RAPPORTS ENTRE LES PARTIES

précédée de l'insertion, dans le lîullelin annexe du Journal ofpciely d'une notice contenant : 1" La dénomination de la société ou la raison sociale; 2" l'indication de la législation (française ou étrangère) sous le régime de laquelle fonctionne la société ; 3" le siège social ; 4° l'objet de l'entreprise; 5*^ la durée de la société; G" le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions et du capital non libéré; 7** en cas d'augmentation du capital, le dernier bilan certifié ou la mention qu'il n'a pas été dressé de bilan; 8*' les avantages stipulés au profit des fondateurs et des administrateurs et leur mode de rémunération; O*" les modalités de la convocation des assemblées générales et de leur lieu de réunion.

Les aiïiches, prospectus et circulaires doivent reproduire ces énonciations et mentionner le numéro du Bullelin où elles ont été publiées. Les annonces dans les journaux doivent en donner un extrait.

Les sanctions sont une amende de 10.000 à 20.000 francs. L'article 463 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, est applicable.

Le but de ces publications est d'empêcher que les souscripteurs soient trompés sur la prospérité, la nationalité, l'avenir de la société. Mais il n'est guère de personne qui consulte le Bulletin. Ceux qui avant de souscrire veulent s'édifier, ou obtiendront de l'émetteur les renseignements nécessaires, ou, s'ils ne les obtiennent pas, s'abstiendront. La loi manque son but, elle ne sert qu'à fournir, par l'énormité des frais d'insertion, un profit au fermier des annonces et, par l'influence que ce profit peut avoir sur le prix de l'affermage, à l'administration du Journal officiel.

SECTION V