PUBLICITÉ DES MARIAGES ET DES SÉPARATIONS

tion au bureau de renregislremenl et à tenir un registre de leurs opérations, sous peine d'amende (1).

209. — Outre les livres, l'article 8, alinéa 2, impose au commerçant une autre obligation : il est tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit (C. comm., art. 18, al. 2). Mais ceci ne comprend que les lettres commerciales.

La conservation des autres documents n'est pas prescrite.

§ 4. — Publicité des mariages et des séparations.

210. — La publicité du régime matrimonial adopté par le commerçant est édictée dans l'intérêt des tiers, qui ont besoin de connaître ce régime.

Si c'est la femme qui est commerçante, ses créanciers ont plus de droits contre le mari sous le régime de communauté que sous les autres; leurs droits contre la commerçante ne portent, si elle est mariée sous le régime dotal, que sur les paraphernaux qui peuvent lui appartenir.

Si c'est le mari qui est commerçant, les biens de sa femme ne répondent de ses dettes sous aucun régime. Mais il en est autrement si la femme s'oblige avec lui ou le cautionne, sauf sous le régime dotal. Sous le régime de communauté, les biens communs répondent des dettes du mari, tandis que sous tout autre régime, il n'y a pas de biens communs et les biens acquis par la femme lui restent propres.

Cette publicité fait aujourd'hui double emploi avec la publicité plus complète édictée pour tous les mariages par la loi du 10 juillet

211. — La publicité est exigée si l'un des époux était déjà commerçant lors du mariage (2). Il n'y a d'exception que pour le cas où les époux étaient mariés sans contrat, puisque la loi impose la publicité au notaire, ce qui suppose un contrat. Mais peu importe le régime adopté par le contrat; la publicité est exigée même pour la communauté légale, la loi ne distinguant pas. On a donc tort de soutenir que la loi a jugé inutile la publicité de la communauté légale; elle contient simplement une lacune involontaire qui dérive du système de publicité adopté. Au surplus, les tiers ont intérêt à connaître le régime de communauté légale comme tous les autres ; il

^1) Un arrêté du 4 septembre 1917 réglemente la tenue du répertoire.

(2) C. comm., art. 67 : « Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 892 du Code de procédure, pour être exposé au tableau, conformément au même article.

» Cet extrait énoncera si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal ».

W. — Pu. DE DR. COMM. 6

n'est pas, quoi qu'on dise, toujours le plus avantageux pour les créanciers; ainsi les biens mobiliers du commerçant tombent dans la communauté, et si la femme est commerçante en vertu de l'autorisation de justice, les biens de communauté ne répondent pas de ses dettes.

212. — Si l'un des époux était déjà commerçant lors du mariage, le notaire est chargé des formalités (1).

213. — Le régime dont la publication incombe au notaire est opposable aux tiers malgré le défaut de publicité. C'est une exception au droit commun relatif à la publicité. Elle dérive explicitement de l'article 68, qui impose seulement au notaire une amende de 100 francs (20 francs depuis la loi du 16 juin 1824, art. 10).

Mais si la sanction ordinaire de la publicité est écartée, la loi n'élimine pas le principe général d'après lequel toute personne est tenue de réparer par des dommages-intérêts le préjudice causé aux tiers par sa faute ou sa négligence (C. civ., art. 1382 et 1383). Donc le notaire doit indemniser les tiers qui, à raison du défaut de publicité, n'ont pas connu le régime matrimonial.

214. — La publicité consiste dans l'affichage d'un extrait du contrat de mariage à l'auditoire des tribunaux civil et de commerce du domicile du mari (et, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la commune), ainsi que des chambres des avoués et notaires s'il y en a (C. proc, art. 872).

215. — Si, alors qu'aucun époux n'était commerçant lors du mariage, l'un d'eux ou tous deux le deviennent ensuite, on ne pouvait imposer la publicité qu'à l'époux qui devient commerçant le premier. C'est lui qui doit déposer les extraits dans le mois qui suit l'ouverture de son commerce (2).

L'époux n'est obligé à cette publicité que si le régime adopté est le régime dotal ou la séparation de biens. La loi a pensé (à tort comme nous l'avons vu) que les autres régimes ne peuvent être préjudiciables aux tiers.

216. — L'époux qui ne fait pas la publicité à laquelle il est astreint peut, en cas de faillite, être condamné comme banqueroutier simple (3). Le Code parlait même de banqueroute frauduleuse; il a été modifié à cet égard par la loi du 28 mai 1838.

(1) C. comm. art. C8 : « Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent, sous peine de 100 francs d'amende, et même de destitution et de ^responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé que l'omissio7i soit la suite d'une collusion. »

(2) C. comm., art. 69 : « L'époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage sera tenu de faire la remise dans le 7nois du jour oii il aura ouvert so7i commerce » {V. G. comm., art. 70, mesures transitoires).

(3j C. comm. art. 69 : «... A défaut de cette remise, il pourra être, en cas de faillite,condamné comme banqueroutier simple. »