REMBOURSEMENT

La Cour de cassation donne comme motif que le porteur est investi d'un droit qui lui est propre (1).

Dans d'autres arrêts, elle s'appuie sur ce que le débiteur accepte d'avance comme créanciers directs tous ceux qui deviendront porteurs du titre (2). Cela signifie bien, semble-t-il, qu'il renonce à considérer comme des ayants droit ceux ([ui sont cessionnaires, c'està-dire ont réellement un droit dérivé.

Nous examinerons cette question à propos des eflets de comme Fce (3).

On peut exprimer la même idée sous une autre forme : dans le titre au porteur, par cela même que ce titre se transmet par la simple tradition, le droit s'incorpore au titre (4); par suite, ce droit existe au profit du porteur, sans que les exceptions nées du chef d'un porteur précédent lui soient opposables.

lin tout cas, la solution s'explique par une considération pratique : le propre du titre au porteur est de circuler facilement. Non seulement la circulation serait entravée, mais on ne trouverait pas d'acheteur si le porteur pouvait se voir opposer des exceptions nées du chef d'un porteur antérieur dont il ne connaît même pas l'existence.

1548. — On ne peut donc opposer au porteur le défaut de cause (5j^ par exemple le fait que la dette est illicite.

On ne peut môme opposer au porteur l'incapacité de l'émetteur si cette incapacité ne résulte pas du titre (6). Celaa été reconnu notamment en matière d'obligations au porteur.

Une saisie-arrêt, pratiquée par le créancier du porteur, ne peut davantage être opposée à l'acquéreur (7) ; c'est là une exception; quoiqu'elle ne dérive pas d'une prétention de la société elle-même, elle se heurte aux mêmes objections ; c'est, en somme, la société qui invoquerait cette exception pour refuser de payer.

En somme, deux catégories seulement d'exceptions sont opposables au porteur : celles qui lui sont personnelles et celles qui résultent de la teneur du titre (8); dans les deux cas il a du savoir les exceptions.

(1; Gass. req., 27 mai 1913, S., 16. 1. 153, D., 13. 1. 529. (2) Cass. civ., 9 nov. 189G et 31 oct. 1906, précités. (3j 5e partie.

(4) Paris, 23 juin 1919, S., 21. 2. 81 (note iVlorel).

(5) Cass. req., 27 mai 1913 el arrêts antérieurs.

(6) Gass. req., 27 mai 1913, S., 16. 1. 153 (note Naquet en sens contraire), D., 13. 1. 529.

(7) Paris, 23 juin 1919, précité.

(8) Gass. req., 27 mai 1913 el arrêts antérieurs.

548 OPERATIONS DE BULKbE

§ 5. — Prescription.

1549. — La prescription des actions du porteur de titres, conformément au droit commun, est de cinq ans pour les coupons (C. civ., art. 2277) et de trente ans pour le capital (C. civ., art. 2262).

1550. —Mais une particularité remarquable en matière d'actions, d'obligations et d'autres titres négociables des sociétés, départements, communes et autres collectivités, c'est que depuis la loi du 25 juin 1920 (art. 111) la prescription est acquise au profit non pas de l'établissement débiteur, mais de l'État; un décret du 14 mai 1921 complète la loi.

La conséquence est singulière : l'établissement débiteur ne peut renoncer à la prescription acquise comme le pourrait tout débiteur, puisque ce n'est pas à son profit que subsiste la prescription.

Il faut ajouter que la loi et le décret spécifient queles intérêts doivent être remis à l'État cinq ans et le capital trente ans après l'échéance. Or, il peut y avoir des causes de suspension, du moins pour le capital, les longues prescriptions étant suspendues au profit des mineurs. L'établissement qui a remis les fonds à l'État trente ans avant l'échéance est donc exposé à une réclamation ultérieure du porteur de titres ; il aura, semble-t-il, le droit de répondre que, dépouillé du capital par l'efiet d'une loi impérative, il a cessé d'en être comptable. Mais comme la loi de 1920 n'a pas aboli la suspension de la prescription, le mineur fera valoir ses droits contre l'État.

§ 6. — Sociétés d'obligataires (1).

1551. — En vue de faciliter les rapports des obligataires avec la société, la société, lors de l'émission des obligations, crée quelquefois des sociétés d'obligataires chargés de ces rapports : actions en justice, transactions, etc. La majorité y lie la minorité. Ces sociétés évitent souvent la faillite à la société en consentant, dans le cas de mauvaises affaires, des diminutions d'intérêts ou des ajournements de remboursements. Il ne dépend plus alors d'un seul obligataire de demander la mise en faillite de la société.

Les sociétés d'obligataires sont, en apparence, destinées à fortifier par le groupement les droits des obligataires, empêcher qu'il soient lésés par la société qui a énfiis les titres, permettre de soutenir à frais communs le procès contre celle-ci et de se défendre ensemble dans la faillite de la société. En réalité, elles sont surtout utiles à la

{i) T)epu\chdiu\\, Les sociétés civiles d'obligataires, Ann. dr. comm., i9\.\, p. iOO et s.; 1912, p. 54 et s.; Thaller, Construction du droit des obligataires sui' lu notion d'une société, Ann.dr. comm., 1894, p. 65 et s.