ÉMISSIONS

SECTION IV ÉMISSIONS(l)

§ 1. — Modes d'émission.

1520. — L'opéralioii par laquelle une société, un gouvernement ou tout emprunteur place dans le public des valeurs mobilières représentant un droit vis-à-vis de lui, est V émission; l'acte par lequel les tiers acceptent de prendre des titres est la souscription.

1521. — Les émissions se font dilUcilement sans l'intermédiaire de ban{[uiers. On a le souvenir d'un emprunt qui a été tenté sans leur intermédiaire par la Ville de Paris et qui, malgré le crédit de l'emprunteur, a mal réussi. Les banquiers ont une clientèle qui a confiance en eux et souscrit volontiers aux titres qu'ils lui présentent. La première utilité du banquier est donc de faciliter le placement des titres.

Une seconde utilité, c'est que souvent le banquier garantit le placement, c'est-à-dire s'engage à recevoir l'émission, en gardant pour luimême les titres qui ne trouveront pas preneur. Sans être un assureur (car l'assureur ne fait que réparer par une indemnité pécuniaire le dommage), il a, comme l'assureur, mission d'empêcher une perle.

1522. — Pour remplir ce but, il est utile de s'adresser à plusieurs banquiers : d'une part, les moyens d'actions se multiplient; d'autre part, le risque provenant pour les banquiers de ce que les titres ne seront pas tous placés se divise. Souvent, notamment pour les emprunts d'États, le nombre des titres est si élevé qu'un banquier isolé n'a pas les ressources nécessaires pour prendre ce risque à son compte.

Cette pluralité de banquiers peut être insérée à l'opération par divers procédés.

Ou l'émetteur s'adresse distinctement à divers banquiers, qui prendront chacun une branche de l'émission, et qui n'auront aucun rapport les uns avec les autres, de sorte que la défaillance des uns ne sera pas réparée par les autres.

Ou bien le banquier auquel a recours l'émetteur intéresse d'autres banquiers à son opération, soit en s'adressant distinctement à euxmêmes, soit en faisant un contrat unique avec eux tous. Ces banquiers sont en quelque sorte des réassureurs.

(1) Leroi, Des syndicats d'émission, 1914; PoUler, Des émissions et introductions financières, 1907; Thaller, S;/ ndica's financiers d'émission, Ann. dr. comm., 1911, p. 5 et s , 83 et s. ; Wahl, De la publicité des placements des titres, 1907 ; Wahl, Du nantissetnenl constitué par une société sur ses propres obligations, Journ. des soc, 1904, p. 97 el s.

Ou bien enfin rémelteur s'adresse à divers banquiers qui, ensemble et solidairement, lui garantissent l'émission.

1523. — Quand il y a union entre les banquiers, soit par un contrat passé entre eux, soit par un contrat passé entre l'émetteur et eux, un sijïidical d'émission ou syndicat financier s'est formé.

Le syndicat est donc un groupement entre diverses personnes pour garantir le succès d'une émission de valeurs mobilières.

Si les banquiers se chargent de trouver des souscripteurs, en stipulant généralement une commission pour chaque souscription, les banquiers ne sont que mandataires de l'émetteur. Ils ne donnent à celui-ci aucune garantie. Si les souscripteurs ne se présentent pas en assez grand nombre, l'émission n'est pas couverte.

Si les banquiers souscrivent eux-mêmes les titres, se réservant de les replacer ensuite en tout ou en partie dans le public, l'émetteur est assuré de la souscription intégrale. Les banquiers recourent surtout à ce procédé, quand ils ont lieu d'espérer que le titre, à cause des chances d'avenir qui lui sont imputées, acquerra immédiatement une plus-value, c'est-à-dire qu'ils pourront le vendre moyennant un prix plus élevé que le prix d'émission.

Si, enfin, mélangeant les deux systèmes, les banquiers s'engagent à chercher des souscripteurs et à souscrire eux-mêmes les tilres pour lesquels ils n'en auront pas trouvé, les banquiers sont alors des mandataires qui, pour les titres pris par eux-mêmes, changent ensuite leur qualité en celle de souscripteurs.

Les banquiers syndicataires qui ont pris ou gardé pour eux un certain nombre de titres cherchent ensuite à les écouler dans le public. Souvent ils conservent pour cela leurs conventions syndicales ou en font de nouvelles; leur groupement leur est utile pour provoquer une hausse ou empêcher une baisse des cours en concentrant les titres dans les mains des gérants du syndicat, qui les vendront peu à peu et dans des conditions susceptibles d'amener le résultat cherché.

Chacun de ces trois systèmes peut être organisé sous forme de syndicats d'émission, c'est-à-dire de groupements destinés à placer les titres émis. Généralement cependant, c'est pour le second ou le troisième système que le syndicat est organisé. Il permet aux banquiers d'unir leurs forces, leurs capitaux et leurs relations pour faire autour des titres une grande publicité et écouler les titres facilement avec un bénéfice sérieux. En gardant les titres ou la plupart d'entre eux, les membres du syndicat les raréfient, et par cette raréfaction même, par une active publicité ou par d'autres moyens, provoquent une hausse dont ils profitent eux-mêmes.

Les banquiers peuvent même, au lieu de se borner à une seule opération, se grouper en une société qui aura pour objet de servir

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d'intermédiaire clans les émissions et de réparlir, chaque fois, la charge enlre ces banquiers. 11 y en a des exemples.

1524. — Le syndical a ainsi pour objet, soit la souscription de litres en vue d'une revente, soit une opération de placement, c'esl-àtlire de banque, moyennant un bénéiice. Il est donc une société commerciale.

Il peut adopter toutes les formes des sociétés commerciales. Mais le syndicat a intérêt à ne pas faire connaître ses statuts et les conditions de ses opérations au public. D'où la forme, à peu près uniquement usitée, d'association en participation, c'est-à-dire de société occulte, où l'un des banquiers est gérant; souvent la gérance est confiée à plusieurs et même à tous, ce qui, nous allons le dire, n'est pas interdit.

La forme du syndicat, toutefois, peut varier. Mais l'intérêt des banquiers est ordinairement de lui laisser un caractère occulte. On peut craindre, en etï'et, que le public ne se méfie de l'avenir du titre s'il a lieu de croire qu'un syndicat était nécessaire pour arriver à son placement ou de redouter que les commissions que suppose le syndicat ne constituent pour l'émetteur une charge trop lourde. En ce cas, chacun des syndicataires placera les titres dans sa clientèle; l'un ou certains d'entre eux seront chargés de distribuer les bénéfices. Enfin, généralement, la crainte de faire connaître au public les avantages que se réservent les banquiers est le motif principal de son caractère occulte.

C'est alors une société en participation, même si chacun des adhérents fait acte de gestion; car il fait acte de gestion en son nom personnel et non pas au nom du groupement; il n'y a donc pas société de fait, la société de fait impliquant que les associés agissent au nom de la collectivité.

Donc, non seulement le groupement n'est pas opposable aux tiers (ce qui est vrai dans la société de fait comme dans la participation), mais les tiers ne peuvent s'en prévaloir (1).

1525. — Quel qae soit le procédé employé, les banquiers stipulent des commissions (2); ils stipulent souvent, en outre, s'il s'agit d'émission d'actions, un certain nombre de parts de fondateur.

1526. — Vis-à-vis du public, la responsabilité du banquier ou du syndicat varie suivant que les titres sont placés, c'est-à-dire émis par son intermédiaire y ou ont été souscrits par lui et replacés ensuite.

Dans le premier cas, il est mandataire de l'établissement débiteur; donc il n'est pas, en principe, responsable des vices du titre ou de la société, c'est-à-dire des nullités dont souffre le souscripteur (3),

(1) Paris, 12 déc. 1893, D., %. 2. 481 (noie t^ic).

(3) Paris, 15 déc. 1893, D., 96. 2. i81 (note Pic).

Mais il esc responsable s'il a commis une faute : prospectus mensonger envoyé par lui, affirmation inexacte sur les garanties, etc. (1).

Dans le second cas, en sa qualité de vendeur, il est responsable de tous les vices de la cliose vendue, comme un vendeur quelconque et dans les conditions qui seront fixées plus loin (2).

Lorsque les titres ont été souscrits par un syndicat d'émission et revendus par lui, les acheteurs n'ont d'action en responsabilité, pour les mensonges des prospectus, que contre le syndicat. Les administrateurs ne sont responsables que s'ils ont contribué à l'élaboration des prospectus (3). La faute est, en effet, une condition essentielle de la responsabilité (C. civ., art. 1382 et 1383).

1527. — Les sociétés qui ont des besoins et n'offrent pas des garanties ont souvent de la peine à placer leurs obligations. Elles obtiennent quelquefois alors d'un banquier les sommes nécessaires en lui donnant un nantissement des obligations négociables souscrites par elles. Le banquier les émettra lui-même pour se rembourser. Ce procédé est employé surtout quand l'état du marché ne permet pas d'espérer une émission facile des obligations ou quand une émission tentée n'a pas réussi.

La Gourde cassation considère ce contrat avec le banquier commeun véritable nantissement des titres et le déclare valable (4). Ce nantissement est singulier : les nantissements portent sur des objets appartenant au constituant; or, les obligations sont, au contraire,. les litres d'une dette du constituant, dette d'ailleurs qui n'existe pas encore et qui existera seulement le jour où il y aura des souscripteurs. En somme, les obligations ne représentent pour la société aucune valeur; elle ne peut donc les donner en nantissement (.^).

C'est d'abord en matière fiscale que la Cour de cassation a statué.. Elle a, pour justifier l'assujettissement des obligations données ei> gage au droit de timbre établi sur les titres, cru devoir déclarer qu'elles ont, par leur remise au banquier, reçu une existence juridique (Oj.

§ 2. — Forme de l'émission.

1528. — Suivant la loi du 30 janvier 1907, aucune publicité pourl'émission, la mise en vente, l'introduction sur le marché de titres français ou étrangers en France ne peut avoir lieu si elle n'est pas-

(1) P.iris, 1-2 déc. 18'J3, précité.

(2) NoM7l8el s.

(3) l.yon, 6 mars 1912. S., 13. 2. 129 (noie Wahl), D., 15. 2. 25 (tiole Gh3ron).

(4) Gass. req , 13 juin 190 5, S., 1905. [A'.H (noie Wahl en sens contraire), D., 190i-. 1. 3>6; (;ass. C.V., li nov. 1911, S., 12. 1. 40i, D., 12. 1. 2jl (noie Chéron).

(5) Besançon, 5 aoùL 1903, I)., 190i. 1. 465 (noie Applelon).

(6) Ga^s. Gh. réunies, 1 . mirs 190i, S , 1935. 1. 33 i, D., 1904. 1. 321 (noie Tlnller).