TRANSMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES

d'après l'article 1141 du Gode civil, ne devient pas, vis-à-vis des tiers de bonne loi, la propriété de l'acquéreur tant qu'il ne lui est pas remis. C'est ce que dit l'article 35 du Code de commerce (1).

Mais le récépissé de dépôt des titres au porteur, élant nominatif, ne peut faire l'objet, comme les titres, d'une transmission manuelle donnant droit aux litres. Cela nous paraît élémentaire, quoique certains arrêts semblent repousser cette solution (2).

1511. — Dans les titres à ordre autres que la lettre de change et le billet, c'est l'endossement qui transfère la propriété vis-à-vis des tiers; il la transfère clors même qu'il ne contient pas les mentions réclamées par les articles 137 et 138; on ne doit pas étendre des exigences arbitraires, édictées pour des titres que la loi traite trèS: rigoureusement; il est, d'autre part, contraire au droit commun qu'une mention qui contient l'afïirmalion d'une transmission soit réputée simple procuration, par le motif qu'elle ne contient pas, par exemple, la valeur fournie; ce qui, d'après le droit commun, transfère la propriété, c'est la volonté de la transférer (3).

1512. — Pour la même raison de logique, la propriété du titre nominatif ne se transmet vis-à-vis des tiers que par l'inscription au nom du nouveau propriétaire (4). Cette inscription s'appella le transfert ; elle consiste, en effet, à transférer, sur les registres tenus au siège de l'entreprise, au nom du nouveau propriétaire les titres qui étaient au nom de l'ancien.

C'est en matière de rentes sur l'Hôtel de ville que s'introduisit d'abord le transfert, au milieu du xviii^ siècle. Depuis plus d'un siècle, on mentionnait les cessions sur les registres ofïiciels, mais celte mention n'enlevait rien à la responsabilité de la ville. Les lettres patentes de 1747 organisèrent la reconstitution, par laquelle sur les. registres l'acquéreur était affirmé propriétaire.

1513. — Pour les renies nominatives sur l'État, les transferts de propriété à la suite de vente devaient avoir lieu dans les locaux du Trésor public sur la demande des vendeurs (L. 28 flor. an YII, art. 4). Ultérieurement, on a fait intervenir un agent de change pour certifier les droits du vendeur et substituer sa responsabilité à celle du Trésor (Arrêté 27 prair. an X, art. 15) (5).

Les transferts autres qu'à titre de vente ont lieu sur un certificat.

(1) G. cojTim., arl. .35, al. 2 ; « Dans ce cas (si les actions sont au porteur), la cession s'opère par la Iradltion du liLre. »

(2) Paris, 15 juin 1897 (sol. imp'.), D., 99. 2. 153 (noie Colin en sens contraire).

(4) G. comm., arl. 36., al. 2 : « Bans ce cas (si l'action esl nomiiialive), la cession s'opère pay^ une déclaration de transfert inscrite sur les registres et signée de celui gui fait le transfert ou d'un fondé de pouvoir. »

(5) No 1712.

de propriété ou acte de notoriété délivré par un notaire s'il y a eu partage, inventaire ou transnaission gratuile, et par le juge de paix du domicile s'il n'y a pas d'acte authentique (L. 28 llor. an VII, <nrt. 3).

Le transfert sur le grand-livre est notamnaent le moyen d'asseoir le transfert de la nue propriété (1), car la propriété dont parlent les textes comprend la nue propriété.

En outre, pour les transferts de nue propriété, une déclaration est faite devant un juge de paix ou un notaire; elle est portée sur un livre particulier relatif à cet objet (L. 14 vent, an III, art. 6).

Le nu propriétaire ne peut exiger un titre; le titre remis à l'usufruitier constate les droits du nu propriétaire et ils sont, de plus, suffisamment garantis par l'inscription sur les registres; du reste, ce n'est pas à lui qu'il appartient de faire usage des avantages inhérents au titre. En ce sens, l'article 6 de la loi du 14 ventôse an III dit que les nus propriétaires de rentes sur l'État ne peuvent réclamer des extraits de leurs inscriptions, « leurs droits étant suffisamment établis et garantis par la mention faite sur le grand-livre ».

Les dispositions relatives au transfert de nue propriété n'ont pas cessé d'être en vigueur. Mais la Cour de cassation, tout en le reconnaissant, ajoute que les formalités édictées par l'arrêté de prairial an X peuvent être préférées par les parties (2).

A notre avis, les anciens textes, n'étant pas abrogés, excluent l'arrêté de prairial, en ce sens que les certificats dont ils parlent doivent continuer à être exigés. Mais il résulte d'autres dispositions qu'un transfert doit avoir lieu; or, pour ce transfert, l'article 15 de l'arrêté de prairial exige l'intervention d'un agent de change, et l'article 16 fixe la responsabilité; à cet égard, il n'y a pas de distinction entre la nue propriété et la propriété ; les articles 15 et 16 parlent du propriétaire, mais le nu propriétaire est un propriétaire.

L'intérêt de la question, d'une part, est que la prescription de la responsabilité de l'agent de change est particulièrement courte dans les cas prévus par l'arrêté de prairial an X. Par -suite, l'agent de change qui a attesté faussement l'identité est soumis à la prescription de trente ans ou à celle de cinq ans suivant que les règles applicables sont celles antérieures à l'arrêté ou celles de l'arrêté.

D'autre part, l'agent de change n'est, dans le premier cas, responsable que de sa faute; dans le second cas, par dérogation au droit commun, il est responsable en dehors de toute faute (3).

(ij Cass. req., 17 déc. 1C02, S., 1904. 1. 341, D., 1903. 1. 157; Paris, 11 juill. lOCO, S., 1903. 2. 153 (noie Wahl), D., 1902. 2. 62.

(2) Cass. civ., 5 août 1912, S., 15. 1. 161 (noie Wahl en sens contraire), D., 13. 1. 265 (note Percerou en sens contraire).