PERTE ET VOL DE VALEURS MOBILIÈRES

1558. — L'article IG de la loi de 1872 excepte aussi les billets de banque. Cela tient à ce "que les articles 2279 et 2280 du Code civil, dont la loi de 1872 est une application et une modification, ne s'appliquent pas aux billets de banque. 11 n'y a pas de droit de suite pour eux; même en cas de vol ou de perte, ils sont soustraits à toute revendication : ils constituent, en effet, une monnaie qui a besoin de circuler sans entrave. S'il fallait, avant d'accepter un billet de banque, consulter le Bulletin des oppositions, cette circulation serait impossible.

1559. — Les billets au porteur ne sont pas non plus soumis au système de la loi de 1872, qui vise uniquement les titres publics, les valeurs mobilières, individualisées par leurs numéros, qui doivent être indiqués dans le Bulletin des oppositions.

1560. — En ce qui concerne la nalionalilé des titres, la jurisprudence admet que la loi de 1872 régit les négociations à l'étranger de litres français (1); si l'opposition à négociation est faite en France, le tiers qui acquiert le titre à l'étranger ne peut faire valoir ses droits en France, quoique son acquisition soit régulière d'après la loi étrangère. Ceci est contraire au principe du droit international que nous avons rappelé à propos de la question précédente. La solution est, en outre, injuste pour les tiers qui ont acheté à l'étranger et n'ont pas pu facilement consulter le Bulletin des oppositions.

1561. — La jurisprudence applique, d'autre part, la loi de 1872, en ce qui concerne l'opposition à négociation, aux titres étrangers négociés en France, par le motif que cette loi est une loi de police qui interdit en France la négociation de tout titre frappé d'opposition. Cette opinion s'explique d'abord par des considérations pratiques, car il est naturel que sur le territoire français toutes les victimes d'un délit soient protégées, et cela est d'autant plus désirable que les acquéreurs de titres ignorent souvent la nationalité de leurs titres (combien y en a-t-il, par exemple, qui savent que la Compagnie de Suez est étrangère?). En droit, cela est également exact; car, au point de vue des conditions d'acquisition, tout objet, meuble ou immeuble, est régi par la loi de la situation; par conséquent, la loi française régit les acquisitions faites en France.

Mais il va sans dire que cette loi ne s'applique pas aux titres étrangers en ce qui concerne l'opposition à paiement; car cette opposition est faite chez l'établissement débiteur, elle n'est régie que par sa législation.

On applique même la loi lorsque les titres étrangers ont été perdus ou volés hors de France (2). Ici cependant il est inique de dépouiller

(1) Chambéry, 24 nov. 1909, S., 10. 2. 225 (note Wagner).

(2) Paris, 14 déc. 1907, sous Cass., 15 janv. 1909, S., 11. 1. 81 (note Naquet en senscontraire).

l'acheteur, qui ne pouvait savoir que le titre eût la moindre attache Avec des Français.

§ 2. — Faits considérés comme perte ou vol.

1562. — La loi s'applique d'une manière générale à la défosussion. Non seulement la perte et le vol proprement dits, mais l'abus de confiance, l'escroquerie, en un mot le dépouillement par un fait quelconque sont visés.

1563. — Toutefois, s'il y a destruction établie, le propriétaire peut exiger immédiatement un nouveau titre, sans passer par les formalités de l'opposition et sans avoir à attendre les délais fixés par la loi de 1872 pour toucher les intérêts et le capital ou pour obtenir un nouveau titre. A la vérité, l'article l*^"" de la loi de 1872 dit que la procédure organisée par cette loi s'applique en cas de dépossession par qurlque événement que ce soit. Mais la destruction est plus qu'une dépossession; la dépossession est le dépouillement de la possession d'un objet qui continue à exister. Au reste, les formalités de la loi, 6n cas de destruction prouvée, seraient puériles.

Mais la preuve de la destruction d'un litre portant tel numéron^si guère possible en fait que si le propriétaire a entre^les mains le fragment calciné ou déciiiré portant le numéro. Sinon, on ne voit pas comment il ferait la preuve. Et alors il ne peut qu'utiliser la procédure organisée par la loi de 1872.

§ 3. — Époque oii les oppositions doivent être faites.

1564. — Pour que les oppositions produisent leurs effets, il faut que l'opposition à négociation soit antérieure à l'acquisition faite par un tiers de bonne foi.

Il y a pourtant un cas où le porteur de bonne foi antérieur à l'opposilion n'est pas protégé. C'est celui de perle ou de vol suivant la définition que nous avons donnée. Les lois spéciales n'ont pas dérogé aux articles 2279, alinéa 1, et 2280 du Code civil, l'article 14 de la loi du 15 juin 1872 disposant d'une manière générale qu' « à Végard des négociations ou transmissions de titres antérieures à la publication de l'opposition, il n est pas dérogé aux dispositions des articles .2279 et 2.280 du Code civil ». Donc, pendant trois ans à partir de la perte ou du vol, le porteur est exposé à la revendication, sauf à exiger le remboursement de son prix s'il achète en bourse ou chez un banquier.

On admet que l'achat dans la boutique d'un changeur est un achat fait chez un marchand vendant des choses pareilles. Mais pour le changeur, l'achat qu'il fait dans sa boutique n'est pas évidemment d'un marchand vendant des choses pareilles; la boutique n'est pas

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lion plus un marché, car seul le changeur y vend; et par suite, l'achat fait par le changeur chez lui ne bénélicie pas de l'article 2280 du Code civil. ,

1565. — Pour déterminer si la négociation est antérieure à l'opposition, on se réfère, quand il s'agit de négocialions par agent de change, à la date de l'inscription des numéros des titres sur les registres de l'agent de change chargé de la vente : « La négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de V opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l'inscription des numéros des titres vendus pour compte du donneur d'ordre et livrés par lui. »

C'est la disposition de l'article 13, alinéa 3, de la loi de 1872, complétée par la loi de 1902.

Ainsi, quand un possesseur de mauvaise foi donne à son agent de change l'ordre de vendre les titres, il suffit que les titres soient livrés à cet agent de change et inscrits sur ses livres avant l'opposition, pour que l'acquéreur ultérieur soit réputé avoir acquis avant l'opposition.

Toutefois, si l'opposition intervient dans l'intervalle qui s'écoule entre cette inscription et l'attribution à l'acheteur ou à son agent de change, l'opposant peut, par application de l'article 2280 du Code civil, réclamer les titres contre remboursement du prix. C'est une •extension de l'article 2280 en réalité, puisque ce texte vise uniquement le cas de vol ou perte.

Sous la loi de 1872, la question de savoir si l'opposition doit être antérieure à la spécialisation des litres ou s'il suffit qu'elle précède leur tradition était discutée (1). La première solution semblait la plus exacle, car à partir de la spécialisation l'acheteur devenait propriétaire.

Les controverses auxquelles le silence de la loi de 1872 a donné iieu gardent, en dehors du cas visé parla loi de 1902, leur importance. La disposition de cette dernière loi est, d'ailleurs, arbitraire, puisqu'elle donne à l'acquéreur le droit d'écarter une opposition antérieure à so7i acquisition. Quoiqu'elle parte d'une considération pratique sérieuse, elle ne peut représenter le droit commun. La négociation ne peut être que l'acquisition de la propriété; l'acquéreur n'a de droit qu'à partir de son acquisition : c'est seulement à ce moment que le droit existe et peut se mettre en travers d'une opposition ultérieure.

En tout cas, modifiant le point de départ de la négociation, la loi du 8 février 1902 n'a pas d'effet rétroactif (2).

(1) V. Gass. civ., l-^»- mai 1911, S., 13. t. 161; Paris, 26 juili. 1895, S., 97. 2. 305 '(no'.e Wahl).

(2) Gass. civ., l^r mai 1911, S., 13. 1. 161 ; Paris, 3 déc. 1902, S., 1904. 2. 289 (noie Wahl).

1566. — Le créancier gagiste est également à l'abri des effets de l'opposition si son nantissement est antérieur à l'opposition (1). Car l'îirticle 2279 du Code civil, dont la loi de 1872 est l'application, entend par possession la possession non seulement à titre de propriétaire, mais à tout autre titre; sur ce dernier point la jurisprudence est constante.

§ 4. — Conditions de validité des oppositions.

1567. — Le propriétaire dépossédé sauvegarde ses droits au moyen de deux oppositions.

Le dépossédé fait signifier une opposition au syndicat des agents de change de Paris et une autre à l'établissement débiteur. La première est Vopposition à négociation et la seconde l'opposition à paiement.

La première mentionne le nombre, la nature, la valeur nominale,, les numéros et, s'il y a lieu, la série des titres, c'est-à-dire les éléments indispensables pour indentifier le titre et pour éviter quel'opposition ne soit considérée comme s'appliquant à des titres similaires et n'arrête leur circulation.

L'opposition mentionne aussi, autant que possible, l'époque et le lieu oîi l'opposant est devenu propriétaire, ainsi que le mode de son acquisition, l'époque et le lieu où il a reçu les derniers intérêts ou dividendes, les circonstances qui ont accompagné sa dépossession.

Elle contient élection de domicile à Paris et réquisition d'insertion au Bulletin des oppositions, publié quotidiennement par le syndicat.

Le syndicat doit insérer les numéros des titres dans le Bulletin ua jour franc après la signification de l'opposition. Il est responsable du retard, c'est-à-dire qu'il doit indemniser le dépossédé si, par Veffet de ce retard, un tiers est devenu propriétaire avant l'opposition.

1568. — La seconde opposition contient les mêmes indications que la première et, en plus, une élection de domicile au siège de l'établissement débiteur et une copie, certifiée par l'huissier, de la quittance du prix d'insertion au Bulletin.

Cette copie, exigée à peine de nullité, est une innovation de la loi du 8 février 1902. Elle a pour but d'éviter à l'opposant une erreur consistant à croire que la seconde opposition suffit et d'éviter au porteur de bonne foi, devenu propriétaire faute d'insertion au Bulletin^ la nécessité d'engager une procédure pour faire tomber l'inutile opposition faite à l'établissement débiteur.

1569. — La première opposition est de beaucoup la plus importante. Sans elle, la seconde ne vaut rien, car le tiers acquéreur est devenu propriétaire et le dépossédé ne peut, par une opposition à

(1) Paris, 15 juin 1897 (sol. impl.), D., 99. 2. 153 (note CoHn). — V. n" 1572.