La loi n'impose aux commerçants que trois livres

1" Le livre journal, qui contient [l'indication de toutes les opérations, dépenses, recettes, qu'elles soient commerciales ou non, et au fur et à mesure qu'elles ont lieu (1).

L'article 84 du Gode de commerce fait l'application de cette exigence aux agents de change et courtiers, en les obligeant à tenir un livre journal (2); cette disposition a l'inconvénient de pouvoir faire croire faussement que ces commerçants ne sont pas obligés détenir d'autres livres.

Un autre texte, également inutile, impose la tenue d'un livre journal au commissionnaire de transport (3).

198. — 2^ Le livre de copies de lettres, sur lequel le commerçant copie toutes les lettres qu'il envoie (4).

Il ne s'agit là que des lettres commerciales; les autres lettres ont généralement, d'ailleurs, un caractère confidentiel, et par suite, comme elles ne peuvent servir de preuve, il n'y a pas d'intérêt à les conserver.

Pratiquement, on remplace souvent ce livre par une minute des

(1) G. comm., art. 8, al. 1: « Tout commerçayit est tenu d'avoir un livre journal qui présente, jour par jour, ses dettes, actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paie à quelque titre que ce soit ; et qui énumère mois par mois les sommes employées à la dépense de sa maison. »

(2) G. comm., art. 84 : « Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'article -/-/. »

» Us seront tenus de consigner dans ce livre, jour par jour, et par ordre de date, sans ratures, interlignes ni transpositions et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négociations, et en général de toutes les opérations, faites par leur ministère. »

(3] G. comm., art. 96 : (< Le commissionnaire qui secharge d'un transport par terre et pur eau est tenu d'inscrire sur son livre journal la déclaration de ta nature et delà quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur. »

(4) C. comm., art. 8, al. 2 : « // est tenu de copier sur U7i registre celles (les lettres) qu'il reçoit. »

lettres. Le but de la loi n'est pas complètement atteint par ce moyen, car il permet d'inventer après coup des lettres.

199. — 3*^ Le livre d'inventaires, c'est-à-dire le livre contenant les inventaires périodiques.

En fait, les inventaires sont souvent consignés sur des feuilles volantes; cela n'est pas régulier.

Le commerçant est obligé de faire tous les' ans un inventaire de sa fortune (1).

En fait, il a généralement lieu tous les six mois.

Lorsque l'inventaire est annuel, le moment où il est fait est la fin de l'exercice. En d'autres termes, le commerçant doit faire un inventaire à la fin de chaque exercice annuel. Quand le commerçant fait deux inventaires semestriels, le premier est fait à la fin du premier semestre de l'exercice.

200. — Comme l'exercice est annuel, l'époque où il se termine dépend naturellement de l'époque où il a commencé. Au moment où le commerce commence, c'est-à-dire où le commerçant fait ses premières recettes ou dépenses, il commence son exercice.

Mais on admet en pratique une certaine latitude. Le commerçant peut, en vue d'atteindre la date à laquelle pour une raison ou pour une autre il estime désirable de faire ses inventaires annuels (par exemple le 30 juin ou le 31 décembre), donner au premier exercice une durée égale ou supérieure à un an (par exemple du 25 juin, date de l'entrée en exercice, au 31 décembre de la même année).

D'autre part, le commerçant qui succède à un autre commerçant peut, à son gré, soit clôturer l'exercice du prédécesseur au jour où il reprend le commerce et commencer à ce même jour son exercice, soit continuer l'exercice commencé comme s'il n'y avait pas eu changement d'exploitant; car la loi n'a rien spécifié sur ce point.

Le commerçant peut aussi, en cours d'exploitation, changer la date de son exercice, s'il le juge utile. Par exemple, après avoir d'abord eu des exercices allant du 1®'" juillet au 3U juin, il veut, à partir de 1921, avoir des exercices allant du 1*^'' janvier au 31 décembre. Il fera un inventaire portant uniquement sur le second semestre de 1920, c'est-à-dire aura un demi-exercice.

Les modifications de ce genre ont été nombreuses à la suite de l'établissement des deux impôts sur les bénétices (taxe des bénéfices de guerre, impôt cédulaire);le premier de ces impôts se calculant sur les bénéfices de l'année civile, c'est une facilité pour les commerçants que d'avoir des exercices coïncidant avec l'année civile.

201. — A l'inventaire se joint, en pratique, à la fin de l'exercice,

(1) C. comm., art. 1) : « // est tenu de faire tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers et de ses dettes actives et passives et de les copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. »