LIVRES ET INVENTAIRES

un bilan annuel ou résumé de l'inventaire. Ce bilan est obligatoire pour les sociétés par actions et sera examiné plus loin (i).

202. — L'agent de change doit, en outre, tenir un carnet dans lequel il inscrit les opérations lors de leur conclusion (Décr.27prair. an X, art. 11 et 12; Décr. 7 oct. 1890, art. 41); c'est une sorte de brouillard (:2), dont le caractère est oiïiciel.

203. — D'autres livres, qu'on appelle facultatifs, sont très fréquents (3). Il en est qui sont aussi usités que les livres obligatoires et comme eux existent dans tous les commerces. Le plus important est le grand livre, qui, au compte de chaque personne ayant des rapports avec la maison de commerce, indique le crédit et le débit de cette personne.

On peut encore citer le livre brouillard, qui n'est que le brouillon du livre journal; son but est simplement d'éviter que le livre journal ne soit rédigé trop hâtivement et avec trop de corrections.

204. — L'article 11 du Code de commerce veut que les livres obligatoires soit cotés, c'est-à-dire numérotés par feuilles ou par pages, paraphés, c'est-à-dire revêtus des initiales de la personne chargée de les coter, et visés, c'est-à-dire revêtus de la signature intégrale de la même personne, à la fin ou au début du livre avec indication de la date, du nonibre de feuillets ou de pages, du nom du commerçant -et de la personne qui vise (4).

Cette formalité a pour but d'empêcher que le commerçant ne substitue un feuillet à un autre pour» effacer des mentions compromettantes ou insérer des mentions inexactes.

Chaque année, un nouveau visa doit être donné au livre journal et au livre des inventaires. Il n'a pas d'autre intérêt que de constater la régularité des écritures (5).

Le visa initial est tombé en désuétude dans beaucoup de professions; il n'est guère que celle dé banquier où il soit resté d'usage très général. Quant au visa annuel, il a à peu près disparu.

205. — Enfin, dans les livres obligatoires, les inscriptions doivent être chronologiques et disposées de manière à ne pas pouvoir être modifiées après coup (6).

(1) V. 3e partie.

(3) G. comm., arl. 8, al. 1 : « ... le tout indépendmnment des autres livres usités <la7is le commerce, mais qui ne sont pas indispensables ».

(4) G. comm., art. 11 : « Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus seront cotés, paraphés et visés, soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. »

(5/ G. comm., arl. 10, al. 1 et 2 : « Z,e livre journal et le livre des inventaires seiont paraphés et visés une fois par année. Le livre de copies de lettres ne sera pas sou7nis à celte formalité. »

{&) G. comm., art, 10, al. 3 : « Tous seront tenus par ordre de dates, sa7îs blancs, lacunes, ni transports en marge. »

206. — Les conséquences de l'inobservation des obligations relalatives à la tenue des livres sont :

l'' En fait, que la preuve est plus facilement admise contre le commerçant qui ne peut, par des livres réguliers, justifier que la prétention émise contre lui est fausse;

2° En droit, que la preuve tirée des livres au profit du commerçant fait défaut;

3'^ Que le commerçant failli peut être déclaré en banqueroute;

4*^ En ce. qui concerne les altérations, que le commerçant est passible de peines (C. pén., art. 147);

5" En matière fiscale, que, comme nous l'avons dit, les bénéfices soumis aux taxes peuvent, à défaut de livres, être arbitrairement fixés par l'administration.

207. — Le commerçant peut se dispenser de conserver ses livres au delà de dix ans après leur achèvement (1). Mais la destruction après dix ans, autorisée en vue d'éviter l'encombrement des archives, n'empêche pas que les livres, s'ils existent après ce délai, ne puissent encore être invoqués comme preuve, ne soient sujets à représentation ou communication, etc. ; tout ce qui signifie le texte, c'est qu'après dix ans, le commerçant ne peut être tenu des sanctions attachées au défaut de livres.

208. — Certains livres sont établis dans l'intérêt de l'État.

La loi du 28 avril 1893 exige, sous peine d'amende, des intermédiaires officiels ou non en matière d'opérations de Bourse, la tenue d'un livre pour le contrôle de la taxe sur les opérations de Bourse.

En vertu de la loi du 31 décembre 1917 et pour le contrôle des laxes établies par cette loi sur les ventes au consommateur par les commerçants (10 p. 100 sur les objets de luxe, 0,20 p. 100 sur les autres objets), les commerçants devaient tenir, sous peine d'amende, un livre indiquant ces ventes (art. 25). La loi du 25 juin 1820 y a substitué, pour la taxe sur le chiffre d'affaires, une autre exigence que nous avons indiquée.

En raison des fluctuations du change pendant la guerre de 1914 et des spéculations effectuées sur le change, la loi du 1^'" août 1917 a jugé utile d'exercer une surveillance sur les opérations concernant l'achat, la vente, la négociation, l'escompte, l'encaissement, le paiement de monnaies étrangères et de titres ou coupons payables à l'étranger en monnaies étrangères, ou payables en France en monnaie française sur une disposition de l'étranger. Cette loi, dont l'application ne se limite pas à la durée delà guerre, oblige ceux qui par profession font des opérations de ce genre à en faire la déclara-

(1) C. comm., art. il : « ... Les commerçants seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. »