‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 237 sur 629 · FORME DES VALEURS MOBILIÈRES · texte numérisé non relu

FORME DES VALEURS MOBILIÈRES

les litres seront amortis après trente ans. Et nous faisons al)slraction des chances de pertes qui peuvent résulter pour ces derniers de la conversion (si l'on est dans un des cas où la société peutl'imposer) -en obligations rapportant un laux moindre.

Mais il est certain que le motif de la prohibition des lots ne s'appli(pie pas aux primes, qui sont un moyen recommandable d'attirer les capitaux tout en leur assurant un intérêt , généralement convenable.

SECTION m

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