RAPPORTS DU BENEFICIAIRE AVEC L ASSURE

primes étaient décaissées par le défunt. C'est se placer sur un terrain mal choisi, car le rapport n'est dû que des sommes dont le donataire profite; la donation ne s'étend pas au delà.

En tout cas, pour une assurance contractée entre époux mariés sous le régime de communauté, il ne peut être question de rapport ni de réduction que pour la moitié (1); car, les valeurs données sortant de la communauté, il n'y a donation que pour la moitié.

1471. — i" Pour les créanciers de la succession, l'indemnité d'assurance, ne faisant pas partie de la succession, n'est pas saisissable. Par conséquent, même si le débiteur est mort insolvable, le bénéficiaire touchera le montant de l'assurance.

Toutefois, il va sans dire que si le bénéficiaire est un héritier tenu des dettes sur son patrimoine personnel, l'indemnité, qui fait partie de ce patrimoine personnel, est saisissable. Mais en prenant les dispositions nécessaires pour soustraire son patrimoine à l'action des créanciers, c'est-à-dire en acceptant la succession sous bénéfice d'inventaire, l'héritier y soustrait par là même l'indemnité.

1472. — Malgré la rétroactivité, l'assurance est révocable pour survenance d'enfant, inexécution des conditions, ingratitude (2). En vain objecte-t-on que le capital n'a jamais appartenu à l'assuré et que, par suite, il ne peut le prendre au bénéficiaire; ce qui a appartenu à l'assuré a été donné et est repris, c'est le droit au capital qui sera ultérieurement formé par l'assureur à l'aide de l'acte de donation fait par l'assuré au bénéficiaire.

1473. — L'assurance peut également être révoquée sur la demande des créanciers si elle a été faite en fraude de leurs droits, c'est-à dire si l'assuré a voulu leur soustraire une partie de leur patrimoine, en l'employant en primes. Ils se feront donc restituer les primes par l'assuré, et comme l'assurance est ordinairement contractée à titre gratuit, ils obligeront solidairement avec lui le bénéficiaire, même s'il n'a pas eu connaissance de l'intention frauduleuse, à les indemniser du préjudice, c'est-à-dire à leur verser une somme égale aux primes dépensées (C. civ., art. 1167).

(1) Douai, 16 janv. 1897, S., 1901. 2. 9 (noie Wahl).

(2) Paris, 3 janv. 1918, D., 18. 2. 33 fnote Dupuich).

W. — Pr. de DR. COMM.

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