SITUATION DES TIERS RESPONSABLES

ainsi dispensé de faire une enquête SUT les facultés du tiers et de démontrer la responsabilité de celui-ci ou de répondre aux exceptions que le tiers pourrait former. Du reste, la police interdit ordinairement à l'assuré d'agir contre le tiers; cette stipulation a été imaginée par les compagnies dans la crainte que l'action, mal dirigée, n'aboutît pas e( que finalement la compagnie ne fut obligée de payer l'indemnité; la compagnie préfère agir elle-même pour sauvegarder le recours dont nous allons parler.

§ 2. — Action de l'assureur contre les tiers.

1476. — L'assureur qui a payé l'indemnité pour un sinistre causé par la faute d'un tiers a-t-il un recours contre ce tiers ?

Il y a lieu d'abord de se demander si l'assureur a un recours direct, c'est-à-dire en son propre nom. L'assureur n'a évidemment pas contracté avec le tiers; mais il peut, suivant nous, s'appuyer sur les articles 1382 et suivants du Code civil, qui rendent toute personne responsable vis-à-vis des personnes auxquelles elle a par son fait, celui de ses animaux, de ses bâtiments, de ses choses, des personnes soumises à son contrôle, causé un préjudice; or le tiers a causé un préjudice à l'assureur en l'obligeant à payer une indemnité. A condition de prouver le fait, l'assureur a un recours contre le tiers.

On objecte que l'obligation de l'assureur a son fondement non pas dans la faute du tiers, mais dans le contrat d'assurance. Il y a là une confusion : il est vrai que l'obligation de l'assureur dérive du contrat; mais c'est le sinistre qui a fait naître le fait auquel l'obligation était subordonnée.

Les tribunaux interdisent cependant le recours de l'assureur sur la vie ou de l'assureur des accidents contre le tiers responsable (1). Ils se fondent sur ce que l'assureur, ayant touché des primes et prélevant les indemnités sur l'ensemble des primes payées par les assurés, n'éprouve pas de préjudice par l'effet du sinistre. Logiquement, certaines de ces décisions font exception pour le cas où l'assureur aurait, dans le^ calcul de la prime, pris en considération le recours éventuel contre le tiers (2).

Quant à la Cour de cassation, elle repousse le recours de l'assureur, pour défaut de préjudice, si le paiement de l'indemnité n'est pas entré en ligne de compte dans le calcul des dommages-intérêts alloués aux sinistrés (3). Elle fait en r.éalité une distinction entre

(1) Amiens, 4 oa 9 déc. 1902 et Paris, 27 mars 1903, S., 1908. 2. 257 (noteWahlen sens contraire), D., 1903. 2.313 (noie Hitier); Montpellier, 9 janv. 1905 et Paris, 21 mars 1905, D., 1906. 2. 185 (note Gapitant) ; Bordeaux, 13 janv. 1913, S., 14. 2. 3.

(2) Montpellier, 9 janv. 1905, précité.

(3) Cass. civ., 6 janv. 1914, D. 18. 1. 57 (noie Dupuicli).

les assurances de personnes (notamment l'assurance sur la vie) et les assurances de choses. Pour justifier la différence entre les deux sortes d'assurances, on a dit ceci : l'assureur de choses a chiffré sa prime en faisant état des recours, parce que la jurisprudence lui a accordé ce recours; donc, s'il n'avait pas de recours, il serait lésé; au contraire, dans l'assurance sur la vie, la prime, au lieu d'être établie arbitrairement par l'assureur, est calculée d'après les tables de mortalité et, par conséquent, l'assureur a assumé tous les risques de décès. On sent la faiblesse de ce raisonnement.

1477. —L'assureur est-il, en outre, légalement subrogé aux droits de l'assuré? Il ne pourrait l'être qu'en vertu de l'article 1251-1'' du Code civil, d'après lequel le débiteur tenu avec ou pour d'autres est subrogé aux droits du créancier contre ces derniers. Dans l'assurance maritime, la subrogation est admise. Mais on reconnaît qu'elle est fondée sur la tradition et ne se justifie pas en droit. Aussi est-elle repoussée dans les autres assurances. En effet, être tenu avec ou pour d'autres, c'est, comme le codébiteur solidaire ou la caution, être tenu de la même dette que ces autres. Or, l'assureur est tenu d'une dette contractuelle résultant de l'assurance ; le tiers est tenu en raison d'une faute commise par lui; les dettes n'ont donc aucun rapport l'une avec l'autre.

L'avantage qu'aurait la subrogation sur l'action directe, c'est que si l'assuré avait vis-à-vis du tiers quelque garantie (par exemple, si c'est un locataire responsable de l'incendie, le bailleur assuré a un privilège sur ses meubles pour cette obligation comme pour toutes celles résultant du bail; ou bien le tiers auteur de l'accident a reconnu sa dette et fourni une garantie; ou bien une condamnation, garantie par une hypothèque judiciaire, a été prononcée contre lui), l'assureur bénéficierait de cette garantie, alors que dans le recours direct il est créancier chirographaire.

1478. — Devant la jurisprudence, qui leur refuse celte subrogation légale, les assureurs sont arrivés à un résultat analogue en faisant insérer dans les polioes une clause en vertu de laquelle les actions que le sinistre pourra donner à l'assuré contre les tiers responsables sont cédées à l'assureur.

Cette cession est légitime; tout droit peut être transmis.

Elle constitue réellement une cession et non pas une subrogation conventionnelle consentie par le créancier (C. civ., art. 1250-1'') (1) : la subrogation doit être consentie lors du paiement ; or, c'est par avance que l'assureur obtient la cession.

La cession est inférieure à la subrogation; la subrogation, que la

(l) Cass. civ., 3 fév. el 5 août 1885, S., S6. 1. 273; Paris, 21 mars 1905, D., 1906. 2. 'l85 (noie Gapitant]; Paris, 29juill. 1911, S., 12. 2. 300.

FIN DE l'aSSURA.NJCE ' 517

jurisprudence considère comme une modalité du paiement, n'a pas besoin, pour être opposable aux tiers, d'être signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un acte authentique; pour la cession, suivant l'article KiOl) du Code civil, il eu est autrement. Or, la cession ne peut être signiliéeou acceptée que du jour oi^i l'auteur du sinistre est connu par l'assureur. D'ici là, la créance de l'assuré sur l'auteur de l'accident pourrait être saisie par un créancier diligent ou cédée par l'assuré à un tiers.

§ 3. — Action du tiers contre son assureur.

1479-1487. — Le tiers responsable de l'accident peut être luimême assuré; par exemple, l'incendie de l'immeuble provient de la faute d'un locataire qui a fait assurer son risque locatif, ou un accident est causé par une automobile, dont le propriétaire avait assuré sa responsabilité vis-à-vis des tiers. Dans ce cas, le tiers responsable, actionné, appelle son assureur en garantie ; celui-ci, d'après les clauses de la police, s'est engagé à prendre fait et cause pour lui ; il se charge des frais, de la direction ; l'assuré n'intervient que pour lui adresser la citation qui lui est signifiée. Si la clause obligeant l'assureur à prendre fait et cause pour l'assuré n'existait pas, le procès s'engagerait contre le tiers responsable seul, et celui-ci se retournerait par un procès distinct contre l'assuré; car la jurisprudence repousse l'appel en garantie de l'assureur dans le premier procès, l'appel en garantie supposant la même dette, alors que la dette de l'assureur ne se confond pas avec la dette de l'assuré, étant donné qu'elle a son fondement dans le contrat d'assurance. Il y aurait d'ailleurs un remède facile dans une procuration que se ferait donner* l'assureur pour suivre le procès au nom du tiers responsable assuré.