulation pour autrui ou une gestion d'affaires, la solution est la même.

Si le patron a payé la prime de ses deniers, le salarié ne peut directement citer l'assureur (5); car le patron a agi de lui-même sans s'y être obligé vis-à-vis des ouvriers.

1457. — Quand il s'agit d'une assurance de responsabilité, l'assureur est couvert par l'assurance de la somme qu'il doit à la personne

(I) Cass. civ'., 14 mai 1904, S., 1904. 1. 3S5 (noie Lyon-Caen\ D., 1905. 1. 165.

(2)Cass. civ., 19 iiov. lliOT, S., 1907. 1. 481 (noie Lyon-Caen), D., 1908. 1. 129 (noie Diipuich).

(3)Casi. civ., 19 nov. 1907, S., 1907. 1.481 (noie Lyon-Gaen\ D., 1903. 1. 121> (noie Dupuich).

(4) Cass. civ.,19déc. 1900,(sol.impl.),S., 190i. 1. 195, D., 1901. 1. 353 (noie Sarrul).

(5) Cass. req., 9janv. 1899, S., 99. 1. 344, D., 1900. 1. 1G9.

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vis-à-vis de laquelle elle est responsable. 11 est juste que cette personne ait un droit privatif sur cette somme, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas simplement créancière, pour son montant, de l'assuré; qu'elle ait une action directe contre l'assureur. Car, en présence de la solution contraire, la créance de l'assuré contre l'assureur fait partie du patrimoine de l'assuré ; elle est distribuée, en cas de faillite, entre ses créanciers. Par exemple, le failli qui a été volé, par imprudence, d'objets qu'il détenait pour un tiers, est couvert par une assurance de la somme de 10.000 francs qu'il doit à ce tiers. Si cette somme fait partie de la faillite, et si les créanciers touchent un dividende de 20 p. 100, ce tiers n'obtiendra que 2.000 francs, et les 8.000 francs de surplus enrichiront les autres créanciers, qui bénéficieront ainsi de l'accident.

Cette injustice, dans l'état du droit, doit être acceptée; il n'y a pas^ de texte qui, d'une manière générale, attribue, sous une forme ou sous un nom quelconques, uji droit de préférence sur un élément de patrimoine à la personne par le fait de laquelle cet élément est entré dans le patrimoine.

Il peut y avoir d'autant moins de doute que des dispositions spéciales, confirmant ainsi la règle, ont fait exception pour certains cas, qui, d'ailleurs, englobent aujourd'hui les hypothèses les plus nombreuses d'assurances contre la responsabilité :

1** En cas d'assurance contre le risque locatif, le propriétaire a une action directe contre l'assureur du locataire (L. 19 fév. 1889, art. 3);

2° De même, en cas d'assurance contre le recours des voisins, lesvoisins (L. 19 fév. 1889, art. 3) ;

3*^ Nous verrons que ces dispositions s'étendent à toutes assurances d'objets soumis à des droits de préférence.

4° En cas d'assurance contre les accidents ordinaires, la victime a un privilège sur l'indemnité due à l'assuré (L. 28 mai 1913).

Cependant, dans l'assurance du patron contre sa responsabilité, on a soutenu aussi que le salarié a une action directe contre l'assureur (1).

Aujourd'hui, toutefois, dans les industries où la loi du 9 avril 1898 et les lois qui l'ont complétée ont organisé la responsabilité forfaitaire du patron pour les accidents du travail, l'article 16, en permettant à la victime d'actionner directement l'assureur, implique que l'assureur est tenu directement vis-à-vis de la: victime (2).

Mais c'est là une exception.

De même, lorsqu'une personne a assuré sa responsabilité civile

(1) Douai, 11 juin. 1895, S., 98. 2. 257 (note Wahl en sens contraire).

(2) Gass. req., 19 oct. 1908 et Cass. civ., 5 janv. 1910, S., 10. 1. 4i3, D., 10. 1. 51 (note Dupuich;.

pour les accidents qu'il pourrait causer à des tiers (assurance de la responsabilité patronale contre les accidents du travail, assurance de la responsabilité contre les accidents de chemins de fer ou d'automobiles, assurance du risque locatif et des recours du voisin en cas -d'incendie, assurance de la responsabilité pour les objets dont on a la garde, assurance de la responsabilité pour les faits de ses préposés), les tiers qui sont victimes d'un accident n'avaient pas, avant la loi de 1913, d'action directe contre l'assureur, car ce qui est assuré, c'est la dette de l'assuré vis-à-vis de ces tiers ; pour cette dette, l'assuré a le droit de se faire rembourser par l'assureur; le tiers n'a pas ce droit; l'assuré n'a pas stipulé pour le compte de ce tiers, puisque c'est lui seul qu'il a voulu dégager des conséquences de sa responsabilité (1). -

Par conséquent, l'indemnité d'assurance était dans le patrimoine |

de l'assuré; le bénéfice en était réparti entre tous ses créanciers, y \

compris la victime de l'accident, créancière de dommages-intérêts.

De ce que le tiers bénéficiaire n'a pas d'action dirôcte contre l'assuré, il résulte que dans le procès oii ce dernier agit contre l'assuré, ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent demander la mise en cause de l'assureur.

Toutefois, en matière d'assurance contre la responsabilité des accidents du travail, l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 porte que le président du tribunal, chargé de concilier les parties, convoque ces parties, et, s'il yjx assurance, l'assureur; il ajoute qu'en cas de désaccord les parties sont renvoyées devant le tribunal; l'assureur, qui a donc été partie en conciliation, est également partie devant le tribunal ; il doit être mis en cause. Cependant la question est très discutée (2).

1458. — Une dérogation de nature différente au principe d'après lequel l'indemnité d'assurance est dans le patrimoine de l'assuré se trouve dans l'article 2 de la loi du 19 février 1889, qui décide que les indemnités par suite d'assurance sont attribuées de plein droit aux créanciers privilégiés ou hypothécaires sur l'objet assuré, suivant leur rang.

La loi de 1889 s'applique à toutes les catégories d'assurances : le mot autres risques le prouve. Ce qui a fait naître le doute, c'est qu'il est placé dans une loi relative au privilège du bailleur de fonds rural. Mais cette observation ne saurait prévaloir contre des termes généraux et l'identité de motifs. Aussi la jurisprudence est-elle unanime aujourd'hui (3).

(1) Cass. civ., 30 oct. 1906, S., 1U08. 1. 441 (noie f.yon-Gaen), D., 1903. 1. 205 (aole Dupuich) ; Paris, 25 mai '895, S., 97. 2. 201 (noie Appert), D., 96. 2. 241 (noie Planiol).

(2) V. Paris, 17 fév. 1906 el autres arrêts, S., 1908.2. 25 (noie Wahl).

(3) Cass. civ., 17 juill. 1911, S., 15. 1. 145 (noie Lyon-Gaen), D., 12. 1. 81 (noie Pla- Jiiol); Paris, 17 avril 1907, S., 1909. 2. 65 (note Blondel).

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Toutefois, comme il n'y a de privilèges et d'hypothèques que sur les objets matériels et que la'loi de 1880 n'a pour objet que de subroger rindemnité au\ objets sur lescjuels existait le droit de préférence, elle ne s'applique pas aux assurances qui, comme l'assurance sur la vie, ne portent pas sur des objets.

Le tiers visé par la loi de 1889 n'a qu'un privilège, comme créancier de l'assuré, sur la créance due à ce dernier; la loi lui donne simplement le premier rang parmi les créanciers de l'assuré. Elle n'ajoute, en dehors de cela, rien à sa qualité de créancier; en d'autres termes, il agit comme tous les créanciers de l'assuré contre l'assureur en vertu de l'article 11G6 du Code civil; il n'est pas créancier personnel de l'assureur (1).

Cela a une très grande importance, car il en résulte que les déchéances et exceptions nées du chef de l'assuré peuvent être opposées au tiers comme aux autres créanciers de l'assuré (2).

§ 4. — Par qui l'indemnité est due.

1459. — L'indemnité est due par l'assureur, alors même que l'assuré et le bénéficiaire se distinguent l'un de l'autre; l'assuré n'est pas tenu de payer l'indemnité; son rôle a été uniquement de déterminer l'assureur à s'obliger envers le bénéficiaire.

1460. — Toutefois, on a soutenu que dans l'assurance contre les accidents du travail, le patron qui fait assurer ses ouvriers contre les accidents, en prélevant les primes sur les salaires, est l'assureur du salarié : celui-ci ignore l'assureur avec lequel le patron a traité; il ne peut agir contre l'assureur qu'au même titre que les autres créanciers du patron (C. civ., art. 1166); si donc l'assureur est insolvable, le patron n'en doit pas moins l'indemnité; s'il existe un cas de déchéance de l'assurance, le patron, quoique déchu, reste débiteur vis-à-vis de l'ouvrier (3). Ce système ne paraît plus avoir de partisans; il est contraire à la volonté des parties.

Plus fréquemment, on considère le patron qui a fait une retenue comme ayant simplement assumé la mission d'assurer les ouvriers. Il ne doit pas l'indemnité, sauf à titre de dommages-intérêts s'il a commis une faute (choix d'un assureur insolvable, défaut de paiement des primes, etc.). L'ouvrier aune action directe contre l'assureur.

Mais, si le patron a fait une retenue sur les salaires pour contracter une assurance contre les accidents dont il n'est pas responsable, il s'est implicitement engagé à contracter cette assurance, puisqu'il a

(1) Toulouse, 30 juin 1909, S., 11. 2. 6.

(2) Toulouse, 30 juin 1909, précité.

(3) Rouen, 25janv. 1892, D., 93. 2. 12l(nole Planiol) ; Limoges, 4 fév. 1895 (moLifri), S., 97. 2. 153 (note Wahl en sens conlraire).

fait verser le montant des primes par l'ouvrier; si donc il ne contracte pas l'assurance, il doit lui-même, en cas de sinistre, l'indemnité d'assurance aux ouvriers (1).

Si le patron paie la prime de ses deniers (ce qui est le seul cas pratique pour les assurances de domestiques), on a longtemps considéré qu'il fait un acte de pure bienveillance et ne méconnaît pas ses obligations en mettant fin à l'assurance. On reconnaît aujourd'hui, avec raison, que le patron doit continuer l'assurance : la prime est un supplément de salaire; les salariés ont connu ou pu connaître l'assurance; ils ont considéré que le patron agissait en vertu d'une obligation qu'il s'était imposée. Même si le patron agit dans une intention libérale, il a assumé cette obligation (2).

Ainsi l'hypothèse doit être assimilée à celle où le patron fait une retenue sur les salaires pour alimenter l'assurance.

Mais le salarié n'a pas d'action contre le patron qui n'a pas fait de retenue sur ses salaires et l'a assuré {'3}. Cela dérive de ce qu'il y a stipulation pour autrui.