TRANSMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES

de litres au porteur réputés être déposés dans les caisses de l'émelteur: le transfert du litre nominatif n'est qu'un sig-no de la transmission du titre au porteur.

Cette théorie n'est (ju'une fiction. Klle est contraire aux faits et à la tradition liistorique, qui commandent de voir dans le litre nominatif un titre distinct du litre au porteur.

Certains auteurs voient dans ce transfert une délégation de la créance sur lémetteur. Le titulaire (déléguant) transmet au nouveau propriétaire (délégataire) son droit sur l'émetteur (délégué), qui, en procédant aux opérations de transfert, accepte.

Celte prétendue acceptation doit être écartée, puisque l'émetteur ne peut se refuser à écarter le nouveau propriétaire; ce nouveau j)ropriélaire s'impose à lui.

1517. — En tout cas, le transfert est indispensable pour que la transmission soit opposable aux tiers, étant donnés les termes impératifs de l'article 36 du Code civil (1). Notamment, entre deux acquéreurs successifs qui ont contracté avec la personne inscrite sur le registre, le droit de propriété appartient à celui au nom duquel le transfert a été etTectué. La signilication à l'établissement débiteur ne tient pas lieu du transfert; elle ne rend pas la vente opposable aux tiers (2).

1518. — La jurisprudence n'admet même aucune preuve de propriété, entre l'établissement débiteur et la personne inscrite, contre l'inscription au registre des transferts. Elle se fonde sur l'article 6de la loi du 15 août 1793, d'après lequel le Grand-Livre de la dette publique « est le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République ». Mais ce texte signifie seulement que tous les anciens titres constatant les dettes de l'État sont non avenus. Toutes celles qui ont été reconnues fondées ont été portées sur le Grand- Livre, qui a été, comme le disait le rapport de Cambon, « le tombeau des anciens contrats ». Mais le texte n'a pas voulu dire qu'aucune preuve ne serait admise contre le Grand-Livre en ce cjui concerne le titulaire de la créance. A plus forte raison, la loi de 1793 ne peut-elle être invoquée en ce qui concerne les titres autres que ceux émis par l'Ëlat.

1519. — Mais, pratiquement, il ne peut être question de méconnaître la propriété de la personne inscrite sur le registre des transferts, sous prétexte que l'un de ses auteurs ou même son auteur immédiat n'était pas propriétaire ou était incapable, car le titulaire actuel ne connaît pas les titulaires antérieurs; généralement même, il ne connaît pas son vendeur, puisque l'État et la plupart des socié-

(1) Cass. req., 17 déc. 11Û2, précité.

(2) Cass. req., 10 janv. l'J05, S., 1905. 1. 328, D., ISOG. 1. 845 (Renies sur rÉlal).

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tés exigent que le tranfert ait lieu par rintermédiaire d'un agent de change, derrière lequel se dissimule la personnalité du vendeur.

La difficulté est de justifier celte solution, que les nécessités ont fait admettre par toul le monde (1). Suivant nous, l'établissement débiteur contracte un engagement personnel vis-à-vis du nouveau titulaire; car l'inscription contient uniquement cet engagement, elle ne fait pas mention du précédent propriétaire et par conséquent ne se base pas sur celte transmission. La situation de l'établissement est celle d'un débiteur qui, à la suite d'une cession, entend substituer à son créancier un créancier nouveau, qui sera considéré comme son créancier direct et non pas comme le cessionnaire du créancier ancien.

L'établissement, devenu débiteur de la personne dont il inscrit le nom sur le registre des transferts, n'est pas pour cela dégagé vis-à-vis de l'incapable qui a vendu ses droits ou vis-à-vis du propriétaire dont le titre a été transmis par un tiers, car il n'a pu se décharger de sa dette en acceptant un nouveau titulaire.

11 devra donc délivrer à l'ancien titulaire un nouveau titre, remplaçant celui dont il a été privé. On ne peut objecter qu'il y aura ainsi création d'un titre nouveau sans que les conditions établies pour l'émission de titres soient réunies. L'établissement débiteur 5'est engagé vis-à-vis du nouveau titulaire, parce que, en donnant à ses titres la forme nominative, il s'est obligé à considérer toute négociation régulière comme lui étant opposable. Il n'a donc besoin d'aucune formalité pour reconnaître sa dette, ce qui ne le dispense pas de satisfaire aux droits de l'ancien titulaire, qui, juridiquement, n'a pas été dépouillé.

Suivant la jurisprudence, l'incapable ou le propriétaire illicitement dépouillé perd ses droits, mais peut réclamer des dommagesintérêts à l'établissement débiteur, lequel est ainsi responsable de la capacité et de Videntiié de l'aliénateur (2). Mais c'est une injustice que de dépouiller le propriétaire de son droit de propriété.

Logiquement, si l'établissement a procédé sur l'attestation d'un agent de change certifiant la signature, on le dispense de tous dommages-intérêts, parce qu'il n'a pas commis de faute (3).

{{) Gass. req., ISjuill. 1898, S., 1902. 1. 491 (signature fausse).

(2) Paris. 21 fév. 1896, S., 98. 2. 289 (note Wahl en sens conlraire).

(3) Cass. req., 8 juill. 1898, S., 99. 1. 73 (note Wahl), D., 99. 1. 533.