I. Epoque et montant du remboursement

1540. — Les actions ne sont remboursables qu'à la dissolution' de la société, et seulement s'il reste un aciif après paiement des créanciers. Souvent on les rembourse au cours de la société, mais ilî n'y a pas là un amortissement véritable (2).

Pour les parts de fondateurs, il peut y avoir rachat dans les conditions que nous avons indiquées (3).

1541. — Quant aux obligations, elles sont remboursées aux époques convenues.

Généralement, il est stipulé que les obligations seront remboursées, à raison d'un nombre fixé d'avance (uniforme, ou croissant, ou décroissant) chaque année, de manière à diminuer peu à peu les charges de la société. Ce système est surtout utile pour les sociétés qui, comme les chemins de fer, ne jouissent que d'une concession temporaire et, à la fm de cette concession, risquent de ne plus avoir assez d'actif pour rembourser tous leurs obligataires.

(1) L. 24 juilt. 18G7, art. 70 (L. le-^ août 1893, art. 6) : a Dans le cas où les sociétés ont continué à pai/er les intérêts ou d'ividendes des actions, obli'jalions ou tons autres titres rem' oursaldes pur suite d'un lirnf/e an sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au t emboursement. »

(2) N»» 1)38 el s.

(3) No 960.

Quand le remboursement a lieu ainsi périodiquement, on y ajoute ordinairement, comme nous l'avons dit (1), une prime : par exemple, les ohli"-ations émises à 4o() francs seront remboursées à 500 francs. Dans la pratique, l'obligalion, comme montant, porte la somme à rembourser et c'est sur cette somme que se calcule l'intérêt annuel qui lui est alloué. Dans l'exemple cité, l'obligation est dite obligation de 500 francs rapportant un intérêt annuel de ... p. / 00. Il n'est pas question sur le titre du prix d'émission, qui, une fois l'émission terminée, n'a plus aucun inlérél. La différence entre la somme remboursée et le prix d'émission constitue la prime de remboursement.

Une fois remboursée, les obligations, comme toute créance acquittée, disparaissent du passif. Elles ne deviennent pas des obligations de jouissance (2). Cela se conçoit ; les créanciers ont comme gage le capital-actions, non les obligations.

1542. — Le remboursement, qu'il doive avoir lieu à époque fixée ou par tirages au sort, peut-il être anticipé? Des sociétés l'ont soutenu en se basant sur l'article 1187 du Code civil, d'après lequel le terme est présumé être stipulé en faveur du débiteur, qui peut, par conséquent, y renoncer. Mais, à supposer, comme nous le pensons, que l'article 1187 soit applicable aux créances commerciales, celte disposition fait elle-même exception pour le cas où il résulte de circonstances que le terme a été en même temps stipulé en faveur des créanciers. Cela étant, les juges du fond peuvent décider que le terme pour le remboursement des obligations est à la fois dans l'intérêt des créanciers et des débiteurs et ne peut être anticipé (3). El, en pratique, ils statuent toujours en ce sens; on doit, en effet, supposer que les obligataires ont compté toucher pendant longtemps des intérêts qui, fixés pour un prêt à échéance éloignée, et calculés sur le ^taux habituel en vigueur lors de l'émission, ont chance de représenter avec le temps, grâce à l'amélioration du crédit de l'établissement emprunteur, un taux très avantageux.

Aussi l'État également ne peut-il pas rembourser par anticipation ses emprunts amortissables (4).

1543. — Le remboursement a lieu pourtant par anticipation, mais sans la volonté de la société, en cas de faillite de la société (5) ou en cas de déchéance du terme pour diminution de sûretés (C. civ., art. 1188).

S'il y a déchéance du terme, les obligataires touchent le montant intégral des sommes qui devraient leur être payées lors de l'amor-

(1) No 1502.

^3) Cass. req., 21 avril 1896, S., 97. 1. 481 (noie Chavegrin), D., TG. 1. 484.

(4) Trib. féd. suisse, !«'• mars 1890, D., V2. 2. 169 (noie Planiol).

(5) G* partie.

RDMBOUHSEMENT 545

tissement de leurs obligations; car telle est la règle du droit commun ; la prime de remboursement leur est donc acquise en entier immédiatement (1); il y a là pour eux un bénéfice.

Y a-t-il déchéance du terme lorsque la société se dissout? Nous ne le croyons pas, car la dissolution n'est pas une diminution de sûretés.

Mais les obligataires sont lésés; il devient certain que la société, dont l'actif va disparaître, ne satisfera pas à ses engagements, à moins qu'elle ne dépose à la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Or, la société ne faisant pas face à ses charges, il y a résolution pour inexécution des conditions (C. civ., art. 1184).

1544. — Les obligataires ont même droit à des dommages-intérêts si la dissolution n'est pas imposée par les circonstances (par exemple des pertes excessives), mais est volontaire; dans ce cas, la société a commis une faute.

S'il y a dissolution avec dommages-intérêts, ces dommages-intérêts sont calculés de manière à réparer le préjudice subi, mais sans bénéfice, conformément aux règles ordinaires en matière de résolution. En d'autres termes, l'obligataire obtient : 1" le remboursement de ce qu'il a versé, ce qui constitue la résolution; 2° une somme représentant la partie de la prime qui peut être considérée comme acquise au jour de la résolution, c'est-à-dire la valeur mathématique de la prime à ce moment (2).

A ces deux éléments on ajoute quelquefois les chances de gain que pouvaient avoir les obligataires, c'est-à-dire les avantages qu'une sortie rapide aux tirages leur aurait procurés (3). Ce dernier élément nous paraît faire double emploi avec le précédent; car la valeur de la prime dépend des chances de gain.

Certains arrêts admettent que le capital nominal doit être entièrement remboursé (4). Cela ne paraît pas exact, parce qu'il n'y a pas diminution de sûretés. Les obligataires ont seulement droit au remboursement de ce que vaut leur capital au jour où ils réclaw.ent ce paiement.

La Cour de cassation approuve indifféremment les décisions qui prononcent la résolution du contrat avec dommages-intérêts (5) et celles qui prononcent, au profit des obligataires, la déchéance du terme (6).

1545. — D'autre part, la dette de la société peut s'éteindre d'une

(1) Cass. civ., 20 juin. 1904 (2^ arrêl), S., 1906. 1. 25, D., 190G. 1. 516.

(2) Paris, 3'déc. 1901, sous Cass., 20 juill. 1904 yi"-^ arrêl), précité (noie Raynaud). (3)"Paris, 5 déc. 1901, précité.

(4) Lyon, 13 mars 1903, S., 1906. 1. 25 (sous Cass.).

(5) Cass. civ., 20 juill. 1904 (1" arrêl), .S., 1906. 1. 25, D., 1^,06. 1. 516.

(6) Cass. civ., 20 juill. 1904 (2^ arrêl), S., 1906. 1. 25, D., 1906. 1. 516.

W. — Pr. de br. comm. 35

manière anticipée par rachat des obligations à la Bourse ; lorsqu'un Litre est à vendre, la société se présente comme acquéreur.

Ce rachat est un achat ; cela est d'autant plus vrai que le vendeur,, à raison du secret des opérations de bourse, ignore qui devient propriétaire de son litre. Aussi le vendeur a-l-il tous les droits et lesobligations du vendeur, et la société ceux de l'acheteur.

Vis-à-vis de ses actionnaires ou des personnes étrangères à Topération, la dette est éteinte; la société est dans la situation de tout débiteur qui devient tilulaire dudroit existant vis-à-vis de lui-même. Celle exiinclion s'opère non par voie de paiement, mais par voie de confusion, car l'exlinclion a pour base un achat ; c'est là l'opéraliou Juridique qui est intervenue; l'extinction de la dette est une conséquence de l'achat (1).

Le rachat est réglementé en ce qui concerne les obligations du Crédit foncier de France. L'article 14 du décret du 28 février 1852,. comme conséquence du principe d'après lequel les obligations, c'està-dire les emprunlsdu Crédit foncier, doivent correspondre aux prêl s qu'il réalise, le force, en cas de remboursement des prêts, de racheter des obligations, qui sont remises en circulation si de nouveaux, prêts le rendent nécessaire.

Quoique l'obligation raclielée soit éteinte, elle continue à participer aux tirages pour les lots et l'amortissement, de sorte que si, par suite du tirage, l'obligation est appelée au remboursement, la société profite de la prime ou du lot. Sinon la convention passée entre la société et les obligataires, convention d'après laquelle le concours s'établit entre toutes les obWgiil'ions jusqu'au moment où par le tirage elles seront appelées au remboursement, serait violée.

1546. — Si l'obligation rachetée est remise en circulation, c'est une nouvelle émission qui a lieu, puisque l'obligation est éteinte (2). 11 faut doue accomplir à nouveau toutes les conditions de l'émission.

IL Principe de la non-opposabilité des exceptions.

1547. — En matière de titres au p-orleur, il est reçu que les exceptions opposables du chef d'un précédent porteur ne peuvent être invoquées par le débiteur contre le porteur actuel (3). La question se pose et se tranche de la même manière que dans les titres à ordre et notamment les effets de commerce, où cette solution est admise (4).

(1) Comp. Cass. civ , IG déc. 1908, S., 11. 1. 57 (noie Walil).

[•>} <:ass. civ., 16 déc. 1908, S., 11. 1. 57 (noie Walil).

(;{) Ci.s. civ., 9 MOV. 1890, S. ,97. 1. IGl (noie Tissier);3l ocl. 1906, S., 1908.1. 305, D., 1908. 1. 497; Cass. re<i , 27 mai 1913, S., 10. 1. 153 (noie Naquel), D., 13. 1. 529- (note I.aconr).

1^4, 5« partie.