VERSEMENTS

réalité, pris, en souscrivant, l'engagement craccomplir toutes les •charges de la souscription, qui sont inscrites sur le litre sous la forme u action de 500 francs, liht'rée de 250 fuincs ».

Kn aliénant le litre, il ne se dégage pas; car il est de principe qu'un débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, se remplacer par un tiers : il y aurait violation du contrat ({ui le lie.

Mais l'acquéreur n'en devient pas moins débiteur, car il a pris, lui aussi, en acquérant, rengagement de payer. A la vérité, il n'a contracté qu'avec le souscripteur et, par suite, n'a pas pris d'engagement apparent vis-à-vis de la société. Mais celle-ci, par avance, a, •en créant le titre négociable, déclaré implicitement que tout porteur régulier du titre serait tenu des versements. L'engagement est ins- •crit sur le litre. En prenant le titre, on prend cet engagement.

Finalement, tous les porteurs successifs du titre sont tenus visà-vis de l'émetteur.

Cette règle n'est pas applicable entièrement aux actions, pour •lesquelles il y a des dispositions spéciales (1). Mais elle reste vraie pour les autres titres, notamment pour les obligations; jusqu'à la loi du l*"'" août 1893, qui a déclaré commerciales les sociétés civiles •à forme commerciale, c'est-à-dire par actions, et leur a ainsi appliqué les dispositions sur les sociétés commerciales par actions, les principes que nous avons indiqués étaient également vrais pour les :S0ciétés civiles à forme commerciale.

1533. — Cependant, la jurisprudence fait une distinction.

Elle admet notre système pour les titres nominatifs (2).

Mais quand le titre est au porteur, suivant la Cour de cassation, le cessionnaire intermédiaire n'est pas tenu des versements (3).

Si les cessionnaires intermédiaires ne sont pas tenus, il en est de même du souscripteur, car il peut, lui aussi, avancer qu'aucun lien n'existe entre les porteurs successifs, et que, les droits étant, dans les titres au porteur, inséparables des obligations, celui qui cesse d'avoir des droits cesse d'être tenu (4).

Donc, seul le dernier porteur — le porteur au moment où se fixe la dette — est tenu.

Et si cela est exact, l'émetteur ou demandeur doit justifier que la personne à qui il réclame les versements est détenteur à ce moment (5).

(1) Nos 802 et ?.

(2) Gass. civ., 8 juill. 1000, S., ICOO. 1. 44, D., 1002. 1. 417 (noie Levillain) et rombreux arrêts antérieurs.

(3) Gass. civ., IG fév. 1892, S., 92. 1. 121 (noie Lyon-Gien. en sens conlraire}, D., 93. 1. 137 (noie X...); 13 mai 1895, S., 9."). 1. 181, D., 95. 1. 78.

(4) Comp. Gass. civ., 18 nov. 1902, S., 1905. 1. 401 (noie Walil), D., 1904. 1. 417 (noie Thaller).

(5) Gass. civ., 16 fév. 1892, S., 92 1. 121 (note Lyon-Gaen, en sens contraire).

Suivant les uns, le délenteur actuel est celui qui détient le titre au moment où l'appel de fonds est décidé (1); suivant d'autres, il faut se placer au moment où le versement doit être effectué (2); suivant d'autres encore, au moment où, faute de paiement à l'échéance, l'actionnaire est mis en demeure (3).

1534. — En tout cas, la convention qui exempte le souscripteur et les cessionnaires intermédiaires n'a rien d'illégitime quand elle n'est pas défendue par les textes (i) : un débiteur peut limiter le nombre de ses créanciers et l'étendue de leurs obligations. Il peut être stipulé, par exemple, que la cession du titre libérera le cédant. Il peut même être convenu que les versements ne pourront être réclamés que sur le titre lui-même, c'est-à-dire que, faute de paiement, le titre sera vendu, mais que si le prix ne suffit pas à indemniser la société, nul ne sera débiteur du surplus.

1535. — Nous verrons plus loin dans quelles conditions celui qui a payé a un recours (5).

IL Sanctions (6).

1536. — A défaut de versements aux époques fixées, les débiteurspeuvent être poursuivis personnellement; ce qui ne fait pas difïicul'té.

Une autre sanction très pratiquée est l'exécution, c'est-à-dire la vente du titre aux risques de l'actionnaire ou obligataire. Par exemple, il reste du 375 francs sur une action de 500 francs ; l'actionnaire ne s'acquitte pas; la société fait vendre le titre. Si le prix s'élève à 400 francs, l'acquéreur devra consacrer 375 francs à libérer le titre; le surplus, soit 25 francs, sera versé à l'actionnaire exécuté. Si le prix s'élève à 300 francs, cette somme sera consacrée à la libération; l'actionnaire exécuté restera débiteur du surplus, soit 75 francs.

Cette sanction est généralement stipulée dans les statuts. Elle a une grande utilité, parce que la société peut avoir brusquement besoin de réclamer les versements aux actionnaires; les poursuivre en justice constitue une formalité longue; de plus, l'actionnaire peut avoir d'autres créanciers avec lesquels la société ne viendra qu'au marc le franc; il lui est plus avantageux de vendre séparément

D., 93. 1. 137, et 13 mai 1895, précité. — Contra Paris, 8 janv. 1891, D., 93. 2. 153 (noie Pic).

(1) Aix, 25 fév. 188:), D., 93. 2. 153 (noie Px).

(2j L.yon, 2 m^i 1888, D., 93. 2. 153.

(3) Paris, 23 juill. 1889, D., 93. 2. 153.

(4) Nos 802 el s.

(5) N"s 1721 el s.

(G) Bernard, L'exécution en bourse d'actions ou d'obligations non libertés, Ann, Dr. comm , 190i, p. G5 et s., 125 el s.

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l'aclion et de se payer sur elle sans coiVcours avec les créanciers. Celle clause avait une importance plus gi'ande môme avant la loi du 1^'' août 1893, ([uia imposé la forme nominative aux actions jusqu'à libération intégrale; car pour des litres au porteur, le propriétaire actuel et les propriétaires antérieurs, généralement inconnus, ne peuvent être poursuivis. Si celle considération a disparu pour les actions, elle a toujours sa valeur pour les obligations.

Kn dehors d'une clause formelle, l'exécution ne peut avoir lieu : elle donne, en etl'et, des droits exorbitants à la société, puisqu'elle lui assure la situation d'un créancier privilégié et, en outre, la dispense d'observer les formalités de la saisie.

1537. — La dilïiculté est de juslitier en droit la clause d'exécution, dont la validité est admise (1). Elle se décompose, ànotreavis, ainsi : 1" Mandat donné à la société de vendre le titre faute de paiement. Ce mandat n'a rien d'illicite; il est irrévocable comme tous les mandats donnés à la fois dans l'intérêt du mandant et dans celui du mandataire ; 2° cession anticipée du prix de vente à la société jusqu'à concurrence de ce qui lui est du. La validité de cette cession n'est pas discutable.

Pour la jurisprudence, la clause d'exécution est une clause de résolution pour inexécution des conditions (C. civ., art. 1184) : le porteur de titres n'exécutant pas ses obligations, la société se dégage des siennes. Nous ne pensons pas que la résolution au profil de la société soit licite; car résoudre les engagements, c'est supprimer la dette de la société, c'est-à-dire réduire son capital actions ou obligations; par .suite, la remise en vente est la création d'un nouveau titre, sans l'accomplissement des formalités exigées, sur tout en matière d'actions, par la loi ou les statuts. De plus, s'il y avait résolution, le porteur 4e titres serait dégagé de ses obligations; or, la clause les réserve.

Pour certains auteurs, la clause d'exécution constitue un gage commercial au profil de la société. C'est une erreur ; car la société ne garde pas les titres et, par conséquent, ne reçoit pas un nantissement.

§ 3. — Intérêts.

1538. — Les intérêts sont déterminés par la convention. En matière civile, dans les périodes où le taux n'est pas libre (2), il y a lieu d'observer les lois restrictives.

Au point de vue du taux maximum de l'intérêt, faut-il faire entrer en ligne de compte la prime ou le lot lorsque l'opération, n'étant pas commerciale et constituant un prêt, est soumise aux lois limitatives du taux de l'intérêt? Nous ne le croyons pas. La prinae n'est pas un

. (1) Cass. req., 8juinl915, D., 16. i. 206. -

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intérêt, le lot l'est encore moins. La loi interdit de dépasser un chiffredéterminé à litre d'intérêt, elle ne défend pas d'atteindre le maximum du taux de l'intérêt et d'y ajouter d'autres avantages. Par exemple, il ne serait pas défendu de donner à un prêteur l'intérêt maximum et, en outre, de lui consentir un bail avantageux. En matière de prohibition, il ne faut rien étendre, et tel est bien l'esprit de la jurisprudence, qui a refusé d'appliquer dans les contrats autres que les prêts, notamment dans les ventes, les lois limitatives du taux de Tintérêt.

A plus forte raison, n'y a-t-il pas dérogation à ces lois limitatives si la valeur annuelle des primes ou des lots, fixée au jour de l'émission (ce qui est nécessairement un peu arbitraire) et ajoutée à l'intérêt servi, ne dépasse pas le taux maximum. A la vérité, certains dessouscripteurs désignés par le tirage au sort toucheront un lot qui leur procurera un intérêt supérieur au taux maximum et en cas de prime, les premiers souscripteurs remboursés, n'attendant pas cette prime longtemps, obtiendront ainsi plus (|ue le taux légal (soit des obligations de 500 francs émises à 450 francs). Si faible que soit l'intérêt, les obligataires remboursés la première année obtiendront une rémunération à peu près immédiate de 50 francs, soit plus de 10 p. 100, chiffre supérieur au taux maximum. Cela n'est pas illicite, car ce qui est interdit, c'est que l'emprunteur paie plus que le taux maximum.

1539. — Lorsque l'échéance d'un titre est arrivée, les intérêts cessent de courir, puisqu'il appartient au créancier de réclamer son capital et que les arrérages n'ont été stipulés que pour le temps où la dette durerait.

La jurisprudence avait conclu de laque si une'société a, par erreur, continué à payer à ses obligataires ou actionnaires, qui ne demandaient pas leur remboursement, les intérêts, ces intérêts devaient être restitués à la société comme ayant été touchés indûment (1).

Cela n'est pas très équitable, puisque la société a continué à bénéficier du capital et à en tirer profil. Au point de vue juridique aussi, cela pourrait être contesté : car il y a faute de la société à payer des intérêts sans rendre le capital; en conservant le capital, elle peut être réputée avoir consenti à en servir les fruits.

La question ne se pose pas pour des obligations venant toutes ensemble à échéance, car alors tous les intéressés savent que le capital est devenu exigible. Mais elle se pose pour les obligations venant à échéance par tirages au sort et pour les actions amorties Je la même manière et devant, après l'amortissement, cesser de tou-

(I) Cass. C.V., 13 mai 1889 et 14 janv. 18^0, S., 91. 1. 17 (noie Cliavegrin en s«.'ns. coiiUaire).