CONVERSION DES VALEUKS MOBILIÈRES

1506. — Au titre au porteur sont attenants des coupons, petits rectangles dont la simple présentation, sans présentation du litre, sullit pour que le porteur de ces coupons touche les intérêts ou dividendes. Le litre nominatif, dans sa forme la plus rigoureuse, ne <:ontient pas de coupons. Le litre doit être présenté lui-même et le paiement des arrérages est indiqué par une esrampille mise au dos du litre; le propriétaire ne peut toucher les coupons qu'en justifiant de son identité.

Mais il est rare que les litres aient cette forme; elle n'appartient guère qu'aux actions de la Banque de France. Souvent le titre a des coupons qui, comme ceux des titres au porteur, sont présentés pour le paiement sans juslilication de propriété et sans présentation du litre. Le titre est connu alors sous le nom de titre mixte; il est nominatif pour le capital, au porteur pour les coupons; notamment, les rentes sur l'État, à la demande du propriétaire, peuvent être mixtes.

D'autre part, les til-res nominatifs ont, en général, des coupons au porteur, mais sans être des litres mixtes; les émetteurs paient les coupons au porteur, mais en mettant une estampille sur les titres, qui doivent leur être présentés en même temps, sans justification.

1507. — Il faut aussi mentionner les titres à ordre, transmissibles par voie d'endossement. Mais si c'est là la forme obligatoire pour les lettres de change et si elle est la plus employée pour les autres eft'ets de commerce, elle est inusitée en matière de valeurs de bourse. Il suffit de la signaler et de dire que les règles auxquelles sont soumis les litres transmissibles par endossement seront examinées à propos des efïets de commerce. .

§ 2. — Conversion,

1508. — Les titres peuvent changer de forme par la conversion des titres au porteur en titres nominatifs (vulgairement appelée conversion au nominatif) ou réciproquement par la conversion des titres îiominatifs en titres au porteur (vulgairement appelée conversion au porteur).

La conversion au nominatif est un acte d'administration; elle ne peut nuire aux intérêts du propriétaire, puisque, sans lui faire perdre aucun de ses droits, elle évite les inconvénients de la perte et que les revenus s'élèvent, les titres nominatifs étant exempts de la taxe annuelle de transmission qui enlève chaque année aux titres au porteur 10 à 12 p. 100 du revenu.

La conversion au porteur nous parait être également un acte d'administration : elle ne diminue pas les droits du propriétaire contre l'émetteur; ce n'est que d'une manière indirecte que les taxes fiscales viennent ré'duire le revenu; et cet inconvénient est compensé par

une plus grande facilité de maniement; on évite des formalités pour toucher les coupons, pour en obtenir le remboursement à l'échéance. A la vérité, le titre au porteur peut facilement s'aliéner et les règles de capacité se trouvent déjouées, puisque l'acquéreur ou l'intermédiaire ne sauront pas que le titre est à un incapable; mais ce n'est encore là qu'un inconvénient de fait.

On a objecté que l'article 10 de la loi du 27 février 1880, sur la capacité des mineurs en matière de valeurs mobilières, dit que « la conversion de tout titre nominatif en titre au porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titres » (art. lOj. Incontestablement, cet article considère la conversion comme un acte de disposition, mais seulement en ce qui concerne les valeursdes mineurs; il est arbitraire, sous prétexte que ses termes sont généraux, de l'appliquer aux incapables, alors que la loi de 1880 tout entière, par sa rubrique et par ses termes, se limite aux mineurs. Or, on n'applique pas aux autres incapables les diverses dispositionsde cette loi, notamment celle qui exige que les titres des mineurs en principe soient nominatifs; il n'y a donc aucune raison d'appliquer aux autres incapables l'article 10.

§ 3. — Transmission.

1509. — Quelle que soit la forme des titres, la transmission entre les parties a lieu par le simple consenteirrènt (C. civ., art. 1138). Cela a été reconnu pour les titres nominatifs eux-mêmes (1).

Mais ce consentement est évidemment nécessaire et doit être prouvé conformément aux règles admises pour tous les contrats, et qui varient suivant que l'opération est civile ou commerciale. On a toutefois admis qu'entre les parties le transfert fournit une preuve de la propriété jusqu'à preuve contraire. Nous apprécierons plus loin cette opinion (2).

1510. — Vis-à-vis des tiers, la transmission des valeurs mobilières^ comme celle de tous les droits, n'a d'effet que s'il y a eu des mesures susceptibles de les empêcher d'être trompés, équivalentes de la signification exigée poui- les cessions de créances, de la transcription exigée pour les aliénations d'immeubles, etc.

Cette publicité est nécessairement la livraison du titre s'il s'agit de titres au porteur. Cette transmission seule empêchera que les tiers puissent continuer à voir le titre entre les mains de l'aliénateur et à croire qu'il res:e sa propriété. Donc, la transmission du titre au porteur se fait comme celle d'un objet mobilier corporel, lequel^

(1) Cass. req., 2i avril 1907, D., l'J07. 1. 302. (2j N» 1515.