SECTION VI PERTE ET VOL DE VALEURS MOBILIÈRES

1553. — Quel était le droit commun en cas de perte ou vol de titres au porteur avant que le législateur ne fût intervenu? Il importe de le connaître, d'abord pour comprendre la raison des dispositions qui l'ont écarté, ensuite parce qu'il reste en vigueur pour certaines catégories de titres.

Avec raison la jurisprudence appliquait l'article 2279 du Code civil. Si le propriétaire était dépouillé par abus de confiance (son mandataire, par exemple, disposait des titres) ou par escroquerie (on le déterminait à aliéner les titres en promettant de rendre l'équivalent et avec l'intention de ne pas le faire), il suffisait que le titre fût entre les mains d'un possesseur de bonne foi pour que le propriétaire fût définitivement dépouillé. C'est seulement en cas de perte ou de vol qu'un délai de trois ans lui était donné (al. 2).

Il pouvait, dès lors, se considérer comme dépouillé dès sa dépossession. A la différence d'un meuble corporel, qui peut, soit par ses particularités, soit par ses dimensions, se retrouver, le titre au porteur, identique, sauf le numéro, à des centaines ou des milliers de

(1) Cass. civ., 3 déc. 1889, S., 91. 1. 525.

(2) Gass. civ., 3 déc. 1889, S., 91. 1. 525.

litres de même origine, est difficile à rechercher avant le monnent où il appartiendra à un possesseur de bonne foi. De plus, la bonne foi est beaucoup plus fréquente en matière de titres au porteur que de meubles corporels. La personne à laquelle on ofïre un meuble corporel doit, dans certaines circonstances, éprouver une suspicion, soit parce qu'elle a vu le même meuble entre les mains du véritable propriétaire, soit parce que la personne qui le lui offre n'est pas d'une profession ou d'une situation à pouvoir être considérée comme ayant un meuble semblable. En matière de titres au porteur, la suspicion est moins naturelle, chacun pouvant être propriétaire des titres qu'il offre.

A la vérité, l'article 2280 du Code civil portait que si le porteur d'un meuble perdu ou volé l'a acheté sur le marché ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le prix d'achat devaitlui être remboursé; le dépossédé devait faire ce remboursement au possesseur de bonne foi qui avait acheté le titre en bourse ou à un banquier. Ce n'était qu'une atténuation, les titres au porteur circulant beaucoup en dehors de la bourse et de la banque.

Pour remédier à ces inconvénients, la jurisprudence avait admis une opposition officieuse entre les mains de l'établissement débiteur. Celui-ci devait déposer les arrérages à la Caisse des dépôts. Comme, au bout de cinq ans, les dettes d'arrérages sont prescrites (C. civ., art. 2277), l'opposant pouvait, si pendant cinq ans depuis l'échéance le coupon n'était pas présenté par un liers, toucher les arrérages. Si un tiers le présentait, un débat s'engageait devant les tribunaux pour déterminer qui était propriétaire.

De même, après l'échéance du capital, le dépossédé pouvait demander le dépôt à la Caisse des dépôts, et trente ans après l'échéance, si le titre n'était pas présenté, se faire payer ce capital. Si un liers se présentait, le débat s'engageait.

Il est clair que ce système protégeait fort peu contre l'abus de confiance, mais presque uniquement contre la perte, le vol et la destruction par incendie ou autrement, car Mans les autres cas, le titre appartenait nécessairement à un tiers, qui, en cas de bonne foi (sauf application de l'art. 2279, al. 2), l'emportait. Et on sait que la bonne foi se présume.

D'un autre côté, le dépossédé attendait fort longtemps pour toucher le capital, l'échéance étant souvent fort éloignée et les trente ans ne courant que de l'échéance. Son droit étant incertain, il ne pouvait même pas s'en faire un élément de crédit en le déléguant à un prêteur. A aucun moment, il ne pouvait obtenir un nouveau titre pour le vendre, le donner en gage, assister aux assemblées, etc.

1554. — La loi du 15 juin 1872, complétée par celle du 8 février

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1902, a adopté un système de publicité qui lui a permis d'abréger les délais après lesquels le porteur peut toucher les coupons et le capital, de lui fournir les moyens d'obtenir un duplicata et surtout de mettre obstacle à la bonne foi qui rendait un tiers propriétaire du titre.

En outre, des lois temporaires des 4 avril 1915 et 28 mai 1920 ont réglé la situation des porteurs dépossédés par un fait de guerre (V. aussi Décr. 19 oct. 1919). '

Nous examinerons :

1° Les titres auxquels s'applique la législation spéciale;

2° Les faits considérés comme perte ou vol;

S"» L'époque où les opérations doivent être faites;

4° Les conditions de validité des oppositions;

5° Les eflets des oppositions;

6° La mainlevée des oppositions;

'i° Les personnes qui peuvent faire opposition.

§ 1. — Titres auxquels s'applique la législation spéciale.

1555. — Les lois de 1872 et de 1902 visent uniquement les litres au porteur. La procédure organisée par ces lois ne s'étend donc pas au cas de perte ou vol de titres nominatifs, quoique l'extension ait été admise par un arrêt (1). Outre que ces lois organisent la revendication, laquelle n'existe pas pour les titres nominal ifs, elles déi'ogent, comme nous le montrerons, au droit commun par divers côtés et, par conséquent, doivent recevoir l'interprétation littérale.

La dépossession du titre nominatif n'a pas d'ailleurs, comme celle des titres au porteur, des inconvénients immédiats pour le propriétaire, sauf en ce qui concerne les coupons, qui généralement, comme nous l'avons dit, peuvent être touchés par le porteur. L'inconvénient capital se manifeste si le titre arrive au remboursement, si le propriétaire veut assister à une assemblée générale, constituer un gage sur son titre, le vendre.

Par une opposition entre les mains de l'émetteur, il empêchera le paiement des coupons à un tiers. Comme c'est par tolérance que le porteur obtient le paiement, ce paiement peut et doit lui être refusé en cas d'opposition.

Pour obtenir les autres résultats, le dépossédé demandera un duplicata du titre. Ce duplicata ne peut lui être refusé; car il justifie de sa propriété par les registres de la société sur lesquels son nom -est inscrit comme celui du propriétaire du titre, sans être remplacé par celui d'un acquéreur. Avant même d'avoir reçu et sans demander

0) Paris, 10 janv. 1912, S., 14. 2. 17 (noie Wahl en sens contraire), D., 14. 2. 78.

son duplicata, cette justification lui suffit pour exercer tous les droits attachés au litre.

1556. — Parmi les titres au porteur, la loi de 1872 a soustrait à toute opposition les rentes sur l'État, quoiqu'elles n'échappent pas aux articles 2279 et 2280 du Code civil. On a voulu dispenser le Trésor public]de toute obligation de vérifier, quand les coupons sont présentés, s'ils n'appartiennent pas à un titre frappé d'opposition. La raison est donc celle même qui est aujourd'hui invoquée pour justifier l'article 4 de la loi du 8 nivôse an VI et l'article 7 de la loi du 22 fioréal an VII, lesquels soustraient les rentes à toute opposition, c'est-à-dire, d'après l'interprétation actuelle, à toute saisie-arrêt.

C'est seulement pour le cas de perte ou vol pendant la guerre que les propriétaires de rentes sur l'État ont été protégés (L. G fév. 1917).

Mais la loi du 8 mars 1912, modifiant l'article 16, alinéa 1, de la loi de 1872, déclare celte dernière loi applicable aux obligations émises pour les besoins des chemins de fer de l'État. On les distingue des autres litres de l'État. La loi du 13 juillet 1911 autorisa, après le rachat du réseau de l'Ouest par l'État, l'émission d'obligations destinées à faire face aux dépenses du rachat de l'exploitation. Ces titres sont assimilés entièrement, notamment au point de vue fiscal, à ceux des compagnies. Celle assimilation a été poursuivie par la loi de 1912.

D'autre pari, la loi du 31 juillet 1918 a protégé les propriétaires de bons et obligations de la Défense nationale émis aii cours de la guerre. Il n'y a pas d'opposition à négociation, de sorte que les porteurs de bonne foi deviennent propriétaires; c'est seulement si dans les cinq ans qui se seront écoulés depuis l'échéance ou, quand l'échéance est antérieure à la cessation des hostilités, depuis cette cessation, aucun porteur ne s'est présenté, que le propriétaire dépossédé est remboursé.

1557. — Pour les autres litres au porteur, lorsque la dépossession porte sur des coupons isolés des titres, cas qui est fréquent, mais qui a rarement une grande importance pécuniaire (souvent les capitalistes, afin de rendre sa négociation difficile en cas de perle, les titres démunis de coupons ne circulant pas en bourse, détachent le prochain coupon; c'est là le cas pratique), il n'y a pas lieu à opposition auprès du syndicat des agents de change (L. 1872, art. 2). On fait simplementoppositionàl'établissement débiteur; trois ans après, sans aucune formalité, et s'il n'y a pas de contradiction, on peut loucher les coupons (art. 8).

Ce sont là des facilités; en revanche, par cela même que l'opposition à négociation n'est pas admise, les articles 2279 et 2280 du Code civil s'appliquent tout entiers à la propriété; le possesseur de bonne foi, sauf perle ou vol proprement dits, devient immédiatement propriétaire, même s'il acquiert après l'opposition faite par le dépossédé, celte opposition n'empêchant pas la négociation.