RAPPORTS ENTRE L'ÉTABLISSEMENT DÉBITEUR ET LES PORTEURS DE TITRES

1529. — Ces rapports concernent :

les garanties;

les versements;

la rémunération des capitaux ;

le remboursement;

la prescription ;

les sociétés d'obligataires.

§ 1. — Garanties (1).

Une société ne peut ofîrir de garanties à ses actionnaires, qui, étant des associés, ne passeront jamais avant les créanciers.

C'est aux obligataires seuls que des garanties peuvent être accordées. Ce sont celles du droit commun, généralement une hypothèque sur un immeuble de la société ou un nantissement sur son fonds de commerce.

1530. — La validité de la garantie ne fait pas de doute. En pratique, ou bien l'hypothèque ou le nantissement, promis par des prospectus d'émission, est, après l'émission, conféré à l'administrateur de la société civile d'obligataires dont il sera question plus loin. Ou bien avant l'émission un tiers quelconque, par exemple le banquier chargé de l'émission, stipule pour le compte des obligataires futurs, dont la souscription vaudra adhésion à la constitution de la garantie.

1531. — L'inscription de l'hypothèque ou du nantissement peut être prise soit par l'un des souscripteurs en son nom et au nom des autres, soit par un tiers, soit même par la société; il y a de leur part gestion d'affaires; or, tout acte peut être fait valablement par un gérant d'affaires {'i).

La validité de l'hypothèque ou du nantissement ne serait qu'une règle théorique s'il fallait appliquer littéralement à l'inscription hypothécaire l'article 5148 du Code civil et à l'inscription du nantis- . sèment l'article 34 de la loi du 17 mars 1909, qui exigent l'indication du nom du créancier; car, en matière de litres au porteur, le créancier n'est pas généralement connu. Mais la Cour de cassation a reconnu avec raison, en matière d'hypothèque, que, le porteur de chaque titre étant propriétaire des titres, l'indication que les litres sont au porteur consiste à mentionner le nom des propriétaires et, par conséquent, est suffisante (3). Au surplus, on sait que le nom du créancier n'est pas une mention substantielle et que son omission conduit seulement à dispenser le tiers acquéreur des notifications à fin de purge.

§ 2. — Versements.

L A qui les versements peuvent être réclamés.

1532. — D'après le droit commun, le souscripteur d'un titre •Hlevient débiteur des versements qui restent dus sur ce titre; il a, en

(1) Wabl. Des emprunts contractés par des sociétés au moi/en d'une émission de titres hi/pothécairfs négociables, Journ. des soc, 1898, p. 193 et s., 241 et s., 289 •el s., 337 et s.

(2) Gass. civ., 20 ocl. 1897, S., 97. 1. 489, D., 1902. 1. 49 (noLe Sarrut). j(3) Cass. civ., 20 oct. 1897, précité.