TERTE ET VOL DE VALEURS MOBILIÈRES

société, qui peut ainsi obtenir d'une assemblée générale d'obligataires, statuant à la majorité, toutes les transactions, toutes les renonciations qui lui sont utiles.

On a même soutenu que, de plein droit, les porteurs d'obligations faisant partie d'une même émission sont groupés en association, parce que la société a en bloc émis les titres et qu'un lien a été ainsi établi entre les souscripteurs. Cette conception ne paraît pas destinée à faire fortune; l'association est un contrat, elle ne peut résulter que d'un accord de volontés entre les personnes engagées.

1552. — Dans leur nature juridique, ces sociétés sont des associations sans but lucratif, car elles n'ont pas pour objet de distribuer, ni même de réaliser des bénéfices, mais seulement de défendre les intérêts communs. Donc, pour acquérir la personnalité, elles doivent se déclarer. La Cour de cassation, toutefois, n'a pas voulu se prononcer sur le point de savoir si l'association entre obligataires est une société; mais en lui refusant la personnalité morale (1), elle lui a dénié implicitement cette dernière qualité, puisque, d'après sa jurisprudence, les sociétés, civiles aussi bien que commerciales, ont la personnalité.

En tout cas, l'association entre obligataires est évidemment licite (2).