DIVERSES SORTES DE VALEURS MOBILIÈRES

1500. — La loi ne limite pas les catégories de valeurs mobilières. Les principales sont les actions, les parts de fondateurs, les obligations. Nous connaissons déjà les deux premières (2).

Les obligations sont des titres uniformes dans leur contexte, émis en séries et qui constituent un droit de créance sur une société, sur une autre personne morale, ou sur un particulier.

1501. — Les obligations diffèrent essentiellement des actions en ce. que l'actionnaire est un associé, ayant droit aux bénéfices et tenu,^ dans les limites de ses engagements ou versements, aux pertes.

L'obligataire ne peut être tenu aux pertes. Généralement, on lui promet un intérêt fixe. Mais l'intérêt peut être proportionnel aux bénéfices; car nous savons qu'un ayant droit aux bénéfices n'est pa& un associé s'il n'est pas tenu aux pertes (3). Le cas est rare pour les obligations; cependant il arrive que, dans un concordat après faillite ou préventif de la faillite, on réduit l'intérêt promis aux obligataires en prenant l'engagement, si la société vient à faire des bénéfices, de leur en réserver une partie.

Une société qui compte sur un avenir prospère a intérêt à émettre des obligations plutôt que des actions, car elle limite ainsi ses charges, consistant dans l'intérêt fixe, alors que les actions viendraient enlever aux actions anciennes une partie des bénéfices. Les capitalistes, au contraire, n'ont intérêt à souscrire aux obligations,, de préférence aux actions, que si l'avenir ne leur paraît pas sûr;.

(1)N s 1503et s.

(2, Nos 403 et s., 631 et s., 9i'J el s.

(3) No 467.

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car, en cas de mauvaises alï'aires, les obligataires, comme tous les créanciers, seront remboursés avant les actionnaires. L'intérêt fixe, alloué en l'absence même de bénéfices, serait une autre supériorité, si la jurisprudence ne permettait pas d'allouer également cet intérêt fixe aux actions (1).

1502. — Dans la pratique, les obligations sont généralement émises avec prime, c'est-à-dire qu'elles sont remboursables pour une .somme supérieure au prix d'émission. Par exemple une obligation de 500 francs est émise à 480 francs; cela veut dire que l'obligation, émise à 480 francs, est remboursable avec une prime de 20 francs, soit à 500 francs.

Le montant nominal de l'obligation est donc de 500 francs, c'est sur lui que se calculent les intérêts. En d'aulres termes, si l'intérêt promis est de 5 p. 100, il s'élèvera à 25 francs.

Presque toujours le remboursement avec primes se combine avec le remboursement échelonné, c'est-à-dire que les obligations seront remboursées à des intervalles divers, par voie de tirage au sort.

Quelquefois les obligations sont émises avec lots, c'est-à-dire que certaines d'entre elles, désignées par le tirage au sort, seront remboursées à un chiffre supérieur aux autres. Par exemple, quelques obligations émises à 480 francs seront remboursables à 500.000, 100.000 francs, etc., alors que les autres seront remboursées à500 fr.

Les obligations à lots sont contraires à l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, qui prohibe, outre les lots, « généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ». En effet, tous les obligataires ont l'espoir d'un gain, qui sera acquis à un petit nombre d'entre eux, désignés par le sort. Il est vrai que pour les autres, qui seront remboursés souvent avec prime, qui toucheront un intérêt plus ou moins élevé, le leurre n'est pas aussi grand que •dans les loteries proprement dites, où, en dehors des lots attribués à quelques-uns, il n'est rien déboursé par l'organisme qui a émis la loterie. Mais les définitions de la loi n'en englobent pas moins ce cas, et ses motifs s'appliquent également.

Aux obligations à prime, la jurisprudence a refusé le caractère de loterie, parce que le montant des sommes remboursées est le même pour tous les obligataires. Il est clair cependant que l'opération fait naî/re l'espérance d'un gain, car l'obligataire qui touche une prime de 50 francs après avoir versé 450 francs touche une somme en réalité plus forte s'il l'obtient au bout d'un an que si elle lui est acquise -au bout de trente ans. Les 50 francs valent à peu près le quadruple •de ce que vaudront les 50 francs touchés par les obligataires dont