MOBILIÈRES

§ 1. — Forme.

1503. — Dans la forme, les valeurs mobilières sont, suivant les -cas, nominatives ou au porteur.

Le titre nominatif est celui qui énonce le nom du propriétaire; le titre au porteur n'énonce aucun nom, mais déclare être au porteur; is'il ne contenait pas cette dernière mention, il n'en serait pas moins au porteur.

Le titre nominatif est, pour les émissions de titres faites en bloc, beaucoup plus ancien que le titre au porteur. Cela se conçoit. La forme légale des transmissions de créances est la vente ou cession portée à la connaissance du débiteur, c'est donc ainsi qu'on procédait originairement pour les créances résultant de prêts faits aux États ou villes. Mais de la cession résulte une garantie due par le cédant au -cessionnaire; il en résulte aussi pour le débiteur une responsabilité si le cédant est incapable ou n'est pas réellement propriétaire, responsabilité très grave pour un débiteur qui a de nombreux créanciers; -en substituant à la signification de la cession le transfert sur les registres du débiteur, on évitait, comme nous le dirons plus loin, la garantie; d'où le titre nominatif, c'est-à-dire le titre indiquant des droits transmissibles par transfert. Quant au titre au porteur, il est dangereux, parce que, facile à dissimuler, il permet d'éluder les lois civiles et fiscales.

1504. — Le titre nominatif est souvent remplacé par un certificat •de dépôt du titre au porteur. A cet égard, une distinction doit être faite.

Certaines sociétés, notamment les compagnies de chemins de fer, donnent à tous leurs titres la forme au porteur; si un propriétaire de titres réclame des titres nominatifs (et les titres des mineurs ou des femmes dotales ne peuvent avoir que cette forme), elles lui délivrent un certificat nominatif mentionnant tous les titres de ce

porteur avec leurs numéros, et ces numéros correspondent à ceux des^ litres au porteur, lesquels sont conservés dans des caisses spéciales. Le certificat est Iransmissible par transfert. Il est un véritable titre nominatif et non un certificat de dépôt de titres au porteur, ceux-ci n'ayant pas été remis à la société pour les garder et étant devenus la propriété de la société. Ces titres au porteur deviennent des titres sans valeur; ils recouvreront leur valeur s'ils sont restitués au porteur par une opération nouvelle, qui sera la conversion du titrenominatif en titre au porteur.

Le décret du 23 juin 1879 (art. 10, 12, 16) ne permet pour les obligations émises par les communes que cette forme de titres nominatifs.

Si, au contraire, les titres au porteur sont remis à la société pour les garder, le certificat de dépôt n'est qu'un récépissé, les titres restent au porteur el demeurent la propriété du déposant fl).

La question de savoir si le certificat de dépôt est un titre nominatif a de grands intérêts pratiques. Quand il constitue un titre nominatif, il peut, nous l'avons dit, constater les droits d'un mineur ou d'une femme dotale.

1505. — Au point de vue de l'acquisition de la propriété, le titreau porteur est un meuble corporel; en s'engageant à payer au porteur, l'émetteur, par là môme, déclare que le possesseur deviendra, vis-à-vis de lui, propriétaire du titre par la seule possession, commele possesseur d'un meuble corporel en devient propriétaire (2). D'où des conséquences importantes en ce qui concerne le mode de transmission, la revendication de ces titres en cas de perte ou de vol (3). Dans le titre nominatif, le remboursement ne peut se faire qu'à la personne désignée, tandis que dans le titre au porteur il est fait au porteur. Un ordre de vente n'est accepté pour le titre nominatif que s'il est donné par la personne dénommée justifiant de son identité, tandis que pour le titre au porteur (quoique, en fait, certaines précautions sont prises), il peut être accepté d'un porteur quelconque. En cas de perte d'un titre nominatif, le propriétaire garde sesdroits et peut se faire délivrer un nouveau titre, puisque la personne qui détient le titre ne peut rien en faire. Au contraire, le titre au porteur perdu, comme nous le dirons, devient ou peut devenir la propriété d'un tiers, de sorte que les droits du perdant sont nécessairement restreints ou annulés.

D'autre part, les modes de mise en gage, comme nous le disons, ailleurs, ne sont pas les mêmes pour les deux sortes de titres (4).

(l) Grenoble, l^r juill. 1908, S., 10. 2. 97 (note Wahl), D., 1909. 2. 241 {nol& Lacour).

(2)Gass. civ., 31 oct. 1C06, S , 190^. 1. 305, D., 1908. 1. 497.

(3) No'* 1509 el s., 1552 el s.

(4) Nos 13G9 el s.