REMBOURSEMENT

cher l'intérèl fixe. Comme les numéros appelés au remboursement sont souvent publiés dans un seul journal, ([uelquelois fort pou lu, les porteurs de litres, ignorant la sortie de leurs titres, peuvent continuer à loucher les inléréls; la jurisprudence les force à les restituer, alors que la société avait eu le tort de les payer. Il est arrivéque le fait a été découvert longtemps après l'échéance, et que le porteur de titres, au moment où il a touché tardivement son capital,, s'est vu retirer les intérêts indûment touchés qui s'élevaient à une: somme très élevée.

La loi du 1'' août 1913 a voulu mettre fin à cette injustice en ajoutant à la loi du 24 juillet 18()7 une disposition en ce sens (1).

Malheureusement, ce texte, par cela même qu'il se prononce sur la question, consacre implicitement, pour les cas dont il ne s'occupe pas, le principe de la non-répétition. Or, ne mentionnant que les sociétés et contenu dans une loi sur les sociétés, il ne s'applique pas aux litres émis par l'État, les départements, communes et établissements publics.

D'autre part, il n'interdit pas la clause contraire; sa validité a étéd'ailleurs reconnue dans les travaux préparatoires.

§ 4. — Remboursement.