SECTION V PRESCRIPTION DES ACTIONS

1461. — Comme toutes les actions, celles qui naissent du contrat d'assurance, faute de disposition contraire, se prescrivent par trente ans à partir du jour où l'action est née. Ainsi l'action en réparation du sinistre dure trente ans à partir du jour du sinistre. On ne peut étendre l'article 4H2 du Code de commerce, qui, en matière d'assurance maritime, la restreint à cinq ans à dater du contrat.

1462. — D'une manière générale, un débiteur ne peut d'avance renoncer à la prescription (C. civ., art. 2220), ce qui implique aussi qu'il ne peut y renoncer partiellement en allongeant au profit du créancier la durée de la prescription et ce qui implique également qu'au contraire, la convention peut abréger, dans l'intérêt du débiteur, la durée de la prescription. Cette disposition, comme beaucoup d'autres des principes du Code civil, est due à la crainte que le débiteur ne soit porté trop facilement à accepter les conditions imposées par le créancier. On sait que cette crainte a obsédé le législateur; quoiqu'elle n'ait aucune raison d'être en ce qui concerne l'assureur et qu'au contraire l'assuré mérite d'être protégé, la police peut valament abréger la durée de la prescription de l'action en indemnité appartenant après le sinistre à l'assuré.

(1) Nancy, 12 nov. 1910, D., 11. 2. 193 (noie Diipuich).

(2) Nîmes, 2 juill. 1895, S., 97. 2. 153 (noie Wahl).

(3) Gass. civ., 15 mai 1899, L)., 1900. 1. 169.

RAPPORTS DU BÉNÉFICIAIRE AVEC l'aSSURÉ 509

SECTION YI

RAPPORTS DU BÉNÉFICIAIRE AVEC L'ASSURÉ OU SES AYANTS CAUSE (Ij

1463. — Celle question esl spéciale aux assurances sur la vie. Le hénéficiaire qui a touché une indemnité acquise au moyen des primes payées par l'assuré, en doil-il compte, dans une mesure quelconque, à, l'assuré ou à ses ayants cause?

Afin de lui donner (on verra comment) une situation solide, la jurisprudence a considéré que le bénéliciaire,par son acceptation de la stipulation pour autrui faite par l'assuré à son profil, est venu rétroactivement se mêler à l'opération et, dès le jour de la signature de la police, a acquis le droit à l'indemnité. C'est une solution que, au point de vue des principes rigoureux du droit, il n'est pas possible de justifier.

1464. — En cas d'assurance mixte, le droit du tiers, s'il vient à naître, est également, dans cette théorie, rétroactif; car, par suite du prédécès de l'assuré, le tiers est seul bénéficiaire; le droit conditionnel de l'assuré tombant, le droit conditionnel du tiers prend seul naissance; à tous les points de vue, l'assurance mixte est assimilée à l'assurance au profit d'une personne déterminée (2).

1465. — Nous savons que, suivant la jurisprudence, le droit est rétroactif même en casde transmission par endossement ou cession (3).

Mais lorsque le bénéficiaire est désigné par testament, la Cour de cassation décide que le droit direct n'est pas rétroactif; le capital au décès est considéré comme ayant été constitué au profit de l'assuré (4).

Lorsque l'assurance est payable à l'assuré, l'endossement ou la cession de la police ne produisent pas non plus eux-mêmes d'effet rétroactif, puisque le capital appartenait à l'assuré; ils constituent une transmission (3).

1466. — Les conséquences de la rétroactivité sont multiples :

1^ Nous savons que l'acceptation peut valablement intervenir pendant la période suspecte ou après la faillite (6).

(1) Wahl, L'assurayice en cas de décèi, au point de vue du rapport successoral, de la quotité disponible et des récompenses, Rev. trim. dr. civ., 1902, p. 20 et s.

(2) Gass. civ., 4 mai î<)04, S., 1904. 1. 385 (noie Lyon-Caen), D., 1905. 1. 165; Grenoble, 2.3 janv. 1901, S , 190J. 2. 17 (note Wahl).

(4) Gass. civ., 24 fév. 1902, S., 1902. 1. 165, D., 1903. 1. 433 (note Dupuich\

(5) Gass. req., 15 mai 1905, S., 1905. 1. 257 (note Lyon-Gaen), D , 1905. 1. 4G5 (noie Dupuich).

(6) No 1455.

1467. — 2*^ L'assurance contractée par un époux au profit del'autre pour le cas de décès du premier est propre à l'époux bénéficiaire; elle ne tombe pas dans la communauté (1).

On a soutenu cependant qu'à la différence de l'assurance coi'isenlie pour la femme par le mari, l'assurance par la femme pour le mari tombe en communauté, car le mari ne peut, directement ou par autorisation de sa femme, se constituer un propre. Cette solution n'a pas été acceptée par la jurisprudence.

L'assurance contractée par un époux au profit d'un tiers déterminé est également propre à ce tiers et n'entre pas en communauté.

De môme, si la femme commune stipule, pour le cas de mort de son mari, l'assui-ance à son profit personnel avec autorisation de son mari, le capital lui est propre, quoique toute acquisition à titre onéreux faite pendant la communauté soit essentiellement pour la communauté (2).

Mais une assurance contractée par un époux sans bénéficiairedéterminé entre dans la communauté d'acquêts comme les acquisitions à titre onéreux faites pendant le mariage (3).

Au contraire, l'assurance faite avant le mariage par un mari au profit de sa femme ne tombe pas dans la communauté d'acquêts,, puisqu'elle appartient à la femme dès le jour de la police et constitue ainsi un bien lui appartenant avant le mariage (C. civ.,. art. 1.199) (4).

1468. — Les primes de l'assurance contractée par le mari au profit de la femme, ayant été payées par la communauté, donnent lieu à une récompense de la femme au profit de la communauté (5).

Mais, en fait, le mari a pu vouloir faire donation à la femme de ses droits, comme commun en biens, dans les primes. Alors il n'est pas dû de récompense (6). C'est une question de fait.

De même, lorsque l'assurance est restée propre au mari et s'ouvre par sa succession, celle-ci doit récompense à la communauté des primes payées par elle (7), mais toujours sous réserve de volonté contraire.

Il y a lieu à ce sujet, et en ce qui concerne le montant des récom-

(ij Nancy, IG mars lOU, S., 1902. 2. 7, D., I'J02. 2. 170; Besançon, 10 mars lyll,. S., 11. 2. 222, D., 12. 2. 321 (noie Dupuich).

(2 llioin, 8 juill. 1890, S., 91 2. lf<5 (noie i.abbéj.

(3, Cass. civ. 24 lév 19J2 S , 1902. 1. 165, D., 1903. 1. 433 (noie Dupuich;; Hennés, lerTév. i9l2, S., 13. 2. 225, D., 12. 2 321.

(4, Rennes, 1«>- lév. 1912, S., 13. 2. 225, D., 12. 2. 321.

(5; tiiom, s jtiill. 18U0, S., 91. 2. 185 noie Labbé); Paris, 8 mars 1911, S , 12. 2. 3ô, D., 12. 2. 321 (noie Dupuich).

(G) Pans, 8 mars 1911, précilé.

(7) Rennes, i^^ lév. 1912, S , 13. 2. 225, D., 12. 2. 321.

RAPPORTS DU BÉNÉFICIAIRE AVEC l'aSSURÉ 511

penses, d'appliquer les solutions que nous indiquerons à propos des successions (1).

1469. — 3*^ La Cour de cassation admet fermement aujourd'hui que le capital de Fassurance, n'ayant pas faitparlie de la succession, n'esl pas rapportable (2).

La doctrine d'après laquelle le capital est soumis au rapport et à la réduction était, au contraire, donnée autrefois par la Cour de cassation comme la conséquence du principe d'après lequel la stipulation pour autrui est une libéralité. Libéralité, sans doute; mais sur quoi porte cette libéralité? C'est la question à résoudre. Elle ne porte pas sur le capital, parce que le capital n'est pas devenu la propriété du tiers par le fait de l'assuré. Dans la stipulation pour autrui, en général, le stipulant a fait, par sa volonté, naître un droit dans le patrimoine du tiers (par exemple en faisant verser par son débiteur upe somme qui lui est due). Au contraire, dans l'assurance sur la vie, l'assuré ne s'est pas inquiété du capital, mais seulement des primes.

Pendant quelque temps cependant, certaines cours d'appel ont encore décidé que le capital de l'assurance est rapportable et réductible, mais l'opinion de la Cour de cassation a fini par triompher (3).

Cette dispense de rapport existe dans tous les cas où le droit du bénéficiaire est rétroactif. Cependant certains arrêts ont décidé que l'avenant constitue un acte de transmission du capital resté jusquelà dans le patrimoine de l'assuré et que, par suite, ce capital est soumis aux règles du rapport et de la quotité disponible (4).

Pour la même raison, le capital de l'assurance n'entre pas davantage en compte pour la réserve (5).

1470. — Si le capital de l'assurance n'est ni rapportable, ni réductible, il n'en est pas de même nécessairement des primes.

Comme l'assuré s'est dépouillé des primes, elles sont sujettes au rapport. Sans doute, ce n'est pas au tiers qu'elles sont remises, c'est à l'assureur, mais l'assuré ne s'est pas moins dépouillé de ces primes; il les a payées, afin de procurer un profit au tiers; il lui en a donc fait donation. Nous estimons que, même prises sur les revenus, les primes sont sujettes à rapport ou réduction, parce que seuls les fruits des choses données sont soustraits au rapport et à la réduction

(1) No i4:o.

(2) Cass. civ., 4 août 1908, S., 1909. 1. 5, D., 1^J09. 1. 185 (noie Dupuich); Gass. req., 30 mai 1911, S., 11. 1. 560, D., 12. 1. 172.

(3j V. Rouen, 23 mai 1897, et Paris, 23 juin 1898, S., 1900. 2. 1 (noie Wahl).

(4) Paris, 18 déc. 1895 el 11 janv. 1899, D., 99. 2. 239 (noie Dupuich en sens con- Iriire).

(5) Cass. civ., 29 juin 1896, S., 96. 1. 361, D., 17. 1. 73.

(C. civ.,arL 836 el 928); les fruits donnés ne se confondent pas avec les fruits des choses données. Aussi certains arrêts paraissent-ils reconnaître que les prinaes prélevées sur les revenus sont ellesmêmes rapportables et réductibles (1).

D'autres admettent le rapport des primes même prises sur les revenus^ si le défunt faisait habituellement sur ces revenus des. placements et que les primes aient été prélevées sur la partie réservée à ces placements (2).

Mais la Cour de cassation décide en termes vagues que les primes « constituent, suivant les circonstances, en faveur du bénéficiaire, des libéralités sujettes à rapport ». C'est donc une question de fait, qui rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond (3).

Les tribunaux, en général, admettent que les primes sont ou non exemptées de rapport, suivant qu'elles sont ou non prises sur les revenus, et ils présument ordinairement que les primes ont été prises sur les revenus. Cela peut s'admettre à litre de présomption judiciaire (4), car dans la plupart des cas elles ont cette origine. Cependant, en^droit, c'est au bénéficiaire, invoquant une exception contre l'obligation du rapport, qu'il appartient de prouver que les primes ont été prises sur le capital.

Cette présomption comporte en tout cas la preuve contraire; mais cette preuve est difficile si l'assuré n'a pas tenu de comptes réguliers ; la succession ou la communauté a beau être en déficit, il n'est pas établi que ce déficit provient de ce que les capitaux ont été entamés par les primes d'assurance (5).

En tout cas, dans la mesure où les primes sont rapportables, iilors même que le bénéficiaire n'aurait été désigné que poslérieurement à l'assurance, il devrait le rapport de toutes les primes, y compris les primes versées avant sa désignation (6), car toutes ces primes ont servi à constituer le capital, c'est-à-dire à créer l'enrichissement du bénéficiaire.

Mais si les primes dépassent le capital, elles ne doivent être rapportées que jusqu'à concurrence du capital (7). Cette solution a été repoussée d'abord par un arrêt (8). Il se basait sur ce que toutes les

(1) Rennes, !««• fév. 1912, S., 13. 2. 225 (noie Lefort), D., 12. 2. 321 (note Dupuich).

(2) Rennes, 6 avril lUlO, S., il. 2. 321 (note Leforl en sens contraire), D., 10. 2. 329 (noie Dupuich en sens contraire).

(3) Gass. req., 30 mai 1911, S., 11. 1. 560, D., 12. 1. 172. (4j Nancy, 1" juill. 1911, D., 12. 2. 335.

(5) Nancy, 1" juill. 1911, D., 12. 2. 335.

(6) Paris, 10 janv. 1900, S., 190i. 2. 105 (noie Wahl), D., 1900. 1. 489 (note Dupuich).

(7) Cass. civ., 4 août 1908, S., 1909. 1. 5 (note Lyon-Caen), D., 1909. 1. 185 (note Dupuich); Cass. req., 30 mai 1911, S., 11. 1. 560, D., 12. 1. 172.

(8) Paris, 10 janv. 1900, S., 190i. 2. 105 (noie Walil en sens contraire), D., 1900. 2. 489 (note Dupuich).