TRANSMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES 3Î

1514. — Étant elTeclué par rémelteiir, le transfert suppose, sur 3es registres ou documents de celui-ci, une mention portant que le titulaire ancien est remplacé par un nouveau. C'est là une dillérence essentielle avec le titre au porteur, qui, par la force même des choses, est simplement remis à l'acquéreur et dont le propriétaire n'est pas connu de l'émetteur.

En fait, ler propriétaire de titre nominatif reçoit généralement un titre, c'est-à-dire un extrait du registre des transferts; mais cela n'a rien d'essentiel. Une ({uittance des versements etl'ectués serait aussi satisfaisante pour le propriétaire ; elle aurait l'avantage d'éviter le droit de timbre proportionnel (10 centimes par 100 francs et par an ou 2 p. 100 une fois payés) qui atteint les titres des sociétés.

1515. — Le transfert, comme le dit la loi, est demandé par l'aliénateur. Les établissements débiteurs ont le droit d'exiger que la signature de l'ancien propriétaire, qui ordonne le transfert de ses litres à un tiers, soit certitiée par une personne autorisée, car ils encourraient, vis-à-vis du propriétaire, une responsabilité si, sur une fausse signature, ils transféraient ses titres. Généralement, ils exigent que la cerlitication émane d'un officier public; les statuts des sociétés veulent ordinairement un agent de change ou un notaire. Pour les rentes sur l'F^tat, l'article 15 de l'arrêté du 27 prairial an X et, pour les actions de la Banque de France, l'article 8 ■de la loi du 10 janvier 1808 exigent un agent de change.

Comme la volonté unilatérale, dans notre droit, ne suffit pas à réaliser un transfert de propriété et qu'une convention est nécessaire (C. civ., art, 1138), le transfert ne transmet la propriété que si le nouveau titulaire le veut. Ainsi, une offre ne pouvant plus être acceptée après le décès de l'offrant, une donation ne peut être réalisée par transfert si le donataire, avant le décès du donateur, n'a pas accepté la donation (1). L'article 36 du Code de commerce cependant n'exige pas l'acceptation de l'acquéreur; le transfert est donc efïicace, alors même que cette acceptation n'a pas lieu. Ce n'est pas à dire que l'article 36 ait entendu déroger au principe d'après lequel les transferts de propriété ont lieu par la convention (C. civ., art. 1138). Tout ce que signifie l'article 36, c'est que l'établissement débiteur ne peut se refuser à effectuer le transfert sur la seule demande du cédant.

11 n'y a même pas, suivant nous, lieu de considérer qu'entre les parties la propriété est présumée transmise par le transfert, jusqu'à preuve contraire, car le droit commun est en sens opposé; comme, d'ailleurs, l'établissement doit se conformer à la seule demande du

(1) Paris, 25 mars 1891, S., 92. 2. 129 (noie Tissier).

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cédant, on ne voit pas comment se justifierait la présomption,, que implique que le cessionnaire a adhéré au transfert.

Cependant, la Cour de cassation admet cette présomption, jusqu'à preuve contraire, en s'appuyant sur l'article 36 (1).

Et même, elle considèie le transfert comme une preuve de paiement du prix et oblige le vendeur, qui prétend que le prix n'a pas été payé, à en faire la preuve (2). 11 y aurait donc là une dérogation au droit commun. Mais comme le débiteur doit prouver son paiement (C. civ., art. 1315, al. 2), la justification de cette dérogation n'est peut-être pas sufiisante.

1516. — Dans sa nature juridique, le transfert est une formalité extérieure, une sorte de publicité fictive établie pour faire connaître la mutation à tous les intéressés; elle est aux créances constatées par litres nominatifs ce qu'est la signification aux créances ordinaires (C. civ., art. 1690)(3;. Du reste, le Code de commerce emploie le mot cession, comme l'article lG90du Code civil, relatif aux cessions de créances.

Toutefois, le transfert a une portée plus large que la signification, en ce sens qu'il est indispensable non seulement pour les transmissions entre vifs, mais pour toutes les transmissions,, môme par décès, même à titre universel. Mais ce n'est pas là un fait sans analogie ; la même observation peut être faite pour la mutation en douane des navires.

Le seul argument qu'on ait invoqué contre l'idée de la cession, c'est qu'elle a pour effet de l'endre opposables au propriétaire actuel,, comme en cas de cession de créances, les exceptions nées des précédents propriétaires. Cette conséquence, qui serait en elïet très, grave, est loin, comme nous le montrerons, d'être inévitable (4).

Pour d'autres, le transfert est une stipulation pour autrui (C. civ.,. art. 1121) : l'ancien propriétaire renonce à son droit moyenna.nL l'engagement pris par la société d'inscrire un tiers sur ses registres.. Cela est compliqué et inexact; l'ancien titulaire ne stipule rien pour lui-même; il renonce seulement à un droit.

Pour certains, il y a, en cas de transfert, engagement nouveau visà-vis du nouveau propriétaire; mais cela suppose une fiction : 1° de remboursement au précédent propriétaire; 2^ d'émission au profit du nouveau propriétaire. Or, pour rembourser et pour créer des titres, il faut des conditions de capacité, des autorisations, des votes, etc., qu'il ne saurait être question et qu'on se garde d'exiger

Une autre doctrine considère le titre nominatif comme un réc^'pm^

(1) Cass civ., 18 ocl. 1909, ?., 11. I. 489 (noie Tissier en sens contraire).

(2) Cats. req., 31 ocl. 1900, S., 1905. 1. 45i.

(H)Cas«. req., 17 déc. 1902, S., 190i. 1. 3'il, D., 1903. 1. 157. (4; No 1519.