SECTION VII SITUATION DES TIERS RESPONSABLES

§ j. — Action de l'assuré contre les tiers.

1474. — Lorsqu'un sinistre est causé par la faute d'un tiers, ou par un fait donl un tiers est responsable (incendie allumé par un locataire, ou dont un locataire est responsable en vertu de l'art. 1733 C. civ. ; incendie par un voisin ; accident du travail par un tiers, elc.)r l'assuré, par ce fait, a une action contre le tiers, comme si l'assurance n'existait pas ; car l'assurance, faite à son profit, couvre lesconséquences que produit le sinistre pour lui-même et non pas la responsabilité du tiers, dans l'intérêt duquel elle n'a pas été contractée (2). Mais l'assuré, ayant entendu se couvrir, a également une action contre l'assureur.

1475. — Ces deux actions ne se cumulent que jusqu'à concurrence de la plus productive; comme l'assurance est un contrat d'indemnité d'après la jurisprudence, lequel ne peut procurer une réparation supérieure au préjudice, mais peut aussi promettre une réparation inférieure, le tiers responsable peut être tenu plus fortement que l'assureur, mais ne peut l'être moins fortement. Si, par, exemple, la police stipule une indemnité de 10.000 francs, et que le préjudice soit de 20.000 francs, le tiers est tenu pour 20.000 francs et l'assureur pour 10.000; si l'indemnité promise était de 25.000 fr., et le dommage de 20.000 francs, l'assureur, comme le tiers, n'est tenu que pour 20.000 francs.

On a cependant, pour autoriser le cumul entre la réparation et l'assurance, fait ce singulier raisonnement que l'indemnité n'est pas la réparation d'un préjudice, mais une dette soumise à la condition suspensive que le sinistre se produise (3). Le caractère conditionnel de la dette n'empêche pas qu'elle ait pour objet la réparation d'une perte et doive ne pas la dépasser.

De là il suit que si l'indemnité promise par l'assureur est inférieure à la police, l'assuré ne peut être indemnisé complètement qu'en réclamant au tiers la totalité du préjudice ou l'excédent du préjudice sur l'indemnité d'assurance. Mais jusqu'à concurrence de l'indemnité d'assurance, il peut, comme nous l'avons dit, s'adresser indifféremment à l'assureur ou au tiers responsable.

Généralement, il s'adresse à l'assureur, compagnie solvable ; ilest

(1) Capitanl, Du recours contre le tiers qui a amené le risque prévu au contrat d'assurance, Bev. trim. dr. civ., 1906, p. 37 et s.

(2) Montpellier, 9 janv. 1905, D., 1906. 2. 185 (note Capilanl).

(3) l^ordeaux, 13 janv. 1913, S., 14. 2. 3.